Séquence 6 - La responsabilité extra-contractuelle Flashcards
Définition “être responsable” ?
Être responsable, c’est être obligé d’assumer les conséquences des actes et faits juridiques
Dans quoi la responsabilité extra-contractuelle prend-elle sa source ?
Elle prend sa source dans un fait juridique, cad un évènement quelconque qui produit des effets de droit
La responsabilité prend 2 formes, lesquelles ?
Responsabilité civile (consiste à réparer le dommage)
Responsabilité pénale (consiste à punir l’auteur pour sa faute)
Dans le cas où le fait peut relever des 2 responsabilités, la victime a un choix à effectuer, lequel ?
Soit :
Agir devant le tribunal civil
Agir devant le tribunal pénal
Que doit démontrer aux juges la victime pour obtenir réparation ?
Qu’elle a subi un préjudice
Qu’il existe un fait générateur de responsabilité
Qu’il existe un lien de causalité certain et direct entre le fait et le préjudice
Définition préjudice ?
Le préjudice est un dommage causé de manière volontaire ou non
Définition dommage ?
Le dommage est défini comme un dégât ou la perte de quelque chose
Il existe plusieurs types de préjudices, lesquels ?
Matériel : on parle de préjudice patrimonial
Moral : préjudice extrapatrimonial
Corporel
Comment doit être le préjudice pour être réparable ?
Légitime
Certain
Personnel et direct
Qu’est ce que le fait générateur ?
C’est le fait qui est à l’origine du dommage. Ce peut être un fait personnel, un fait d’un chose, un fait d’un animal ou un fait d’autrui
Quels codes selon les faits ?
Art 1241 : Fait personnel fautif ou non
Art 1242 : Fait d’autrui (parent/enfants ; employeur/salarié…)
Art 1243 : Fait d’un animal
Art 1244 : Fait des choses dont on a la garde
Art 1245 : Produits défectueux
Qu’est ce que le lien de causalité ?
Le lien de causalité est le fait causal qui a joué un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage
–> le plus souvient, il revient à la victime de prouver ce lien
Que se passe-t-il lorsque l’auteur du dommage n’est pas identifiable ?
Il peut y avoir une responsabilité collective
Ou les victimes sont indemnisées par un organisme spécifique si l’auteur est inconnu ou insolvable
Selon quels cas peut-il y avoir exonération de responsabilité extra-contractuelle ?
La force majeure (évènement naturel, irrésistible, imprévisible, extérieur)
Le fait de la victime
Le fait d’un tiers
Particularités pour les produits défectueux
Quels sont les deux types de réparation ?
En nature : consiste à réparer en supprimant le cas échéant le dommage (destruction) et en remettant en l’état
Par équivalent : Elle intervient lorsqu’il n’est pas possible de remettre les choses l’état. La réparation prend alors la forme d’une somme d’argent nommé dommages et intérêts
