Sinistres Flashcards
1
Q
Obligations légales en cas de sinistre selon la LCA
A
》Déclaration obligatoire
》Obligation de renseigner
》Obligation de sauvetage
》Interdiction de changements
2
Q
Obligation de renseigner
A
Le PA est tenu de fournir des renseignements sur le sinistre et l’importance des dommages:
Date/lieu/circonstances/responsabilités
Sur demande il doit quantifier le dommage et fournir les justificatifs correspondants + laisser l’assureur accéder aux locaux sinistrés et enquêter
3
Q
Procédures d’évaluation du dommage
A
》Conclusion d’une convention de règlement (évent. avec expert conseil pour l’ass.)
》Détermination du sinistre avec expert commun
》Procédure d’expertise
》Voire procédure légale si échec des procédures précédentes
