Le crédit bail Flashcards
Crédit bail mobilier corporel
Opération de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations donnent au locataire, en vertu d’une promesse unilatérale de vente, la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Crédit bail mobilier et contrat de vente
Le contrat de crédit-bail est toujours précédé d’un contrat de vente conclu entre le fournisseur et l’établissement crédit-bailleur. Même s’il n’en est pas juridiquement partie, l’implication du crédit-preneur est toujours très forte dans ce contrat de vente, le crédit-bailleur, souhaitant se limiter à un rôle exclusivement financier, n’étant tenu que de payer le prix.
En effet, en vertu de clauses appropriées, le crédit-bailleur laisse toujours au crédit-preneur, en vertu d’un contrat de mandat, le soin de choisir le matériel, d’en prendre livraison, d’en discuter le prix, et enfin d’ester en justice contre le fournisseur, le cas échéant, pour demander la résolution du contrat de vente, en vertu des garanties légales de l’acheteur.
Vice de consentement et devoir de vigilance dans le crédit bail mobilier
Le contrat de crédit-bail proprement dit étant dans une large mesure soumis au droit commun des contrats, il peut donc être annulé, notamment pour vice du consentement.
Par ailleurs, le crédit-bailleur est tenu, en tant que professionnel de crédit, d’un devoir de vigilance, l’obligeant à effectuer un minimum de vérifications sur la situation du futur preneur. Ainsi, si le crédit-bailleur conclut l’opération, alors qu’elle n’est pas économiquement viable pour le crédit-preneur, il est susceptible d’engager sa responsabilité envers ce dernier.
Publicité du crédit bail mobilier
Pour informer les tiers, l’opération de crédit-bail donne lieu à une inscription prise par le crédit-bailleur sur le registre des sûretés mobilières. Elle doit permettre l’identification des parties et celle des biens crédit-baillés. Sinon le contrat vaut entre les parties mais est inopposable aux tiers.
Nécessaire pour que le crédit-bailleur ait des droits dans la procédure collective sur le preneur.
Le crédit-bail donne également lieu à une publicité obligatoire dans la comptabilité de l’utilisateur, publicité réalisée tout au long de la période de location. Le défaut de publicité est pénalement sanctionné.
Période de location du crédit bail mobilier
Cette période commence dès la livraison à l’utilisateur. Sa durée dépend des stipulations du contrat ; en pratique, elle correspond à peu près à la période d’amortissement du bien.
A la fin, le crédit preneur lève l’option d’achat et devient donc propriétaire. C’est alors comme si le contrat avait été conclu avec le fournisseur.
Ou alors il rend le bien et renonce. Ou alors il renouvelle le contrat avec un loyer plus faible car le bien a été amorti.
Obligations du crédit-preneur
Soumis à des obligations à la fois pécuniaires et extra-pécuniaires. Il doit payer une redevance à son cocontractant, en rémunération de la jouissance de la chose, qui a donc la nature d’un loyer.
Il doit user de la chose raisonnablement. La convention met toujours à sa charge l’obligation d’entretenir la chose ; il doit également répondre du vol, de la détérioration ou de la destruction du bien, même en cas de force majeure
Résolution du contrat de vente
En cas d’anéantissement du contrat de vente, notamment en raison de la défectuosité du bien, le fournisseur ayant manqué à son obligation de délivrance conforme, le maintien du contrat de crédit-bail serait préjudiciable aux intérêts du crédit-preneur, qui devrait continuer à payer les loyers sans contrepartie.
Aussi, ménageant les intérêts des parties, la chambre mixte en 1990 a jugé que « la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ».
La résolution du contrat de vente emporte donc non pas également résolution, mais simplement résiliation du contrat de crédit-bail. Le contrat de crédit-bail n’est donc pas anéanti rétroactivement.
