Droit des personnes

Question 1

Qu’est ce qu’une personnalité juridique?

Answer 1

C’est l’aptitude d’être titulaire de droits subjectifs reconnu par le droit objectif( système juridique) ainsi que l’aptitude à être sujet actif (droits) et passif(obligations)

Question 2

À quel moment la personnalité physique débute?

Answer 2

La naissance vivante (l’enfant respire et en mesure d’avoir une vie autonome) et viable (l’enfant peut survivre) est le point de départ de la personnalité juridique.

Question 3

Quelles sont les droits liées à la personnalité juridique?

Answer 3

Le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée

Question 4

À quel moment la personnalité juridique prend fin?

Answer 4

Avec la mort

Question 5

Quels sont des éléments de l’état civil des personnes?

Answer 5

Nom( Afin de changer de nom, il faut faire la demander auprès du Directeur de l’état civil)
Domicile
Actes de l’état civil

Question 6

Qu’est ce que l’incapacité d’exercice?

Answer 6

Une personne étant incapable de d’exercer son droit. Elle est représenté par un tuteur afin d’exercer son droit. Ex: mineur

Question 7

Quelle est le processus de l’acquisition graduelle de la capacité d’exercice?

Answer 7

Contrat qui vise à satisfaire les besoins ordinaires et usuels du mineur qui peut être annulé par le mineur(préjudice). Cet acte peut également fait par son tuteur.

Question 8

Quel est l’âge minimal afin que le mineur soit réputé majeur pour les actes relatifs à son emploi et pour le consentement de soins requis par l’état de santé?

Answer 8

14 ans, mais en principe, le consentement est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur

Question 9

Lors de la transmission des biens, quelles sont les options des héritiers?

Answer 9

Acceptation ou renonciation

Question 10

Quels sont les trois formes de testaments ?

Answer 10

Testament notarié(300$-600$): Testament reçu par un notaire assisté d’un témoin, c’est un acte officiel donc il est presque impossible de le contester. Il est inscris automatiquement sur le registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires. Il est donc très facile à trouver.

Testament devant témoins: Testament signés par deux témoins qui ne sont pas héritiers sans qu’il ait à lire le contenu. Gratuit, mais il y aura des frais à la succession puisqu’il va falloir le vérifier auprès d’un notaire

Testament olographe: Écris à la main.

Question 11

Quel est le rôle du liquidateur?

Answer 11

C’est l’administrateur du défunt. Il est responsable d’acquitter les dernières volontés. Si celui désigner refuse, le tribunal s’occupe d’en trouver un autre. Voir note

Question 12

Comment est ce que le patrimoine familiale fonctionne(Couple marié)?

Answer 12

Constitué de biens dont un des époux est propriétaire pendant le mariage: résidences, meubles, véhicules, droits, gains

Question 13

Les biens qui font partie du patrimoine familiale sont-ils détenus en copropriété?

Answer 13

Non, il y a seulement un droit de partage de la valeur s’il y a dissolution du mariage.

Question 14

Les héritiers reçoivent-ils leur héritage libre d’impôts?

Answer 14

Oui, c’est le liquidateur qui est responsable d’acquitter les impôts dus par la personne décédés avant d’effectuer le partage
Les impôts dus par la personne décédée sont calculés à la date du décès par l’entremise d’une fiction juridique : le défunt est présumé avoir disposé de ses actifs le jour de son décès à leur valeur marchande. Le liquidateur devra donc acquitter, à même les biens de la succession, les impôts du défunt sur le gain en capital réalisé par ce dernier à son décès.Les impôts dus par la personne décédée sont calculés à la date du décès par l’entremise d’une fiction juridique : le défunt est présumé avoir disposé de ses actifs le jour de son décès à leur valeur marchande. Le liquidateur devra donc acquitter, à même les biens de la succession, les impôts du défunt sur le gain en capital réalisé par ce dernier à son décès.

Question 15

Que représente les gains en capital?

Answer 15

les profits sur la vente, le legs, la cession ou la donation de vos immobilisations. On entend notamment par immobilisations : maison, chalet, terrain, entreprise, ainsi que les actions, obligations, fonds communs, etc.

Question 16

Qu’est ce que l’Exonération cumulative des gains en capital

Answer 16

Cela permet d’éviter de payer de l’impôt sur la totalité ou une partie de ce profit. Celle-ci est indexée à 913 630$
L’ECGC est cumulative à vie, c’est-à-dire qu’on peut l’utiliser à plusieurs reprises, tant et aussi longtemps qu’on n’a pas atteint le maximum (913 630 $).
si en 2022, une personne vend une entreprise et qu’elle réalise un profit de 300 000 $. On se trouve à utiliser 300 000 $ de l’ECGC. Or, comme l’ECGC est cumulative, cette personne pourra utiliser les 613 630 $ d’exonération restants (913 630 $ - 300 000 $) lorsqu’elle réalisera d’autres gains en capital dans le futur.]

Question 17

Qu’est ce que le patrimoine?

Answer 17

Le patrimoine, c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations. Toute personne a un patrimoine. On peut considérer le patrimoine comme un contenant virtuel.
* ce que les créanciers peuvent saisir (contenu) en cas de défaut de paiement du débiteur (gage commun des créanciers)
* ce que le défunt transmet à ses héritiers
* ce qu’un tuteur administre au nom d’un mineur ou d’un majeur protégé

Question 18

Quelle est la composition du patrimoine?

Answer 18

Droits extrapatrimoniaux: des prérogatives qui assurent à tout être humain le respect de son intégrité physique ou morale, de son mode de vie, de ses mœurs et de ses aspirations. Aucune valeur monétaire

Droits patrimoniaux: Ce sont des droits susceptibles d’être appréciés directement en argent, ils sont un élément de richesse dans le patrimoine d’une personne (exemples : droits réels (droit de propriété, etc.), droit de créance ou droits personnels, droits intellectuels

Actifs(droit) et passif(obligation):

Question 19

Quelle est la théorie du patrimoine?

Answer 19

Selon la théorie du patrimoine, en plus d’être une universalité de droit, le patrimoine est également et surtout une émanation de la personnalité. Ainsi : Toute personne a un patrimoine. Même si le patrimoine de la personne est vide, ou que le passif est supérieur à l’actif, le patrimoine existe tout de même.