Soins palliatifs et législation- Item 137

Question 1

4 lois importantes ? Sujet ?

Answer 1

Loi du 9 juin 1999: garanti droit accès aux SP

Loi Kouchner 4 mars 2002 (droits malade et qualité système de santé): principe autonomie, consentement, personne de confiance

Loi Léonetti 22 avril 2005 (droits malade et fin de vie): lutte obstination déraisonnable, respect volonté et directives anticipées

Loi Léonetti-Clayes 2 février 2016 (malades en fin de vie): complément

Question 2

Loi Léonetti et Léonetti-Clayes : comment se passe décisions prises sur fin de vie ?

Answer 2

Devoir de rechercher et prendre en compte volonté de la personne

—> Patient capable d’exprimer sa volonté

—> Patient hors d’état d’exprimer sa volonté

• procédure collégiale : avec médecin extérieur, pas hiérarchisé
• directives anticipées <3 ans
• personne de confiance : rôle de consultation

Droit à sédation profondeur continue si souffrance réfractaire ou due à arrêt des soins

Question 3

2 dispositions pour l’aidant ?

Answer 3

Congé de solidarité familial : sans solde, 3 mois renouvelable 1 fois ou 3 jours après décès

Allocation journalière : indemnisation 55€/j jusqu’à 21j

Question 4

4 principes éthiques ?

Answer 4

• autonomie
• bienfaisance
• non-malfaisance
• justice (égalité)

Question 5

Étapes démarche arrêt des soins curatif/palliatif ?

Answer 5

• analyse contextuelle
• RCP éthique en 2 temps (sans puis avec patient et proches)
• décision : acte rapide et bref, non réanimation
• évaluation et analyse a posteriori