Semaine 7 - La responsabilité Flashcards
Traditionnellement, la responsabilité implique le fait:
d’assumer les conséquences de ses actes et d’en répondre devant les tribunaux
De nos jours, le droit reconnait l’existence de plusieurs formes de responsabilité:
- Criminelle
- Pénale
- Déontologique
- Civile
La responsabilité criminelle :
- Concerne les actes les plus graves
- Relève de la compétence du fédéral
- Fonctions de punition et de dissuasion
- Les responsabilité criminelle potentielle donne
lieu à un procès - La victime n’a aucun contrôle sur le déroulement du procès
La responsabilité pénale:
- Comprend toutes les infractions réglementaires (ex. Code de la sécurité routière)
- Peut émaner tant du pouvoir fédéral, provincial
ou municipal - Se traduit par la condamnation à une amende et non – en principe – à une peine de prison
La responsabilité déontologique:
- Ne concerne que les personnes exerçant un
emploi précis, visé par le Code des professions - Exception: les actuaires, visés par des règles de déontologie adoptées par l’ICA
- Sanctions allant de la simple réprimande à l’amende et même à la radiation
La responsabilité déontologique a des points
communs avec la responsabilité criminelle:
- Ne vise pas à indemniser la victime du comportement déviant
- Peut être initiée à la suite d’une plainte, la victime n’ayant cependant aucun contrôle sur le processus
- Poursuit des fonctions de dissuasion et de punition (et aussi une fonction d’éducation)
Donnez un exemple d’interaction avec le droit criminel.
« Le membre divulgue toute condamnation au
criminel… Une condamnation au criminel divulguée (…) est assujettie à un examen et à une évaluation (…) qui peut déterminer que la question devrait être référée au Conseil de déontologie et soumise aux procédures disciplinaires de l’Institut. » (Règle 11)
Le Code de déontologie de l’ICA impose plusieurs règles de conduite dont la transgression peut entraîner l’engagement de ?
la responsabilité civile
La responsabilité civile :
- Obligation imposée à toute personne douée de
raison de ne pas causer de préjudice à autrui - La transgression d’une règle de conduite établie entraîne l’obligation d’indemniser la victime
- La responsabilité civile peut exister en présence d’un contrat ou même en l’absence de toute relation préalable entre les parties
Quels sont les éléments entraînant la responsabilité civile d’un individu ?
- Une faute (contractuelle ou extracontractuelle)
- Un préjudice
- Un lien de causalité entre ces deux
éléments
Qu’est-ce que la faute ?
Consiste à ne pas respecter une règle de conduite:
- En manquant à ses engagements contractuels (ne pas livrer un rapport à son client à la date promise)
- Qui s’impose à nous en fonction de la loi, des usages ou des circonstances (écouter un film pendant le cours ACT-3001)
Exemple de faute qui résulte d’un manquement à la loi:
installation d’un garde- corps qui ne respecte pas la hauteur minimale exigée par le Code du bâtiment
Exemple d’une faute qui résulte d’un manquement à une règle de conduite en fonction des circonstances:
des marches non déblayées, 3 jours après une tempête
Exemple d’une faute qui résulte d’un manquement aux usages:
acceptation d’un mandat qui dépasse vos compétences
Les règles déontologiques aident à identifier ces usages reconnus:
« Le membre ne rend des services professionnels que s’il est qualifié pour le faire et qu’il satisfait aux normes de qualification professionnelle continue applicables. » (Règle no 2)
