Séquence 1 - Les sources du droit

Question 1

Définir droit

Answer 1

Le droit est un ensemble de règles de conduite qui organisent et permettent la vie en société

Question 2

De quelles règles est dotée la règle de droit ?

Answer 2

Caractère général, abstrait et impersonnel

Caractère coercitif : elle est obligatoire

L’existence d’une sanction

Question 3

Comment peuvent-être les sanctions de la règle de droit ?

Answer 3

Pénale
Civile

Question 4

Définition droit objectif

Answer 4

L’ensemble des règles de droit constitue le droit objectif

Question 5

Définition droit subjectif

Answer 5

Est l’ensemble des droits conférés à un individu par le droit objectif

Question 6

Le droit subjectif se divise en plusieurs branches “les branches du droit” ; lesquelles ?

Answer 6

Droit privé : qui régit les rapports des particuliers entre eux et comprend le droit civil, le droit du travail, le droit commercial

Droit public : qui régit les rapports des individus avec l’État et comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit international public …

Question 7

Le droit international peut également être scindé en branches, lesquelles ?

Answer 7

Droit international public : règle les rapports entre États souverains

Droit international privé : règle les rapports entre les ressortissants d’États différents

Droit communautaire : composante du droit international, prend une importance de plus en plus grande pour les pays membres de la Communauté

Question 8

Définition droit positif

Answer 8

Est l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un État donné à un moment donné

Question 9

Quelles sont les sources nationales du droit ?

Answer 9

La constitution
La loi
Les textes émanant du pouvoir exécutif
Les sources indirectes du droit

Question 10

Définition constitution

Answer 10

Est l’acte fondateur de l’État. Il se situe au sommet de la hiérarchie des textes juridiques

Question 11

Date de la constitution

Answer 11

4 octobre 1958

Question 12

Date de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Answer 12

1789

Question 13

Date du Préambule de la Constitution

Answer 13

27 octobre 1946

Question 14

Pourquoi la Constitution ne peut pas être modifiée aisément ?

Answer 14

Car elle énonce les principes sur lesquels est fondée la République

Question 15

Def loi

Answer 15

La loi est un texte voté par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) qui détient le pouvoir législatif

Question 16

Def promulgation

Answer 16

Est l’acte par lequel le président de la République ordonne que la loi soit publiée et exécutée sur tout le territoire français

Question 17

Def pouvoir exécutif

Answer 17

Le pouvoir exécutif est le pouvoir de faire exécuter les lois

Question 18

En France, par qui est représenté le pouvoir exécutif ?

Answer 18

Il est représenté par le Président de la République et le gouvernement d’où émanent deux types de textes

Question 19

Quels sont les 2 types de textes qui émanent du pouvoir exécutif ?

Answer 19

Les ordonnances
Les règlements

Question 20

Que distingue-t-on dans les règlements ?

Answer 20

Les décrets
Les arrêtés

Question 21

Def décret

Answer 21

Les décrets peuvent être des décrets autonomes et porter sur toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ou d’application

Question 22

Quelles sont les sources indirectes du droit ?

Answer 22

La jurisprudence
La doctrine
La coutume et les usages
Les règles contractuelles et conventionnelles

Question 23

Définition jurisprudence

Answer 23

Est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux

Question 24

Def doctrine

Answer 24

C’est l’ensemble des travaux des juristes (avocats, professeurs de droit…) sur les problèmes de droit.

Question 25

Def coutume

Answer 25

La coutume est une règle de droit dont la formation se réalise au cours du temps

Question 26

Quelles sont les sources internationales ?

Answer 26

Les traités
Le droit communautaire

Question 27

Définition traité

Answer 27

Les traités sont des accords conclus entre États souverains. L’entrée en vigueur d’un traité nécessite qu’il soit ratifié ou approuvé

Question 28

Définition ratification

Answer 28

La ratification est l’acte par lequel le traité est introduit dans l’ordre juridique interne.

Le pouvoir de ratifier appartient au président de la république

Question 29

De quoi est formé le droit communautaire ?

Answer 29

Des traités et des règles dérivées des traités

Question 30

Que doit-on distinguer dans le droit communautaire ?

Answer 30

Le droit originaire : constitué par les traités de base ou traités fondateurs ainsi que par les modifications ultérieures apportées à ces traités

Le droit dérivé : est créé par les institutions communautaires sur la base des traités

Question 31

Le droit dérivé comporte 3 types d’actes, lesquels ?

Answer 31

Le règlement
La directive
La décision

Question 32

Def règlement

Answer 32

Est un texte à portée générale et à force obligatoire.

Il est directement applicable, dès sa publication, dans tous les États membres. Sans qu’il ait besoin d’être ratifié ou approuvé, le règlement confère aux États-membres et à leurs ressortissants des droits et leur impose des obligations : c’est la loi européenne

Question 33

Def directive

Answer 33

Est un texte destiné aux États-membres : son objectif est de rapprocher les législations des États en leur fixant
* des objectifs à atteindre
* un délai de mise en oeuvre
* des sanctions (amendes) si au terme du délai fixé, la directive n’a pas été transposée en droit interne

Question 34

Def décision

Answer 34

Est prononcée par la Commission ou le Conseil, c’est un acte individuel qui peut s’adresser aussi bien à un État, qu’à une entreprise ou une personne physique. Les décisions prises sont souvent des sanctions

Question 35

Le droit communautaire présente deux particularités, lesquelles ?

Answer 35

• Il prime sur le droit interne : toute règle de droit interne contraire au droit communautaire doit être écartée, cad non appliquée
• Tout ressortissant de l’Union peut demander au juge national que ne lui soit pas appliquée une règle de droit interne incompatible avec les règles de droit communautaire

Question 36

Sur quel principe est fondée la hiérarchie des règles de droit ?

Answer 36

La règle inférieure doit être conforme à la règle de niveau supérieur