Entreprise individuelle Flashcards
Quelle est la règle d’or de l’entreprise individuelle?
1 seul propriétaire, donc exploité par seulement une personne physique et non morale.
L’entreprise individuelle a-t-elle une personnalité juridique ou de patrimoine distinct?
Non, Ce dernier possède personnellement tous les actifs, il dirige, il perçoit tous les revenus et il assume toutes les responsabilités financières et administratives. L’entreprise est un bien dans le patrimoine du propriétaire et elle n’a pas d’existance distincte
Pour opérer légalement son entreprise la personne physique qui exploite une entreprise doit respecter quelles lois et règlements?
- Permis municipaux, provinciaux ou fédéraux (le cas échéant)
- Numéro de TPS et de TVQ ( Un chiffre d’affaire de moins de 30 000$, n’est pas obliger de percevoir TPS/TVQ, s’ils le font il faut l’envoyer au gouvernement)
- Numéro d’employeur provincial et fédéral
- Inscription à la CNESST, Normes du travail, etc.
Pourquoi on doit respecter le LPLE?
on doit respecter la Loi sur la publicité légale et on doit produire une déclaration annuelle et déclaration de mise à jour. À la vente, on doit produire déclaration de radiation et acheteur doit s’immatriculer. Au décès si un seul héritier, déclaration de mise à jour ou de radiation. Si plusieurs héritiers, ils doivent opter pour une autre forme d’entreprise ou radiation.
Une entreprise avec comme nom le nom de famille du propriétaire doit-elle immatriculé son entreprise.
La personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n’est pas tenue de s’immatriculer, sauf si elle exploite un point de vente de tabac au détail ou si elle offre des services de bronzage. Possible de s’immatriculer volontairement. Si tu décides de t’immatriculer volontairement, il doit respecter la loi LPLE, donc faire une déclaration annuelle.
Quelles sont les caractéristiques de l’entreprise individuelle?
- Il n’y a pas de distinction juridique entre l’entreprise et son propriétaire.
- Les dettes de l’entreprise sont les dettes du propriétaire, donc responsabilité illimitée du propriétaire sur ses biens personnels.
- Si un client veut poursuivre l’entreprise, il doit poursuivre personnellement le propriétaire.
- L’entreprise ne fait pas de déclaration de revenus distincte du propriétaire. En fait, les profits ou les pertes de l’entreprise sont intégrés à la déclaration de revenus du propriétaire. Le propriétaire fait sa déclaration de revenu en incluant ceux de la compagnie.
Le propriétaire peut-il mettre son entreprise en faillite?
non
