Société en commandite Flashcards
La société en commandite comprend un ou des commandités et un ou des commanditaires, quelles sont-elles?
o ASSOCIÉ COMMANDITÉ- RESPONSABLE
L’associé commandité est une personne physique ou morale qui administre en exclusivité la société et qui est personnellement responsable des obligations de la société à l’égard des tiers. Les commandités sont les représentants (mandataires) de la société. Seuls les commandités sont autorisés à administrer la société et à l’obliger. Ils ont une responsabilité solidaire. Ils ont les pouvoirs, droits et obligations des associés de la société en nom collectif.
ASSOCIÉ COMMANDITAIRE
Fournissent l’argent et n’assument aucune responsabilité
La société en commandite peut-elle publiquement faire appel à l’épargne ?
Oui, seulement elle
S’il y a aucune solution lors d’un litige , le juge a-t-il le droit de voir les règles de société en nom collectif pour la société en commandite ?
oui
Qu’est ce que la société en participation?
Aucune loi n’exige un contrat pour celle-ci
Les contrats sont souvent verbal, donc pas obligé de l’immatriculé
On l’a forme sans s’en rendre compte
Quelles sont les principales caractéristique de la société en participation?
- Société en participation ne possède pas de patrimoine distinct des associés
- Chaque associé demeure propriétaire des biens constituant son apport au fonds commun
- Chaque associé contracte en son nom personnel
[Les associés ne sont pas tenus solidairement (obligation de chacun des payer la dette en entier) des dettes contractées dans l’exercice de leur activité, à moins que celles-ci n’aient été contractées pour le service ou l’exploitation d’une entreprise.
Qu’est ce qui cause la fin du contrat de société en participation?
Outre les causes de dissolution susmentionnées, la société en participation est dissoute à la suite du décès ou la faillite d’un associé. Il est cependant possible de prévoir dans la convention que la SEP continuera malgré le décès d’un associé
Quelles sont les 3 différences entre société en nom collectif et société en participation?
- Patrimoine distinct
[Dans une société en nom collectif, un créancier doit d’abord discuter des « biens de la société » avant de discuter des biens personnels des associés. Dans une société en participation, la discussion des biens de la société n’est pas prévue, non plus que le paiement antérieur des créanciers de l’associé. Tous les « biens de la société » sont confondus avec les biens de l’associé poursuivi. Il n’y a pas de discussion préalable des biens de la société.] - Action en justice
[La société en nom collectif peut être poursuivie en justice. Pour la société en participation, il faut que le créancier poursuive l’un ou l’autre ou tous les associés simultanément.] - Fin de la société en participation
[Décès ou faillite de l’un des associés ainsi que l’ouverture d’une tutelle au majeur ou par l’homologation d’un mandat de protection à l’égard d’un associé met fin à la société en participation, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour la société en nom collectif.]
Voir avantage et inconvénients
manuel tableau
Quelles sont les caractéristiques des société nominale ou de dépense?
Contrat en vertu duquel les associés partagent uniquement leurs dépenses, mais ne partagent pas leurs revenus ou leurs profits. Ce n’est pas une société de personnes au sens du Code civil parce qu’il n’y a pas de partage des bénéfices.
Dans notre jargon quotidien, on parle de « société nominale » pour désigner une entité qui ne participe pas de la société puisqu’il est de l’essence d’une telle entité que le partage des profits entre les cocontractants en est expressément exclu. Nous sommes donc en présence d’un contrat innommé. Les parties à un tel contrat doivent être très prudentes au niveau de la responsabilité civile envers les tiers de bonne foi qui peuvent penser qu’il y a là une vraie société.
La personne qui donne à croire qu’elle est un associé, bien qu’elle ne le soit pas, peut être tenue comme un associé envers les tiers de bonne foi agissant suivant cette croyance. Il faut écarter tout doute provenant du mot « société » et certainement utiliser une autre expression pour désigner le regroupement qui prend naissance par la jonction d’intérêts communs.]
Qu’est ce qu’une association?
Le contrat d’association est celui par lequel les parties conviennent de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres de l’association.
Absence de bénéfice et poursuite d’un bien commun
L’association est un organisme sans but lucratif. Ce n’est pas une société de personnes (on dit qu’il s’agit d’une quasi-société sans but lucratif). Exemples : association étudiante, club d’amateurs de vin, association de golfeurs, etc
L’association est-elle soumise au LPLE
Non, elle peut s’immatriculer volontairement
Quelle est le rôle des administrateur d’une société?
Les administrateurs sont choisis par les membres et agissent à titre de mandataires (représentants) des membres de l’association et non de l’association. Seuls les administrateurs ont le pouvoir de lier l’association. Ils n’ont pas d’autres pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par le contrat d’association ou par la loi, ou qui découlent de leur mandat.
En cas d’insuffisance des biens de l’association, les administrateurs et tout membre qui administre de fait les affaires de l’association, sont solidairement ou conjointement tenus des obligations de l’association qui résultent des décisions auxquelles ils ont souscrit pendant leur administration, selon que ces obligations ont été, ou non, contractées pour le service ou l’exploitation d’une entreprise de l’association.
Les administrateurs peuvent représenter l’association devant les tribunaux. Le membre qui n’a pas administré l’association n’est tenu des dettes de celle-ci qu’à concurrence de la contribution promise et des cotisations échues.]
Quelles sont les droits des membres de l’association?
- Droit de participer aux décisions collectives de l’association (Les décisions se prennent à la majorité simple sauf convention contraire)
- Droit de consulter les livres et registres pour s’informer des affaires de l’association
- Droit de participer au partage du reliquat des biens de l’association
- Droit de se retirer de l’association (Un membre peut être exclus de l’association par une décision des autres membres)
Qu’est ce qui cause la fin de l’association et la liquidation?
- Par l’arrivée du terme
- Accomplissement de l’objet prévu au contrat ou impossibilité d’accomplir l’objet
- Décision des membres de mettre fin à l’association
[La fin du contrat entraîne la liquidation de l’association. Le liquidateur est nommé par les administrateurs ou par le tribunal. Après le paiement des dettes, les biens sont dévolus aux membres selon les règles prévues au contrat. À défaut de règles, les biens sont répartis à parts égales entre les membres de l’association. Les biens d’importance provenant des contributions des tiers sont dévolus à une association ou à une personne morale partageant des objectifs semblables. C’est d’ordre public.
