Séquestre Flashcards
Séquestre
= dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.
Il porte sur une chose litigieuse mise, pour cette raison, en dépôt auprès d’un tiers en attendant l’issue du litige. Il porte indifféremment sur un meuble ou un immeuble.
1955 Cc.
Séquestre conventionnel
= contrat conclu entre, d’une part, les personnes en litige et, d’autre part, le tiers dépositaire par lequel celui-ci s’engage à garder la chose litigieuse et à la remettre à celui des prétendants qui remportera le procès.
Séquestre judiciaire
Aussi appelé dépôt judiciaire
= mesure conservatoire ordonnée par le juge, le plus souvent à la demande de la partie qui, n’étant pas en possession de la chose litigieuse, craint son détournement.
Le gardien judiciaire est désigné soit par les personnes intéressées, soit d’office par le juge.
En pratique, une telle mesure est souvent ordonnée dans les litiges relatifs à une succession, une indivision ou des droits sociaux.
Obligations du séquestre
Le séquestre (aussi appelé dépositaire) a les mm obligations qu’un dépositaire ordinaire.
Il a l’obligation de garde qui peut être assortie d’une obligation d’administrer si c’est nécessaire. Par ex voter si le bien est des parts d’une société.
Il est gratuit ou rémunéré. Payé par l’ensemble des parties s’il est conventionnel. Le séquestre a un droit de rétention sur la chose pour être payé.
Modes d’extinction du séquestre
Diffèrent du dépôt ordinaire.
En principe, il prend fin par la décision de justice, la sentence arbitrale ou la transaction qui termine la contestation.
Le dépositaire séquestre est alors tenu de restituer la chose à celui à qui la décision reconnaît des droits sur la chose. Les créanciers du séquestre, même placé en redressement judiciaire, ne peuvent s’y opposer, la chose n’étant pas entrée dans le patrimoine de ce dernier.
Il ne doit pas restituer la chose avant la fin du litige sous peine d’engager sa responsabilité. Il en va toutefois différemment dans deux exceptions :
- être déchargé par la volonté commune des parties au litige, peu importe qu’il ait été désigné conventionnellement ou judiciairement ;
- demander à l’être par une décision judiciaire pour une « cause jugée légitime », auquel cas il appartient au juge de décharger le séquestre et, le cas échéant, d’en désigner un nouveau.
