Séquence 3 - Les obligations

Question 1

Définition obligation

Answer 1

L’obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) l’exécution d’une prestation ou d’une abstention

Question 2

On distingue des sources d’obligation, lesquelles ? Les définir

Answer 2

Volontaire (le contrat est un accord de volontés qui crée des obligations à l’égard des parties

Non volontaire (générées par la loi/ générées par un fait personnel non intentionnel -quasi-délit- résultant de l’imprudence ou de la négligence qui a causé un dommage engendrant une obligation de réparation)

Question 3

Définition délit

Answer 3

Le délit est le fait personnel intentionnel et illicite qui cause un préjudice (un dommage) et que la loi oblige à réparer

Question 4

D’après l’objet, 3 obligations, lesquelles ?

Answer 4

Obligation de donner
Obligation de faire
Obligation de ne pas faire

Question 5

D’après la doctrine, 2 obligations, lesquelles ?

Answer 5

Obligation de moyen
Obligation de résultat

Question 6

Définition obligation de moyen

Answer 6

L’obligation de moyen consiste pour le débiteur à employer tous les moyens à sa disposition pour arriver au résultat mais il n’est pas tenu à un résultat précis

Question 7

Définition obligation de résultat

Answer 7

Consiste pour le débiteur à atteindre un résultat précis, déterminé

Question 8

Définition fait juridique

Answer 8

Le fait juridique est un évènement voulu ou non voulu qui génère des conséquences juridiques non voulues