La vente publique Flashcards
Vente publique =
Vente accessible à tous, ouverte au public. Tout individu solvable peut se porter acquéreur. La vente est réalisée par l’intermédiaire d’un tiers et l’acquéreur est déterminé par les enchères. Elle se distingue ainsi de la vente de gré à gré qui se conclut par accords direct des intéressés.
L320-2 C com.
Vente publique volontaire / forcée / judiciaire
La vente publique volontaire est une vente réalisée avec le consentement du propriétaire, contrairement à la vente publique forcée qui est réalisée sans le consentement.
La vente publique judiciaire est celle qui est prévue par la loi ou ordonnée par une décision judiciaire.
Vente publique volontaire de meubles
Cette vente peut être organisée par des sociétés à forme commerciale (qui doivent être agréées par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) ou, à titre accessoire, par les notaires et par les huissiers de justice. Le monopole du commissaire-priseur est ainsi limité aux ventes volontaires judiciaires.
Les opérateurs sont soumis à des obligations :
- de déclaration au conseil des ventes - de s’assurer de l’identité du vendeur - s’assurer d’avoir un mandat qui lui permette de vendre le bien.
L’adjudication permet le transfert de propriété dès son prononcé. Le prix de la vente doit être en principe payé au comptant. Le défaut de paiement du bien permet la revente sur folle enchère.
La vente publique de biens mobiliers peut être réalisée sur internet.
Vente forcée de biens mobiliers
Résulte généralement de la saisie du bien, par un créancier du débiteur afin de se payer sur le prix de la vente.
La vente forcée de biens mobiliers est organisée par le code des procédures civiles d’exécution.
La vente forcée de biens meubles peut également résulter des ventes sur réalisation de gages ; des ventes résultant de redressement ou liquidation judiciaires ; des ventes d’objets abandonnés.
La vente judiciaire
Mise à part la vente forcée, qui revêt un caractère nécessairement judiciaire, la vente publique judiciaire est organisée et mise en place pour :
- les ventes d’immeubles ou de meubles appartenant à un incapable
- le partage judiciaire d’un immeuble en indivision
- les ventes de meubles des successions
- les ventes faites par les héritiers bénéficiaires d’inventaires
- les ventes de successions vacantes
- les ventes des meubles des absents
- les ventes de marchandises neuves au détail
- les ventes de marchandises en gros dans les cas prévus par la loi
