Séquence 2 - L'organisation de la justice Flashcards
Quels sont les rôles de la Justice ?
Garantir les libertés individuelles
Veiller à l’application de la loi
Trancher les litiges (conflits) lorsque les parties ne parviennent pas à les régler elles-même
L’organisation judiciaire française repose sur 7 principes, lesquels ?
L’indépendance du pouvoir judiciaire
Les juridictions d’État rendent la justice
La justice est gratuite
La permanence de la justice
La Justice est égale pour tous
Le double degré de juridiction
Le principe de cassation
Concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, nous distinguons 3 pouvoirs, lesquels ?
Le pouvoir législatif (pouvoir de faire les lois, appartient au Parlement)
Le pouvoir exécutif (pouvoir de faire exécuter les lois votées)
Le pouvoir judiciaire (veille à la bonne application des règles de droit)
Comment s’énonce le principe d’indépendance ?
” Le juge n’a pas d’ordre à recevoir ni du pouvoir exécutif, ni du pouvoir législatif”
Sur quoi repose le principe de double degré de juridiction ?
C’est un principe fondamental qui implique qu’un litige sera examiné et tranché par un tribunal du premier degré ou en première instance
Sur quoi repose le principe de cassation ?
Pour la partie mécontente de la dernière décision rendue, il existe une voie supplémentaire de recours qui est le recours en cassation, lequel est un recours exceptionnel
Par qui est saisie la Cour de cassation ?
Par un pourvoi formé contre les décisions rendues en dernier ressort
La Cour de cassation a un double rôle, lesquels ?
Vérifier que la règle de droit est bien interprétée
Assure l’unité de la jurisprudence
Comment est déterminée la juridiction compétente ?
Selon la nature du litige
Comment est déterminé le lieu où siège le tribunal compétent ?
En principe, est celui du domicile du défendeur
–> nombreuses exceptions à cette règle
On distingue classiquement 3 types de juridictions, lesquels ?
Les juridictions administratives (compétentes pour juger des litiges qui surviennent entre les particuliers et l’Administration)
Les juridictions civiles
Les juridictions pénales
Pour les juridictions administratives, quelles sont celles du premier et second degré ?
1er degré : tribunal administratif
2ème degré : Cour d’appel administrative
Pour les juridictions civiles, quelles sont celles du premier degré ?
Tribunal d’Instance
Tribunal de Grande Instance
Tribunal des paritaires des baux ruraux
Conseil des Prud’Hommes
Tribunal de Commerce
Pour les juridictions civiles, quelles sont celles du second degré ?
Dépend de celui saisi en premier degré :
Si Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance ou Tribunal paritaire des baux ruraux : Chambre civile
Si Conseil des Prud’Hommes : Chambre sociale
Si Tribunal de Commerce : Chambre commerciale
Puis pour tous : Coup d’appel
Pour les juridictions pénales, quelles sont celles du premier degré ? Du second degré ?
1er degré : Tribunal de Police ; Tribunal correctionnel ; Cour d’assise
2nd degré : Cour d’appel
Qui retrouve-t-on dans le personnel de justice ?
Le juge d’instruction
Les magistrats
Les auxiliaires de justice
Qui est le juge d’instruction ? Que fait-il ?
C’est un magistrat du tribunal judiciaire dont le rôle est de constituer un dossier sur des faits dont il a été saisi
Au terme de l’instruction, que fait le magistrat instructeur ?
Rend une ordonnance de non-lieu s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la personne
Défère la personne devant le tribunal compétent si des présomptions de culpabilité pèsent sur elle
Qui sont les magistrats professionnels ? Quels sont leurs rôles ?
Les magistrats du siège (constituent la magistrature assise ou du siège, leur rôle est de rendre des jugements)
Les magistrats du parquet (forment la magistrature debout ou Ministère public, leur rôle n’est pas de juger mais de défendre en justice l’intérêt général)
Qui sont les auxiliaires de justice ?
Les avocats
Les greffiers
Les autres (huissiers, notaires, commissaires-priseurs, les experts)
La mission traditionnelle de l’avocat est double, quelles sont-elles ?
L’assistance en justice
La représentation en justice
Qui sont les greffiers ? Quel est leur rôle ?
Sont des fonctionnaires qui sont responsables du déroulement de la procédure et de l’authenticité des actes produits par les magistrats
Comment est regroupée l’action en Justice ?
La mise en oeuvre
Les conditions
Les caractères de l’action
Par quoi débute le plus souvent l’action en justice (mise en oeuvre) ?
Par une assignation, c’est l’acte établi par huissier par lequel le demandeur introduit la procédure
Quelles sont les 3 conditions pour agir en justice ?
Un intérêt pour agir
Une qualité pour agir
La capacité d’agir
Comment sont les actions ?
Orale
Publique
Contradictoire
Accusatoire
