Séquence 5 - La responsabilité contractuelle Flashcards
Quel est l’objectif de l’action en responsabilité contractuelle ?
L’action en responsabilité contractuelle a pour objectif la réparation du préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution, par le débiteur, de ses obligations
Pour mettre en jeu la responsabilité du débiteur, il est nécessaire que 4 conditions soient réunies, lesquelles ?
Un contrat valable
Un fait générateur
Un préjudice/dommage
Un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice
Que peut faire le créancier qui, après quelques tentatives amiables, n’arrive pas à faire céder le débiteur récalcitrant ?
L’action en réparation
Les aménagements conventionnels
Qu’entend-t-on par action en réparation ? Quelles possibilités peut-on trouver pour résoudre les litiges ?
On entend par action en réparation l’action qui va conduire à la résolution du litige :
La mise en demeure
La réparation
L’astreinte
Pourquoi la mise en demeure est une action indispensable ?
Elle :
Marque le début de l’action en responsabilité contractuelle
Constate l’inexécution de l’obligation
Enjoint le débiteur à s’exécuter
Marque le début des dommages et intérêts moratoires (de retard)
Si la mise en demeure adressée au débiteur est restée infructueuse, le créancier a plusieurs possibilités. Lesquelles ?
La réparation en nature : le créancier demande l’exécution de l’obligation
La réparation par équivalent : le créancier demande une somme d’argent, les dommages et intérêts, pour compenser le préjudice subi
Lors de la réparation en nature, selon la nature de l’obligation, l’exécution sera différente.
Quelles sont les différentes obligations ?
L’obligation de donner (une chose de genre, une chose précise et unique, une somme d’arge)
L’obligation de faire ou ne pas faire (remplacement du débiteur)
Que traduit la réparation par équivalent ?
Le créancier demande la réparation par équivalent, laquelle se traduit par l’octroi à celui-ci, de dommages-intérêts
–> Ces dommages-intérêts sont qualifiés de compensatoires
Définir l’astreinte
L’astreinte est une sanction pécuniaire par période de temps jusqu’à exécution de l’obligation
–> Le montant est fixé par le juge en fonction des possibilités financières du débiteur et non en fonction du dommage subi
Quels sont les aménagements conventionnels ?
Les clauses d’irresponsabilité
Les clauses pénales
Définition clauses exonératoires
Les clauses exonératoires prévoient que le débiteur ne sera tenu à aucune réparation (dommages et intérêts) en cas d’inexécution ou partielle de ses obligations
Définition des clauses limitatives de responsabilité
Les clauses limitatives de responsabilité prévoient que, en cas d’inexécution, le débiteur versera des dommages et intérêts dont le montant est plafonné
Définition clause pénale
La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution
