Société de personnes Flashcards
Quelles sont les différentes formes de société de personnes ( 2 personnes ou plus)?
- Société en nom collectif (S.E.N.C.) société de droit commun (immatriculation requise) LPLE s’applique. Les règle s’applique indirectement aux société en commandite.
- Société en commandite (S.E.C.) (immatriculation requise) LPLE s’applique
- Société en participation (S.E.P.) société résiduaire( si les conditions des autres ne sont pas appliqués) ou par défaut (immatriculation non requise LPLE ne s’applique pas
Comment se forme la société de personnes ?
Le contrat, l’acte de naissance, de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, incluant celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.
la société de personnes est formée dès la conclusion du contrat (verbal ou écrit) entre des personnes physiques ou morales (capables de contracter). Ce contrat est fondé sur les qualités personnelles des associés (contrat intuitu personae). Lorsque la société accueille un nouvel associé, il faut modifier le contrat de société, ce qui requiert l’unanimité des associés.
Quelles sont les 3 éléments essentiels lors de la formation de la société de personnes?
- L’apport ou mise en commun (biens, connaissances, activités, etc.)
(La seule détention de biens est insuffisante pour former une société.) Séparer également - Participation aux bénéfices (partage des bénéfices pécuniaires qui en résultent. Ce n’est pas un salaire parce que les associés ne sont pas des employés.)
- Intention de former une société pour exercer une activité
Est ce que la société de personne est une personne morale?
Non, mais elle a certains attributs d’une personne morale permettant de l’individualiser. On parle d’individualité juridique et non de personnalité juridique. On dit aussi qu’elle se présente comme une personne morale incomplète.( nom et domicile, patrimoine propre, capacité juridique)
Quelles sont les deux sociétés qui doivent produire une déclaration d’immatriculation de la manière prévue à la LPLE.
la société en nom collectif et la société en commandite. L’absence de déclaration d’immatriculation n’a pas pour effet de mener à la dissolution de la société ; elle sera plutôt considérée comme une « société en participation ». Nous verrons plus loin les conséquences.
Pourquoi la société de personnes ne déclare pas de revenus?
La société de personnes n’est pas une personne (n’est pas un contribuable) La société prépare ses états de revenus et dépenses, puis elle établit les revenus nets à partager entre les associés en fonction du partage des profits (et des pertes) prévu au contrat de société. Les associés (personnes physiques ou morales) intègrent les profits ou les pertes de la société dans leurs déclarations de revenus.
Comment est le régime interne de la société en nom collectif (société de droit commun)?
Chaque associé est pleinement propriétaire d’une quote-part qui peut être évaluée, vendue et hypothéquée. Les parts des associés sont présumées égales. Si les parts sont inégales, il faut prévoir une clause dans le contrat de société
Quelles sont les deux obligations légales des associés envers la société (en nom collectif) ?
*Fournir l’apport convenu (en contrepartie, l’associé reçoit une part de la société) Lors de l’engagement l’associé est obligé de fournir la part
*Obligation de non-concurrence, l’associé n’a pas le droit de faire concurrence avec la société( travailler dans le même domaine)
Quelles sont les droits des associés (société en nom collectif)?
- Partage des bénéfices (et des pertes)
- Participer aux décisions collectives (le contrat de société ne peut empêcher l’exercice de ce droit qui est d’ordre public)
[La société est gérée par les associés et non pas par un conseil d’administration. À moins de stipulation contraire dans le contrat, les décisions se prennent à la majorité des voix des associés, sans égard aux parts de ceux-ci, mais les décisions qui impliquent une modification du contrat de société se prennent toujours à l’unanimité.] - Remboursement des dépenses (effectuées dans l’intérêt de la société)
- Utilisation des biens de la société (dans l’intérêt de la société et non personnellement)
- Cession de quote-part
o Clause de préemption - Accès à l’information concernant les affaires de la société
VOIR EXEMPLE p.27
Comment s’illustre le rôle d’administrateur des associés(société en nom collectif)?
- Obligations des associés vis-à-vis des tiers
[L’obligation contractée par un associé en son nom propre lie la société lorsqu’elle s’inscrit dans le cours des activités de celle-ci ou a pour objet des biens dont cette dernière a l’usage.]
o Seule la société est liée et obligée
Le créancier de la société doit discuter des biens de la société avant ceux de l’associé. Si les biens de la société sont insuffisants pour payer les obligations de la société (s’il y a déficit), les créanciers de la société ont droit de poursuivre personnellement les associés de la société (les biens de l’associé y passeront, mais après paiement des dettes de ses propres créanciers).
Obligations solidaires des associés
Les associés sont tenus solidairement des dettes contractées pour l’exploitation d’une entreprise. À noter que le nouvel associé n’est pas tenu des dettes de la société avant son arrivée, d’où l’importance de maintenir à jour l’information sur le Registre des entreprises en vertu de la LPLE. - Possibilité de nommer un ou plusieurs gérant(s)
P.28
Quelles sont les possibilité causant une perte de la qualité d’associé dans une société en nom collectif?
- Cession ou rachat de sa part par la société
- Décès de l’associé
- Ouverture d’une tutelle au majeur ou
- Homologation d’un mandat de protection à l’égard de l’associé
- Faillite de l’associé
- Jugement ordonnant saisie de sa part
- Exercice de son droit de retrait ou jugement autorisant son retrait
- Expulsion de l’associé
Quelles sont les causes de dissolution possible en société de nom collectif?
- Réalisation de l’objet
- Disparition de l’objet ou impossibilité d’accomplir l’objet puisqu’elle a été créeer pour l’objet
- Consentement de tous les associés (dissolution conventionnelle)
- Dissolution par le tribunal (rare)
- Arrivée du terme(temps)
- Réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé (La réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé n’emporte pas la dissolution de la société, pourvu que, dans les cent vingt jours, au moins un autre associé se joigne à la société.) 4 MOIS pour trouver un nouvel associé
- Toute autre cause prévue dans le contrat de société. Possible de créer une clause dans le contrat expliquant qu’un évènement peut causer la dissolution.
Qu’est ce que la liquidation dans une société en nom collectif?
Transformer tous les biens de la société en argent et les séparer également entre associé. Tous les biens donner à une compagnie ne sont plus à leur nom, donc impossible de réclamer un certain bien qui appartenait jadis à un associé.
