Introduction général de l'organisation juridique d'une entreprise Flashcards
Le droit des affaires désigne quoi?
L’ensemble des règles applicables aux entreprises. Lorsque l’on parle d’entreprise, c’est également l’exploitation d’une entreprise sans forcement faire du commerce. Ex. cabinet d’un comptable ou d’un avocat.
Au Canada, il y a autant de loi fédéral que provincial. Les articles 91 et 92 dicte individuellement quel pouvoir?
L’article 91 dicte le pouvoir fédéra(monnaie et intérêt sur l’argent, taxation distincte, faillite, assurance-emploi, etc.)
L’article 92 dicte le pouvoir provincial (permis d’affaires, société par actions provinciale, propriété privée, etc.)
Qu’est ce qui fait en sorte qu’une personne exploite une entreprise et que l’autre non?
Dans la prestation de service. Ils n’ont pas les mêmes intentions même s’ils posent les même gestes.
Qu’est ce qu’une entreprise?
Une activité économique, ce n’est pas une personne. Plan d’affaire visant atteindre un objectif. Les profits et les pertes ne définissent pas une entreprise, donc il ne faut pas la juger selon ces éléments. Un batiment ne définit également pas une entreprise( personne à son compte, chez elle)
Quels sont quelque acte nécessaire d’une personne afin qu’elle soit considérée exploitante d’une entreprise.
- Demande de permis ( certaines entreprises peuvent demander aucun permis)
- Location d’un espace
- Publicité
Qu’est ce que le fonds d’entreprise?
L’ensemble des biens corporels (Équipement, outillage, machinerie, inventaire, immeuble) et incorporels(Clientèle ou achalandage, nom, no. de téléphone, permis d’exploitation ou licence, droit au bail, droits de propriété intellectuelle). Acheter une entreprise avec ses équipements.
Qu’est ce que la loi sur la publicité légale des entreprises(LPLE)?
On y retrouve toutes les entreprises immatriculées(une entreprise peut ne pas être matriculé).
Elle permet La constitution d’un registre des entreprises dans le but de rendre publiques certaines informations concernant les entreprises qui exercent des activités au Québec. Ce registre est administré par le Registraire des entreprises et vise à protéger le public. Les informations qui apparaissent au registre sont considérées comme authentiques et opposables en justice. Cependant, l’information que l’on y retrouve peut-être non véridique.
Quelles informations peut-on retrouver dans le registre.
- l’existence légale d’une entreprise
- son nom et ses noms d’emprunt
- sa forme juridique
- son domicile et ses établissements
- les propriétaires, principaux associés, principaux actionnaires, administrateurs et dirigeants
Vrai ou faux
Le fait qu’un entreprise soit immatriculé, cela assure son enregistrement.
Faux
Comment est ce que l’immatriculation fonctionne?
L’immatriculation peut se faire par internet au plus tard 60 jours après le début des activités de l’entreprise sur le territoire du Québec, elle peut donc opérer jusqu’au délai. Cette immatriculation se traduit par l’attribution d’un numéro d’entreprise. Les deux premiers chiffres indiquent la forme d’entreprise.
Dans quelle cas une vérification d’une entreprise dans le registre à lieu?
Lorsqu’il y a une plainte.
Quelles sont les 3 mises à jour de l’information?
Déclaration de mise à jour
Déclaration annuelle
Déclaration de radiation
Pour quelle raison est-il important d’effectuer une déclaration de mise à jour?
Lorsqu’il y a un changement des informations. À faire au plus tard 30 jours après un changement des infos sur le registre.
Pour quelle raison est-il important d’effectuer une déclaration annuelle?
Afin de faire un mise à jour annuelle et les paiements des droits annuels. Maintenir le fait qu’elle soit toujours en opérations
Pour quelle raison est-il important d’effectuer une déclaration de radiation?
Lors d’une dissolution ou d’une faillite. C’est une radiation juridique seulement et non physique. Celle-ci reste présente dans le registre.
