Le dépôt Flashcards
Contrat de dépôt
= acte par lequel une personne, le dépositaire, reçoit la chose d’autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature. Ce contrat ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
1915 Cc.
Eléments du contrat de dépôt
L’obligation de garde est l’essence du dépôt, ce qui le différencie de contrats voisins, tels que le bail et le prêt. C’est pourquoi la qualification de dépôt est en principe exclue lorsque la garde n’est qu’un élément accessoire d’une opération globale.
La garde se prolonge naturellement par l’obligation de restitution, non seulement essentielle, mais également nécessairement constitutive de la finalité du dépôt. Le but de l’opération doit être de restituer la chose au déposant, ce qui n’est le cas ni du dépôt de garantie, ni de la vente sous réserve de propriété, ni du dépôt-vente.
Conditions de fond de la formation du contrat de dépôt
Pour le déposant il faut la capacité d’effectuer un acte d’administration. Pour le dépositaire il peut être incapable.
Il faut le consentement des deux, particulièrement du dépositaire qui ne doit pas seulement avoir fait un acte de courtoisie.
Le déposant n’a pas à être propriétaire, seulement détenteur
Conditions de forme de la formation du contrat de dépôt
Le dépôt est traditionnellement présenté comme un contrat réel.
Mais aujourd’hui, nombreux sont les auteurs à le qualifier de contrat consensuel.
Sa preuve obéit pour l’essentiel au droit commun, sous réserve des règles spécifiques gouvernant le dépôt nécessaire.
Obligations du dépositaire
Le dépositaire est tenu de deux obligations essentielles intimement liées : la garde et la restitution de la chose confiée.
Sa responsabilité n’est en principe engagée que pour faute prouvée mais la restitution en mauvais état de la chose permet de présumer son manquement à l’obligation de conservation.
Il lui appartient donc de s’exonérer en rapportant la preuve de son absence de faute, laquelle est appréciée in concreto si le dépôt est à titre gratuit, in abstracto s’il est salarié.
Il est tenu, sauf exception, de restituer la chose dans l’état où elle se trouve à première demande du déposant et ne saurait exiger de celui-ci la preuve de sa qualité de propriétaire.
In abstracto / in concreto
In abstracto : apprécié par rapport à la notion de normalité : le bon père de famille, le délai raisonnable…
In concreto : appréciation qui tient seulement compte des circonstances de la cause
Obligations du déposant
Le déposant doit remettre la chose au dépositaire et, surtout, la retirer en fin de contrat.
Il est également tenu de payer au dépositaire la rémunération convenue, de lui rembourser les dépenses utiles et nécessaires à la conservation de la chose et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Le dépositaire bénéficie d’ailleurs d’un droit de rétention pour garantir le paiement de ses créances.
Dépôt irrégulier
= celui qui, portant sur une chose de genre, oblige le dépositaire à restituer, non la chose remise elle-même, mais une chose équivalente.
Le particularisme de l’opération tient à ce qu’il emporte un transfert de propriété au profit du dépositaire du fait de la fongibilité de la chose qui lui est remise. Celle-ci se fond dans son patrimoine, elle ne peut plus être identifiée comme objet de droit dont le déposant serait titulaire.
Son droit réel sur la chose s’éteint, faute d’assiette individualisée. En retour, il acquiert un droit de créance contre le dépositaire ayant pour objet une chose équivalente à celle déposée.
1932 Cc
Fongibilité et dépôt irrégulier
La fongibilité est objective, ou choisie par les parties. Ainsi peuvent-elles établir un rapport d’équivalence entre des choses qui ne sont pas objectivement identiques et rendre fongibles des corps certains. Mais, dans ce cas, on peut se demander si le dépôt ne devient pas un échange.
À l’inverse, les parties peuvent décider de préserver l’individualité de la chose de genre déposée en imposant au dépositaire de l’isoler des autres choses identiques qu’il détient. Dans ce cas, le dépôt demeure régulier en ce qu’il porte sur une chose de genre individualisée.
Spécificité et exemple du dépôt irrégulier
La particularité du dépôt irrégulier réside dans l’acquisition de la propriété qu’il emporte au profit du dépositaire et dans la perte corrélative de ce droit par le déposant qui acquiert en contrepartie un simple droit de créance.
La Cour de cassation l’a clairement souligné à propos de fonds déposés auprès d’une caisse d’épargne.
La charge des risques est transférée au dépositaire qui restera tenu de son obligation de restitution malgré la perte de la chose.
En revanche, son droit de propriété s’étant éteint, le déposant ne peut plus agir en revendication. Il est un simple créancier du dépositaire.
Différence entre dépôt irrégulier et prêt à la consommation
Comme à l’égard du prêt à la consommation, il faut remarquer que le transfert de propriété procède moins du contrat de dépôt lui-même que de la nature particulière de la chose sur laquelle il porte. Ces deux contrats ne sont donc pas translatifs, mais uniquement en raison du particularisme de leur objet.
Ils doivent néanmoins être distingués. Deux critères :
- l’intention des parties : dans l’un ça vient du déposant qui veut que sa chose soit gardée. De l’autre ça vient de l’emprunteur qui veut pouvoir se servir de la chose.
- Dans le dépôt irrégulier, la restitution peut avoir lieu à tout moment, sur une demande (motivée ou non du déposant). Dans le prêt conso, un délai est imposé.
Dépôt nécessaire
= celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu’un incendie, une ruine, un pillage ou un autre événement imprévu. C’est donc par contrainte que le déposant effectue son dépôt, par crainte d’un péril imminent.
La nécessité doit être pressante. Ex : qqn qui confie ses effets personnels en allant à l’hôpital.
Liberté totale de la preuve.
Le dépôt hotellier est assimilé à un dépôt nécessaire. Régime protecteur alors qu’il n’est qu’un dépôt accessoire à un contrat d’hôtellerie.
1949 Cc.
