Le mandat Flashcards
Mandat
= contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers.
La procuration ou pouvoir désigne généralement le document, c’est-à-dire l’instrumentum, constatant le contrat de mandat (negotium) et permettant au mandataire de justifier de son pouvoir.
En principe gratuit
1984 Cc
Mandat / gestion d’affaires
Repose sur un acte de volonté du mandant de confier la gestion de son affaire au mandataire qui l’accepte.
La gestion d’affaires est un quasi-contrat qui se fonde sur l’utilité de l’acte accompli.
Qualification du contrat de mandat
- Un pouvoir donné au mandataire
- L’accomplissement d’un acte juridique
- Au nom et pour le compte du mandant
- Absence de subordination
Mission du mandataire
L’accomplissement d’un acte juridique, quel qu’il soit (contrat, convention, action en justice, paiement, congé, démarches administratives…) à la différence de l’entrepreneur chargé seulement de l’accomplissement d’actes matériels.
C’est pourquoi le courtier, dont la mission consiste à mettre en relation des personnes en vue de les amener à contracter, ne peut être qualifié de mandataire.
Néanmoins, l’accomplissement d’actes matériels par le mandataire n’exclut pas en principe la qualification de mandat.
Essence du mandat
La représentation. Le mandataire agit au nom et pour le compte de son mandant, c’est une représentation parfaite.
Une partie de la doctrine admet toutefois l’existence de mandats sans représentation, c’est-à-dire de contrats dans lesquels une personne agit en son nom propre mais pour le compte d’une autre (représentation imparfaite). Ainsi en est-il des contrats de commission, de la déclaration de command et de la convention de prête-nom.
Subordination et mandat
Sans subordination, sinon c’est requalifié en contrat de travail.
Conditions de fond de la formation du contrat
Le mandataire peut être un incapable. Le mandant doit en revanche avoir la capacité de conclure l’acte pour lequel il donne procuration.
L’objet du contrat doit être suffisamment déterminé mais il peut être spécial lorsqu’il vise un ou plusieurs actes déterminés ou, au contraire, général lorsqu’il intéresse « toutes les affaires du mandant ».
Conditions de forme de la formation du contrat
Sur la forme, il peut être exprès, ce qui autorise le mandataire à accomplir un acte de disposition, ou être conçu en termes généraux, donc imprécis, limitant le pouvoir du mandataire aux seuls actes d’administration.
Les honoraires du mandataires peuvent être fixés après la conclusion du contrat.
Le mandat est en principe un contrat consensuel. Écrit ou verbal, il peut même dans certaines circonstances être tacite lorsqu’il est déduit à la fois de l’accomplissement d’un acte par le mandataire et du comportement du mandant.
Obligations du mandataire
Le mandataire doit exécuter la mission qui lui a été confiée en respectant scrupuleusement les instructions reçues.
Il est notamment tenu d’une obligation de diligence, de prudence et de loyauté envers son mandant. Au titre de cette dernière, il ne saurait se porter contrepartie à l’acte qu’il a reçu mission de conclure en le concluant avec lui-même, sous peine de nullité.
Sa responsabilité peut être engagée, sauf force majeure, soit lorsqu’il n’a pas accompli sa mission, soit lorsqu’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission, faute qui doit être prouvée par le mandant.
Le mandataire est ensuite tenu de rendre des comptes au mandant : un compte de mission, tout d’abord, un compte de gestion, ensuite, lequel se solde par des restitutions.
Mandataire substitué
Le mandataire peut prendre un sous mandataire contre lequel le mandant peut se retourner. Il est responsable des faits du sous-mandataire si le mandant n’a pas donné son accord.
Les obligations du mandant
Le mandant est tout d’abord tenu de payer les honoraires du mandataire salarié.
Le mandant doit ensuite, sauf clause contraire, rembourser le mandataire des frais et avances et l’indemniser de ses pertes éventuelles.
Obligations des parties au mandat à l’égard des tiers
À l’égard du tiers, le mandataire est en principe transparent. Par l’effet de la représentation, il disparaît de la scène juridique une fois sa mission accomplie sauf s’il omet d’indiquer le nom de son mandant ou s’il commet une faute envers le tiers (par ex., un dépassement de pouvoirs) susceptible d’engager sa responsabilité extracontractuelle.
L’acte est alors nul et inopposable au mandant. Sauf s’il a été ratifié par le mandant ou que le tiers invoque avec succès la théorie du mandat apparent.
Le mandant est en revanche directement et personnellement engagé envers le tiers contractant.
L’extinction du mandat
Le mandat prend normalement fin par l’exécution de la mission du mandataire.
Néanmoins, l’article 2003 du code civil évoque d’autres causes plus exceptionnelles comme la révocation du mandataire par le mandant, la renonciation par le mandataire à sa mission ou encore certaines causes involontaires telles que le décès, l’incapacité ou la faillite de l’une des parties.
Mandat de protection future
= dispositif de protection qui permet à toute personne de désigner une ou plusieurs autres personnes qui seront chargées de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou d’une altération de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté.
A titre gratuit sauf disposition contraire.
477 Cc
Conditions de fond de la validité du mandat de protection future
- Mandant majeur ou mineur émancipé qui n’est pas sous tutelle
- Mandataire : personne physique ou personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires. Capable toute la durée de son mandat.
- Le bénéficiaire est en principe le mandant mais ce peut être un mandat pour autrui par des parents d’un enfant mineur.
