Pouvoir judiciaire

Question 1

Qu’est ce que l’indépendance judiciaire?

Answer 1

C’est l’absence de pressions, réelle ou apparente des autres pouvoirs de l’État sur la magistrature et l’inverse.

Question 2

Quelle règle est importante dans l’indépendance judiciaire?

Answer 2

La règle du sub judice: Les personnes(député) faisant partie du pouvoir législatif/exécutif se doivent d’éviter de faire des commentaires afin de ne pas influencer le juge.

Question 3

Qu’est ce que la compétence territoriale?

Answer 3

La ville dans lequel il y a un litige, se passera dans cette vile.

Question 4

Qu’est ce que la compétence d’attribution des tribunaux?

Answer 4

Les juridictions de droit commun sont des tribunaux ordinaires qui s’occupent d’une grande variété d’affaires courantes, qu’elles soient civiles ou pénales. Ils fonctionnent selon les règles générales du droit et sont souvent organisés en niveaux hiérarchiques, comme les tribunaux de première instance, les cours d’appel et les cours suprêmes.

les juridictions d’exception à compétence spéciale sont des tribunaux spécialement créés pour traiter des cas particuliers ou des domaines spécifiques du droit. Elles peuvent être temporaires ou permanentes, et leur mise en place est généralement motivée par la nécessité de faire face à des circonstances extraordinaires ou à des questions juridiques complexes qui exigent une expertise particulière.

Question 5

Quelle est la distinction entre tribunal supérieur et tribunal inférieur

Answer 5

supérieur: peuvent entendre un litige sur n’importe qu’elle sujet(la Cour supérieure, la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada)

inférieur: un ou certain sujet

Question 6

Qu’est ce que la cours supérieur du Québec(Tribunal de droit commun)?

Answer 6

La Cour supérieure est un tribunal de première instance. Elle exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires. Les juges sont nommés et rémunérés par le gouvernement du Canada.

Question 7

Pourquoi la Cour supérieure a une « juridiction de droit commun?

Answer 7

la cour peut entendre des causes dans n’importe quel domaine, sauf les domaines ou sujets qui ont été expressément assignés à des tribunaux spécifiques.

Question 8

Quelle est la compétence concurrente entre la Cour supérieur et la Cour du Québec?

Answer 8

Lorsque la somme en litige est plus ou moins que 75 000$, C’est la cours supérieur qui s’en occupe
Si la somme se situe entre 75 000$ et 100 000$, le demandeur choisi entre la cours suprême ou la cours du Québec.

Question 9

Où est ce que sont traité les instances où la demande initiale est principalement fondée sur une disposition de loi sur les banques ou encore un loi sur la faillite et l’insolvabilité?

Answer 9

Chambre commerciale

Question 10

Où est ce que sont traité les instances sur les questions familiales comme le divorce, séparation de corps ou encore la garde des enfants?

Answer 10

Chambre de la famille, les procès se déroulent à huis clos et l’identité des personnes impliquées n’est pas divulguée. Le jugement rendu par le juge est public, mais anonymisé.

Question 11

Quelle est la particularité de la chambre criminelle ?

Answer 11

Procès devant un juge. Afin que le jurie soit unanime, 12 doivent acquité ou non

Question 12

Qu’est ce que la cours du Québec?

Answer 12

tribunal de première instance qui a compétence en matière civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. Elle siège également en matière administrative ou en appel, dans les cas prévus par la loi. Les juges sont nommés et rémunérés par le gouvernement du Québec.

Question 13

Quelle est le rôle de la chambre civile et administrative?

Answer 13

civile exerce sa compétence partout au Québec et siège dans les différents districts judiciaires. Elle entend les causes où la somme en litige est inférieure à 75 000 $, et elle a une compétence concurrente avec la Cour supérieure lorsque la somme atteint 75 000 $ tout en étant inférieure à 100 000 $ (le choix appartient au demandeur).

Question 14

Quelle demande la Cour du Québec n’entend pas?

Answer 14

les demandes de pension alimentaire et celles qui sont réservées à la Cour fédérale du Canada, telles les demandes concernant l’impôt fédéral sur le revenu, etc.

Question 15

Comment se passe les créances de moins de 10 employés?

Answer 15

Au petite créance il n’y a pas de d’avocat, donc si un citoyen ne veut pas payer d’avocat, le choix lui appartient même si il est poursuivit par une grosse compagnie. Le citoyen peut transférer la cause au petite créance.

Une créance est un terme juridique qui désigne le droit d’une personne (le créancier) à exiger d’une autre personne (le débiteur) l’exécution d’une obligation, souvent le paiement d’une somme d’argent.

En d’autres termes, une créance représente une dette ou une obligation financière qu’une personne ou une entité détient envers une autre. Par exemple, si vous prêtez de l’argent à un ami, la somme d’argent que votre ami vous doit devient une créance que vous détenez envers lui. Cette créance vous donne le droit de demander le remboursement de cette somme conformément aux termes convenus.

Le concept de créance est fréquemment utilisé dans le droit des contrats, le droit commercial et le droit civil pour décrire les relations financières et les obligations entre les parties contractantes. La reconnaissance et l’exécution des créances sont généralement régies par des règles juridiques spécifiques qui varient en fonction de la juridiction et du type de créance.

Question 16

Est-il avantageux de réclamé 15 000$ même si nous avons 18 000$?

Answer 16

Oui, car on peut transférer la cause au petites créance et ainsi éviter les frais d’avocat

Question 17

Quel est le rôle du tribunal des droits de la personne?

Answer 17

disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne. Il peut également entendre des dossiers relatifs à l’exploitation de personnes âgées ou handicapées ainsi qu’en matière de programmes d’accès à l’égalité.

Question 18

Où est ce que les personne désireuse d’intenter un recours au Tribunal parce qu’elle se croit victime de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation interdits par la Charte doivent déposer une plainte ?

Answer 18

Auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Après en avoir déterminé la recevabilité, la Commission fait enquête et exerce ensuite sa discrétion en décidant si, à son avis, il y a lieu de recommander une indemnité

Question 19

Que se passe-t-il si la Commission décide qu’il n’y a pas d’entente sur une indemnisation par rapport à une personne déposant une plainte pour discrimination ou harcèlement?

Answer 19

La Commission peut faire une demande devant le Tribunal des droits de la personne ou toute autre cour de justice compétente. Dans ce cas, la Commission prend fait et cause pour le bénéfice du plaignant qu’elle représente devant le tribunal. Lorsqu’elle décide de ne pas saisir le Tribunal des droits de la personne, le plaignant peut, à certaines conditions, y intenter lui-même un recours, à ses frais, pour qu’il statue sur sa demande.

Question 20

Nomme les 4 tribunaux administratif au Québec.

Answer 20

• Tribunal administratif des marchés financiers
• Tribunal administratif du travail
• Tribunal administratif du logement (T.A.L.)
• Tribunal des professions
• Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.)

Question 21

Quel est le rôle de la cours d’appel du Québec?

Answer 21

Fait entendre des appel. Tribunal de 2e instance. Vérifie S’il y a des erreur et il faut les convaincre. Composé de 22 juges( 7 à Québec et 15 à Montréal) nommés et rémunérés par le gouvernement du Canada.

Question 22

En matière civil, la Cour d’appel du Québec entend les appels des jugements finals de quelle Cour?

Answer 22

Cour supérieur et Cour du Québec, de plein droit, lorsque la valeur de l’objet du litige en appel est de 60 000 $ ou plus, ou sur permission dans les autres cas.

Question 23

La Cour d’appel exerce sa compétence avec combien de juge?

Answer 23

3 juges, mais le juge en chef peut augmenter ce nombre à 5-7

Question 24

Qu’est ce que la cour suprême du Canada?

Answer 24

la Cour suprême est le plus haut tribunal au Canada. Elle est composée de neuf juges nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral. La Loi sur la Cour suprême exige qu’au moins trois de ces juges viennent du Québec. Traditionnellement (par convention), trois viennent de l’Ontario, deux, de l’Ouest du Canada, et un des provinces maritimes.

Question 25

Quel est le rôle de la cour suprême du Canada?

Answer 25

La Cour suprême du Canada entend les appels des décisions rendues par le plus haut tribunal des provinces et territoires, ainsi que par la Cour d’appel fédérale.

Question 26

Quelles sont les trois façon par lesquelles la Cour suprême du Canada peut être saisie d’une affaire ?

Answer 26

Par Appel : La Cour suprême du Canada est généralement la plus haute cour d’appel au pays. Elle entend des appels provenant des cours d’appel provinciales et territoriales. Cela signifie que si une partie n’est pas satisfaite d’une décision rendue par une cour d’appel inférieure, elle peut demander à la Cour suprême d’examiner le dossier en déposant un appel.

Par Renvoi : Le gouvernement fédéral ou une province peut demander à la Cour suprême de se prononcer sur une question de droit particulière par l’intermédiaire d’un renvoi. Dans ce cas, la Cour suprême donne un avis sur la constitutionnalité d’une loi ou sur une question de droit en réponse à une demande formelle du gouvernement.

Par Autorisation (Permission) : Dans certains cas, pour des affaires qui n’entrent pas automatiquement dans sa compétence d’appel, une partie doit obtenir l’autorisation (la permission) de la Cour suprême pour qu’elle entende l’appel. Cette procédure est utilisée pour des questions juridiques d’importance nationale ou d’une complexité particulière. Les parties demandent la permission d’interjeter appel, et la Cour décide ensuite si elle accepte d’entendre l’affaire.

Question 27

Le procès est porteur d’un conflit dont on peut craindre qu’il ne dégénère. Comment est ce que le rétablissement de la paix sociale peut-elle s’effectuer?

Answer 27

• procédure judiciaire
• modes de prévention et de règlement des différends

Question 28

Qu’est ce que la médiation?

Answer 28

La médiation constitue un mode de règlement des litiges proche de la conciliation. Il s’agit de recourir à un tiers afin de conduire activement les parties en litige à adopter un compromis. Le recours à la médiation permet souvent de rétablir un dialogue interrompu et de rappeler à chaque partie le sens de ses responsabilités. Le médiateur peut suggérer des pistes de solution. Il ne peut imposer une décision. Il n’est pas décideur.(compromis)

Question 29

Qu’est ce qu’un transaction?

Answer 29

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation déjà née, ou préviennent une contestation à naître. La transaction implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, c’est-à-dire qu’elles soient engagées dans un rapport d’obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige

Question 30

Pourquoi la transaction constitue une justice privé?

Answer 30

le Code civil confère à l’accord entre signataires l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie que l’affaire est définitivement réglée par la transaction et qu’il n’est plus possible de venir la contester devant un tribunal.

Question 31

Qu’est ce que l’arbitrage?

Answer 31

L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions.

Question 32

Le recours à l’arbitrage implique quoi?

Answer 32

que les parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode de prévention et de règlement des différends (PRD). Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées.

Question 33

À quoi équivaut un droit sans preuve?

Answer 33

équivaut à une absence de droit, Les preuves sont les éléments de conviction que les parties à un procès peuvent soumettre à un tribunal

Question 34

En matière criminelle et pénale, qui doit faire la preuve?

Answer 34

c’est le procureur de l’État (Substitut du procureur général ou procureur de la Couronne) qui doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé est coupable.

Question 35

En matière civile, qui doit faire la preuve?

Answer 35

le principe réside dans le fait que le fardeau de la preuve incombe au demandeur ou partie demanderesse (celui qui prétend avoir un droit) qui doit prouver selon la balance des probabilités (prépondérance). Le défendeur (défenderesse) peut présenter une contre preuve.

Question 36

Quelles sont les types de preuves?

Answer 36

• Acte authentique presque impossible à contester
  [Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État civil, greffier), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée.]
• Acte sous seing privé
  [Engagement établi par des particuliers sans faire appel à un officier public. Ex. : contrat de vente, bail, etc.]
• Document technologique
  ii) Preuve testimoniale (par témoin)
  [Preuve résultant de la déposition en justice de personnes qui viennent relater sous serment des faits dont ils ont eu personnellement connaissance (ouï-dire interdit).
  La preuve par témoin ne peut contredire un écrit valable et produit en preuve. La preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire seulement par témoin si la valeur du litige dépasse 1 500 $. Exceptions : s’il y a eu transaction dans le cours des activités d’une entreprise.
  iii) Aveu
  [L’aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnaît l’exactitude d’un fait allégué contre elle et qui est destinée à produire des conséquences juridiques.]
• Aveu judiciaire
  [Aveu qui est fait au cours d’un procès ou dans une procédure judiciaire par la partie elle-même ou par son représentant.]
• Aveu extrajudiciaire
  iv) Élément matériel (objet, photo, vidéo, etc.)