Divers Flashcards
Différence entre marchandises et installations
》Marchandises: sont consommées ou vendues par l’entreprise > indemnisation au prix courant
》Installations: sont utilisées par l’entreprise > indemnisation en valeur à neuf
Différence entre valeur vénale et valeur actuelle
Valeur vénale = prix du marché actuellement pour cet objet
Valeur actuelle = valeur après déduction de l’amortissement
Obligations du PA en cas de sinistre
▪Avis immédiat à l’ass.
▪Renseignements sur la cause/importance/circ. exactes du dommage
▪Aider la compagnie à mener des investigations
▪Fournir tout renseignement/doc/liste nécessaire pour justifier son droit à l’indemnité et déterminer l’étendue de la prestation
▪Conserver/sauver les choses assurées+restreindre le dommage
▪Ne pas modifier/éliminer des choses endommagées
Obligations du PA en cas de sinistre
▪Avis immédiat à l’ass.
▪Renseignements sur la cause/importance/circ. exactes du dommage
▪Aider la compagnie à mener des investigations
▪Fournir tout renseignement/doc/liste nécessaire pour justifier son droit à l’indemnité et déterminer l’étendue de la prestation
▪Conserver/sauver les choses assurées+restreindre le dommage
▪Ne pas modifier/éliminer des choses endommagées
Classification des assurances selon…
Type de prestation d'assurance Objet assuré Risque/chose assurée Ass. individuelle/collective Groupes de clients
Base légale de l’assurance de choses de droit privé
Contrat + police CC + CP CGA LCA + CO + CCS OS + LSA
Différence entre assurance combinée et contrat global
Assurance combinée: Les différentes couvertures sont dépendantes les unes des autres. La résiliation en cas de sinistre dans l’une des branches a généralement des répercussions sur les autres.
Contrat global: Regroupe différents contrats indépendants. Chaque élément du contrat est indépendant des autres. Une résiliation ne porte que sur l’élément considéré
Principe de l’assurance complémentaire
2 assureurs ou plus couvrent ‘un risque, de sorte que le montant résultant de l’addition de leurs SA n’excède pas la valeur d’assurance.
Attention à la double assurance, si les SA cumulées excèdent valeur d’assurance.
Formes de coassurance
Police en participation: une police par assureur participant
Police collective: une seule police établie pour l’ensemble des assureurs qui y souscrivent des parts
Classification des formes de contrats: selon…
Risque assuré (ass. simple/combinée)
Assureurs (ass. unique/coassurance)
Chose assurée (ass. individuelle/rubrique/globale)
Dommage direct
Conséquence immédiate d’un événement assuré sur une chose assurée
Dommage indirect/consécutif: Dommage matériel
Conséquence indirecte d’un événement assuré sur une chose assurée.
》Compris dans la couverture de base
Exemple: eau d’extinction
Dommage indirect/consécutif
Dommage consécutif avec lien de causalité adéquate avec l’événement assuré
Dommage indirect/consécutif: Dommage complémentaire
Seule une partie d’un ensemble est endommagée. Impossibilité de remplacer la partie concernée de façon à refabriquer l’ensemble.
》Compris dans la couverture de base
Exemple: pièces restantes d’un ensemble
Dommage indirect/consécutif: Dommage économique
Conséquence indirecte d’un événement assuré sur des valeurs patrimoniales
》Non compris dans la couverture de base Exemple: frais de déblaiement / perte d’exploitation
Exclusions générales
▪Événements de guerre
▪Violation de la neutralité
▪Troubles intérieurs/révolutions/rebellions/révoltes
▪Actes de terrorisme (pour les SA >10 mios)
▪Tremblements de terre/éruptions volcaniques
▪Modification de la structure du noyau de l’atome
▪Choses qui sont/doivent être assurées auprès d’un ECA
▪Dommages consécutifs aux événements spéciaux
Classification des obligations contractuelles
▪Obligations principales
▪Obligations annexes
▪Obligations accessoires et obligations d’adopter un certain comportement
▪Devoirs
Obligations légales (selon LCA)
▪Devoir d’information précontractuel du PA ▪Déclaration de faits importants lors de la conclusion
▪Indication d’une aggravation du risque
▪Déclaration de survenance de l’événement
▪Justification des prétentions
▪Indication d’une double assurance
▪Sauvetage/réduction du dommage
▪Interdiction de changement
Notion de double assurance et conditions
Conclusion de deux contrats d’assurance ou plus
> auprès de 2 assureurs au moins
> pour les mêmes choses
> contre les mêmes risques
> pendant la même période
> de telle sorte que, cumulées, les sommes d’assurance des différents contrats excèdent la valeur de remplacement des choses assurées
Obligations contractuelles importantes
Diminution du risque
Aggravation du risque
Prévention des risques
Double assurance
subdivision des contrats d’assurance
Structure de la couverture des risques
Branche/ssecteur d’assurance
Nombre de porteurs de risques
Nombre de choses assurées
Définition de la valeur totale
La somme d’assurance doit correspondre à la valeur courante de toutes les choses assurées
Définition de la valeur de remplacement
Valeur de l’intérêt assuré immédiatement avant la survenance du sinistre
Assurance au premier risque
La somme d'assurance est déterminée sur la base du dommage probable. Motifs: ▪La VT ne peut pas être déterminé ▪La VT varie fortement ▪Le dommage total est improbable
Pour recevoir l’intégralité de l’indemnisation le bâtiment assuré doit être reconstruit…
▪Dans les 2 ans
▪Au même endroit
▪De même volume
▪Pour le même usage
Valeur vénale d’un bâtiment
Produit qu’aurait pu rapporter la vente du bâtiment (la valeur du terrain ne joue aucun rôle).
Formule ch. 4 - p.4
Valeur de démolition
Produit de la vente de l’objet (sans le terrain) qui aurait pu être réalisée (valeur avant la démolition)
》Les frais de déblaiement et d’élimination sont indemnisés en sus au titre de la somme d’assurance consacrée aux frais.
Qu’entend-t-on par autres choses?
Installations fixes en plein air
Choses immobilières qui ne sont pas un bâtiment et qui se trouvent à l’extérieur du bâtimen: fontaines/clôtures/piscines/cuves/citernes industrielles/mâts/pergolas/pavillons/murs de soutènement etc….
Définition du prix courant
Valeur à laquelle une même marchandise peut être rachetée sur le lieu et à la date du sinistre (prix du marché)
Exceptions à la définition de bâtiment
》Ouvrages faisant partie du bâtiment (moquette/frigo/cuisinière…)
》Installations servant à l’exploitation (machines)
》Aménagements réalisés par les locataires/fermiers, même si fixés à demeure
Relèvent des choses spéciales…
Les objets qui présentent un risque élevé oou ù sont difficiles à estimer avec précision et qui, en cas de sinistre, donnent lieu à des discussions.
▪ valeurs pécuniaires
▪vhc à moteur/ferroviaires/aéronefs/bateaux
▪Biens de tiers confiés (ni loués ni pris en leasing)
Moyens permettant d’éviter une sous-assurance
▪Adaptation régulière du contrat et des SA ▪Indexation (AAS) ▪Assurance prévisionnelle ▪Assurance avec date critères ▪Ass. du gros œuvre et ass. de montage ▪(Renonciation à faire valoir la sous-assurance) \+ Assurances des frais supplémentaires: • Renchérissement ultérieur • Fluctuations du prix courant • Frais de récupération
Indice de l’inventaire du ménage
Indice selon calcul de l’ASA au 30.09
Indices pour l’indexation de l’assurance bâtiment
》Genève: indice du canton de Genève 01.10
》Cantons avec ass. privée sans GE: indice de la ville de Zurich 01.04
》Cantons avec ECA: indice du canton 01.01
Importance du lieu d’assurance pour le calcul de la prime
Voisinage aggravant le risque
Moyens d’extinction et de détection
Sinistre maximal possible
Type de véhicules pris en compte dans l’assurance globale pour les véhicules à moteur
Véhicules à moteur d’entreprise
Véhicules à moteur comme marchandises
Véhicules à moteur de l’entreprise pour ses propres besoins
Véhicules à moteur de tiers
Risques assurés dans l’assurance globale pour les véhicules à moteur
》Incendie:
▪Court-circuit
▪Chute de neige/glace
▪DN à des véhicules se trouvant sur des chantiers de construction
▪Collision avec des animaux
》Convention particulière:
▪DN à des vhc en tant que marchandises en plein air/sous abri
▪DN à des caravanes/mobile-homes/bateaux/aéronefs, y.c. accessoires
vol vol vol d’usage des trousses man sauf appropriation frauduleuse détournement bris de glace prix des vitrages du véhicule il comprit matière analogue utiliser à la place du vert
Risques assurés dans l’assurance globale pour les véhicules à moteur
》Incendie:
▪Court-circuit
▪Chute de neige/glace
▪DN à des véhicules se trouvant sur des chantiers de construction
▪Collision avec des animaux
》Convention particulière:
▪DN à des vhc en tant que marchandises en plein air/sous abri
▪DN à des caravanes/mobile-homes/bateaux/aéronefs, y.c. accessoires
》Vol:
▪Vol/vol d’usage détroussement (sauf appropriation frauduleuse/détournement)
》Bris de glace:
▪Bris des vitrages du véhicule y.c matières analogues utilisées à la place du verre
Exclusions générales de l’assurance globale des véhicules à moteur
Dommages survenant lors de la participation à des courses de vitesse/rallyes/autres compétitions semblables, y.c courses d’entraînement, d’orientation/de terrain d’habileté/ainsi que lors de cours de perfectionnement à la conduite
Exclusions de la couverture incendie pour l’assurance globale des véhicules à moteur
▪Courts-circuits causés à la batterie+installations de radio/TV/CD/magnétophone/téléphone appel/navigation/etc…
▪Dommages causés par l’éclatement de pneus
▪Dommages provoqués par une embardée pour éviter des animaux
▪Dommages causés par la tempête et l’eau à des bateaux se trouvant sur l’eau
Validité territorial de l’assurance globale des véhicules se trouvant dans des Expositions véhicules à moteur
》Ass. au lieu de stationnement:
▪Lieu désigné dans la police et périmètre qui en fait partie
▪Garages et ateliers de réparation: courses d’essai pour les véhicules de tiers + dommages survenant chez des tiers lorsque ces véhicules ont été confiées pour faire l’objet d’un travail
》Ass. en circulation:
▪Europe, Méditerranée, îles méditerranéennes
▪Véhicules se trouvant dans des expositions
Conditions objectives du risque entrant en compte dans le calcul des primes
Qualité de la chose/objet à assurer: probabilité de survenance du risque, ampleur, intensité du danger.
Conditions subjectives du risque entrant en compte dans le calcul des primes
Mesures de prévention/réduction du dommage
Respect de prescriptions visent à à prévenir les risques
Qualité du respect des obligations de diligence
Règlement intérieur et propreté
Atmosphère de travail
Formation des collaborateurs
Situation financière du PA
Paramètres utilisés pour l’évaluation du risque incendie
▪Genre de construction
▪Types d’entreprises
▪Installations de sécurité (moyens d’extinction)
▪Voisinage aggravant le risque
▪Classe de danger des matières premières et marchandises
Particularités de l’assurance collective
▪Une seule police établie
▪Autant de relations contractuelles que d’assureurs impliqués
▪Chaque assureur répond proportionnellement à sa participation (pas solidaire)
▪Une compagnie reçoit le mandat de gérance et s’occupe des affaires en cours (négociation/rédaction de contrats/encaissement primesl)
▪Les sinistres sont gérés par compagnie gérante et ses décisions sont contraignantes pour les autres assureurs
▪Pas de procuration ad litem
▪Les couvertures provisoires délivrées par la compagnie gérante ne sont contraignantes pour les autres qu’après accord de ces derniers
▪Les autres assureurs versent une commission de gérance
