Sources Du Droit National Belge : Sources à l’origine Flashcards
1
Q
Quels sont les sources du droit national Belge ?
A
- Sources à l’origine
- Sources législative
- Sources non législative
2
Q
La constitution
A
- règle fondatrice qui va fixer la forme de l’état
- organise les pouvoirs et les constitutions
- fixe les droits et les libertés des citoyens
3
Q
La loi ( provient du parlement —> pouvoir législative) 1.L’INITIATIVE
A
- proposition de loi : on va déposer des textes qui proviennent d’un membre du parlement
- Projet de loi : ce texte devient un projet de loi qui est déposée par un membre du gouvernement (un ministre)
4
Q
La loi ( provient du parlement —> pouvoir législative) 2. DISCUSSION EN COMMISSION
A
(En groupe parlementaire) : on réécrit le texte pour le rendre plus compréhensible et plus clair
5
Q
La loi ( provient du parlement —> pouvoir législative) 3. VOTE EN SÉANCE PLÉNIÈRE
A
(Moitié des membres des représentants)
6
Q
La loi ( provient du parlement —> pouvoir législative) 4. Sanction et promulgation
A
C’est ici que le roi a un rôle => sanction royale = signature du roi. Tous les textes qui deviennent des lois sont signés par le roi. Apres, cette loi va au gouvernement
7
Q
La loi ( provient du parlement —> pouvoir législative) 5. Publication
A
On publie le texte pour que la population soit au courant, une fois publiée nul ne pourra ignorer cette loi
8
Q
5 étapes d’une élaboration d’une loi
A
- L’initiative : proposition et projet de loi
- discussion en commission
- Vote en séance plénière
- Sanction et promulgation
- Publication
