Séquence 1 - Les sources du droit Flashcards
Définir droit
Le droit est un ensemble de règles de conduite qui organisent et permettent la vie en société
De quelles règles est dotée la règle de droit ?
Caractère général, abstrait et impersonnel
Caractère coercitif : elle est obligatoire
L’existence d’une sanction
Comment peuvent-être les sanctions de la règle de droit ?
Pénale
Civile
Définition droit objectif
L’ensemble des règles de droit constitue le droit objectif
Définition droit subjectif
Est l’ensemble des droits conférés à un individu par le droit objectif
Le droit subjectif se divise en plusieurs branches “les branches du droit” ; lesquelles ?
Droit privé : qui régit les rapports des particuliers entre eux et comprend le droit civil, le droit du travail, le droit commercial
Droit public : qui régit les rapports des individus avec l’État et comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit international public …
Le droit international peut également être scindé en branches, lesquelles ?
Droit international public : règle les rapports entre États souverains
Droit international privé : règle les rapports entre les ressortissants d’États différents
Droit communautaire : composante du droit international, prend une importance de plus en plus grande pour les pays membres de la Communauté
Définition droit positif
Est l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un État donné à un moment donné
Quelles sont les sources nationales du droit ?
La constitution
La loi
Les textes émanant du pouvoir exécutif
Les sources indirectes du droit
Définition constitution
Est l’acte fondateur de l’État. Il se situe au sommet de la hiérarchie des textes juridiques
Date de la constitution
4 octobre 1958
Date de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
1789
Date du Préambule de la Constitution
27 octobre 1946
Pourquoi la Constitution ne peut pas être modifiée aisément ?
Car elle énonce les principes sur lesquels est fondée la République
Def loi
La loi est un texte voté par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) qui détient le pouvoir législatif
Def promulgation
Est l’acte par lequel le président de la République ordonne que la loi soit publiée et exécutée sur tout le territoire français
Def pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est le pouvoir de faire exécuter les lois
En France, par qui est représenté le pouvoir exécutif ?
Il est représenté par le Président de la République et le gouvernement d’où émanent deux types de textes
Quels sont les 2 types de textes qui émanent du pouvoir exécutif ?
Les ordonnances
Les règlements
Que distingue-t-on dans les règlements ?
Les décrets
Les arrêtés
Def décret
Les décrets peuvent être des décrets autonomes et porter sur toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ou d’application
Quelles sont les sources indirectes du droit ?
La jurisprudence
La doctrine
La coutume et les usages
Les règles contractuelles et conventionnelles
Définition jurisprudence
Est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux
Def doctrine
C’est l’ensemble des travaux des juristes (avocats, professeurs de droit…) sur les problèmes de droit.
