Séquence 4 - Les contrats

Question 1

Définition contrat

Answer 1

L’article 1101 du Code civil précise que “le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Question 2

Qu’est ce que la liberté contractuelle ?

Answer 2

On est libre de contracter et on est libre de choisir ses co-contractants

Question 3

Les contrats sont classés selon plusieurs critères, lesquels ?

Answer 3

La réciprocité des obligations

Le nombre de contractants

Le but des co-contractants

La connaissance des obligations

La durée d’exécution des obligations

La durée du contrat

La prise en compte de la personne

Le degré de négociation

Les conditions de formes

La reconnaissance légale

Question 4

Quelles sont les obligations lors d’un contrat à réciprocité des obligations ?

Answer 4

Les obligations sont réciproques
Les obligations sont interdépendantes

Question 5

Quand le contrat est-il à titre onéreux ?

Answer 5

Lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure

Question 5

Quand le contrat est-il à titre gratuit ?

Answer 5

Lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie

Question 5

Il existe 2 types de contrat selon le nombre de contractants, lesquels ?

Answer 5

Le contrat individuel : est conclu entre 2 parties

Le contrat collectif

Question 6

Quand le contrat est-il commutatif ?

Answer 6

Lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit

Question 7

Quand le contrat est-il aléatoire ?

Answer 7

Lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un évènement incertain

Question 8

Qu’est ce qu’un contrat à exécution instantanée ?

Answer 8

Est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique

Question 9

Qu’est ce qu’un contrat à exécution successive ?

Answer 9

Est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps

Question 10

Selon la durée du contrat, il existe 2 types de contrat, lesquels ?

Answer 10

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Question 11

Qu’est ce que le contrat de gré à gré ?

Answer 11

Est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties
–> Les parties discutent librement des causes

Question 12

Qu’est ce que le contrat d’adhésion ?

Answer 12

Est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties
–> l’autre partie ne peut qu’accepter ou rejeter en bloc ce qui lui est proposé, sans possibilité de discussion

Question 13

Quand le contrat est-il consensuel ?

Answer 13

Lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression
–> la vente est parfaite dès que l’on est d’accord

Question 14

Quand le contrat est-il solennel ?

Answer 14

Lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi

Question 15

Quand le contrat est-il réel ?

Answer 15

Lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose

–> pour être valable, le contrat nécessite la remise d’une chose

Question 16

Selon la reconnaissance légale, le contrat peut être de deux façons, lesquelles ?

Answer 16

Le contrat nommé : lorsque ce contrat est prévu par les textes de loi

Le contrat innomé : lorsqu’il est inconnu des classifications légales. La loi ne l’a pas prévu.

Question 17

Pour qu’un contrat puisse se former, il doit respecter certaines conditions. Lesquelles ?

Answer 17

Le consentement des parties
Leur capacité de contracter
Un contenu licite er certain

Question 18

Le consentement doit respecter 2 critères, lesquels ?

Answer 18

Il doit exister
Il ne doit pas être vicié

Question 19

Définition vices du consentement

Answer 19

L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes

Question 20

DéfinitionS erreur

Answer 20

L’erreur consiste en une appréciation inexacte de la réalité par l’une des parties au contrat

Art. 1133 “L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie

Question 21

Il existe 3 types d’erreur, lesquels?

Answer 21

L’erreur obstacle : elle est d’une telle gravité qu’elle empêche la formation du contrat

L’erreur sur la substance : la substance de la chose est le matériau dont elle est formée

L’erreur sur la personne

Question 22

Définition l’erreur de droit ou de fait

Answer 22

À moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant

Question 23

Définition le dol

Answer 23

Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges

C’est une faute intentionnelle qui n’a d’autre but que d’induire en erreur le co-contractant

Question 24

Définition violence

Answer 24

Il y a violence, lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable

Question 25

Quelle est la sanction de la violence ?

Answer 25

Est la nullité du contrat qui peut être accompagnée de dommages et intérêts

Question 26

Définition capacité

Answer 26

C’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer

Question 27

Quelles sont les personnes incapables de contracter ?

Answer 27

Les mineurs non émancipés

Les majeurs protégés au sens de l’article 425 (altération des facultés mentale et ou facultés corporelles)

Question 28

Quand la prestation est-elle déterminable ?

Answer 28

Lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire

Question 29

Quels sont les 2 types de nullité ? Les définir

Answer 29

La nullité absolue : La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général

La nullité relative : Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé

Question 30

Il existe de nombreux contrats, citez des exemples

Answer 30

Contrat de travail

Contrat de transport

Contrat de vente

Contrat d’entreprise

Contrat de location/contrat de bail

Contrat de leasing / contrat de crédit-bail

Contrat de franchise

Le mandat

Le contrat administratif

Question 31

Définition contrat de travail

Answer 31

Convention par laquelle une personne s’engage à mettre sa force de travail à la disposition d’une autre personne qui lui verse en contrepartie une rémunération et à autorité sur elle : lien de subordination. Ce contrat se caractérise par l’existence d’un lien de subordination

Question 32

Définition contrat de vente

Answer 32

Convention par laquelle un vendeur s’engage à céder, à transférer contre rétribution un bien ou un service (un droit de propriété) à une autre personne

Question 33

Définition contrat de location

Answer 33

Juridiquement désigné comme le contrat de louage. Convention par laquelle une personne met à disposition un bien contre rémunération appelée loyer

Question 34

Définition contrat administratif

Answer 34

Le contrat administratif est conclu par une personne publique (état, collectivité territoriale ou établissement public) ou par une personne privée mandataire d’une personne publique