Location-vente Flashcards
Location-vente
= contrat mixte qui associe deux formes contractuelles, le bail et la vente . Cette technique, développée au XIXe siècle, s’inscrit dans la famille plus large des locations financières. Comme dans ces dernières, l’objet de la location-vente est tantôt un meuble, tantôt un immeuble.
À l’origine, elle protège le vendeur contre l’insolvabilité de l’acquéreur. Celui-ci, considéré comme locataire pendant la durée du versement échelonné du prix, devient propriétaire lors du dernier paiement. En cas de non-paiement, le vendeur peut récupérer le bien dont il est resté propriétaire.
Location-vente / fiducie sûreté
Le droit romain connaissait déjà ce que l’on nomme aujourd’hui la fiducie-sûreté. La fiducia cum creditore permettait de conférer au créancier la propriété d’un bien du débiteur à titre de garantie, à charge pour le créancier de le restituer une fois la dette acquittée.
Cette convention s’accompagnait souvent d’un pacte de locatio, qui permettait au débiteur de ne pas être dépouillé de l’usage et de la jouissance de la chose. Au fond, la démarche était l’inverse de celle suivie dans la location -vente : non pas une location suivie d’une vente , mais un transfert de propriété par le pacte de fiducie suivi d’un louage.
Location financière
Regroupe toutes les opérations qui utilisent la technique classique du louage pour assurer le financement d’un bien
Seule, la location « assortie » d’une promesse de vente , dans laquelle les loyers recouvrent pour partie le paiement du prix de vente , constitue une location financière en opérant une fusion de la vente et du bail.
