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Legislation > Semaine 1 - Historique et sources du droit > Flashcards

Semaine 1 - Historique et sources du droit Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’un système de droit mixte ?

A

C’est lorsqu’il y a coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société

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2
Q

Qu’est-ce que le partage de compétences au Québec ?

A

Le droit québécois tombe sous la responsabilité partagée du Parlement fédéral et du Parlement du Québec.

Ce partage de compétences découle de la Constitution du Canada. Chacun des gouvernements est responsable du droit relativement à ses sphères de compétences.

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3
Q

Est-ce qu’il y a un système de droit mixte au Québec ?

A

Oui. Pour des raisons historiques, le droit québécois s’identifie à deux traditions juridiques :

  1. La tradition civiliste
  2. La Common Law
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4
Q

Au Québec, le droit se divise en 2 branches. Quelles-sont-elles ?

A
  1. Le droit public : entre la personne et l’État
  2. Le droit privé : entre 2 personnes
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5
Q

Qu’est-ce que la Coutume de Paris ?

A

Elle est introduite au Canada en 1640. Elle va régir sans interruption la Nouvelle-France jusqu’en 1763.

Elle codifie les relations juridiques entre les personnes (mariage, biens, propriétés). Elle déclare, par exemple, l’incapacité de la femme mariée…

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6
Q

En 1663, la N-F devient une colonie royale. Qu’est-ce que cela implique ?

A
  • Système monarchique, central, autoritaire
  • Roi = Gouverneur de la N-F = Conseil Supérieur de Québec
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7
Q

En 1664, la Coutume de Paris devient l’unique source de droit dans les colonies françaises. Qu’est-ce que cela implique ?

A

La Coutume de Paris tient donc lieu de droit civil et de droit criminel.

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8
Q

Listez des éléments importants de la conquête anglaise.

A
  • 1756 - 1763 : Guerre de 7 ans
  • 1758 : Victoire des Français, commandé par Montcalm (les français ont l’avantage en contrôlant pendant une période la région des Grands-Lacs)
  • 1758 : Victoire importante anglaise à Cap-Breton
  • 1759 : Siège de Québec et bataille des Plaines d’Abraham
  • 1760 : Capitulation de la N-F (conquête par les anglais)
  • 1760 - 1763 : Régime militaire et application des lois anglaises
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9
Q

Qu’elle traité est signé en 1763 ?

A

Le Traité de Paris est signé par la France et l’Angleterre. La France cède officiellement la N-F à l’Angleterre.

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10
Q

Qu’est-ce qu’implique la Proclamation royale de 1763 ?

A
  • Création de la Province of Quebec
  • Disparition des lois et des coutumes en place
  • Institutions gouvernementales anglaises remplaceront celles de France
  • Peut être considérée comme la première consitution du Canada, antérieure à la Confédération
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11
Q

Qu’elles sont les réactions face à la proclamation royale ?

A
  • Protestations dans la population, encouragées par l’Église
  • Irritant traditionnel : Angleterre, protestantisme
  • Irritant additionnel : Serment du Test : renonciation à la foi catholique
  • Les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique
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12
Q

Quels événements amènent l’Acte de Québec ?

A
  • Les commerçants britanniques, supportés par les loyalistes et ensuite par les francophones, sont insatisfaits et revendiquent plus de pouvoirs
  • Veille de la Guerre de l’Indépendance aux États-Unis
  • Le 4 juillet 1776, les États-Unis proclament leur indépendance
  • L’Angleterre craint que l’esprit de rébellion ne contamine la Province of Quebec
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13
Q

L’Acte de Quebec de 1774 abroge la Proclamation royale de 1763. Qu’est-ce que cela implique ?

A

L’Acte rétablit les lois et coutumes du Canada (la Coutume de Paris) telle qu’applicable en 1763 en matière de propriété et de droits civils, mais il conserve le droit anglais (Common Law) en matière de droit public et criminel.

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14
Q

Nommez d’autres faits en lien avec l’Acte de Québec.

A
  • Libre exercice de la religion catholique et abolition du Serment du test
  • L’anglais et le français deviennent les deux langues officielles
  • L’Acte est considéré comme la deuxième constitution du Canada
  • Il constitue l’ancêtre du système de droit mixte que l’ont connaît aujourd’hui
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15
Q

Quel est le problème avec l’Acte de Québec ?

A

Il n’accorde pas plus de démocatrie au peuple.

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16
Q

Qu’est-ce qui est alors adopté ?

A

L’Acte constitutionnel de 1791 qui crée le Haut-Canada (Ontario et l’Ouest) et le Bas-Canada (Québec et maritimes)

17
Q

Qu’est-ce que l’Acte constitutionnel implique ?

A

Il y a une Assemblée élue pour chaque province. Toutefois, le gouverneur général à le droit de veto et le conseil législatif est nommé et garde certains pouvoirs.

La population est coupée de plusieurs éléments du pouvoir (langue, culture, gouvernement).

18
Q

En 1834 : L’Assemblée vote les 92 résolutions. On y réclame notamment :

A
  • contrôle des dépenses publiques
  • élection des membres du Conseil législatif
  • mêmes droits politiques que les Britanniques
19
Q

Les 92 résolutions sont rejetées par Londres. Que-ce passe-t-il ensuite ?

A
  • Rébellion des Patriotes au Québec (1837-1838)
  • En 1839, Lord Durham est mandaté pour faire rapport sur la forme idéale de gouvernement
  • L’Acte d’Union est adopté en 1840 à la suite du Rapport Durham.
20
Q

Qu’est-ce qu’implique l’Acte d’Union ?

A
  • Union législative du Haut-Canada et du Bas-Canada pour ne former qu’un seul « Canada-Uni ». Il n’y a plus qu’un seul gouvernement.
  • Malgré les recommandations de Durham, il n’y a toujours pas de gouvernement responsable, c’est-à-dire de gouvernement qui doit rendre compte au peuple
  • Renforce le caractère britannique de la colonie
21
Q

1867 – L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB)

A
  • Unification de certaines colonies britanniques (Nouvelle- Écosse, Canada et N.-B.) sous l’appellation Canada
  • L’État unitaire n’est plus et l’État fédéral prend place
  • Il s’agit d’une loi britannique, qui s’applique au
    Canada
  • La suprématie législative britannique demeure avec l’AANB
  • Début du véritable régime parlementaire : gouvernement élu et responsable devant la Chambre des communes
22
Q

L’AANB détermine les matières sur lesquelles le parlement fédéral et les provinces peuvent légiférer.

A

Il s’agit du partage des compétences :
* Article 91 : compétence du fédéral (ex. : faillite, les banques, le mariage et le divorce…)
* Article 92 : compétence des provinces (ex. : santé, prisons, éducation …)

Lorsqu’une matière n’est pas listée aux articles 91 et 92 de l’AANB, la Cour suprême du Canada a décidé qu’il s’agit alors d’une matière de compétence législative du parlement fédéral. C’est le pouvoir résiduaire du fédéral.

23
Q

1931 – Le Statut de Westminster

A
  • Le Statut de Westminster met définitivement fin à la suprématie législative britannique.
  • Statut de Westminster = Indépendance du Canada
  • Pleine souveraineté politique
  • Plus besoin de faire ratifier les lois à Londres
  • Seuls liens subsistant avec Londres :
     Droit d’appel au Conseil privé de Londres
     Incapacité juridique d’amender la constitution
24
Q

1949 – Le Statut de Westminster et la Cour suprême du Canada

A
  • Le Canada supprime les appels au Conseil privé en matière pénale dès 1933, puis les appels au Conseil privé en matière civile en 1949
  • Ainsi, la Cour suprême du Canada, bien que créée en 1875, ne devient vraiment suprême qu’en 1949, où elle est officiellement le tribunal de dernière instance du Canada
25
Q

1982 – Rapatriement de la constitution

A
  • Malgré le Statut de Westminster de 1931, la constitution (l’AANB) ne pouvait être modifiée que par le Parlement britannique.
  • En 1982, on coupe le dernier lien du Canada avec le Parlement britannique, en rapatriant le pouvoir d’amender la constitution au Canada. C’est ce qu’on appelle le rapatriement de la constitution
  • Le rapatriement s’est fait sur un fond de débat politique et de questions de langue (Québec – Canada)
26
Q

La Loi de 1982 ajoute ce qui suit à la constitution canadienne de 1867 :

A
  • La Charte canadienne des droits et libertés
  • Droits des peuples autochtones du Canada
  • La péréquation et les inégalités régionales
  • Les conférences constitutionnelles
  • La procédure de modification de la Constitution du Canada
27
Q

Charte canadienne des droits et libertés

A
  • Libertés fondamentales (religion, association…)
  • Droits et garanties juridiques (voter, gagner sa vie..)
  • Clause dérogatoire aussi nommée « clause nonobstant » : permet à une province ou au gouvernement fédéral d’adopter une loi qui ne respecte pas la charte
  • Une telle clause est valide pour 5 ans, mais peut être adoptée de nouveau au terme des 5 ans
  • Québec, une seule fois : Loi sur l’affichage unilingue français pour les commerces
28
Q

Quelles sont les sources du droit ?

A
  • Les lois
  • La jurisprudence
  • La doctrine
  • L’usage et la coutume
  • La pratique
  • Les principes généraux
29
Q

Qu’est-ce qu’une loi ?

A

Règle adoptée par la Chambre des communes
(fédéral) ou l’Assemblée nationale (Québec) qui délimite les droits et les obligations des individus, groupements ou établissements dans l’un ou l’autre des secteurs de l’activité humaine que l’on peut faire appliquer en ayant recours à la justice

30
Q

Qu’est-ce que la Constitution canadienne ?

A
  • Loi fondamentale sur laquelle reposent toutes les autres lois du Québec et du Canada
  • Établit les domaines de compétence législative du fédéral et des provinces (Articles 91 et 92 de l’AANB)
31
Q

Qu’est-ce que le Code civil du Québec ?

A
  • Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.
  • Prévoit les droits et obligations des citoyens entre eux, de la naissance jusqu’au décès
  • Régit les relations tant personnelles que commerciales. Notamment :
     les droits de la personne
     les contrats
     les modalités de règlement d’une succession
     la responsabilité civile
32
Q

Nommez d’autres codes ?

A

 Code criminel
 Code procédure civile
 Code du travail
 Code de la sécurité routière
 Code municipal du Québec

33
Q

Qu’est-ce les lois particulières ?

A

Traitent d’un secteur précis d’activité des citoyens. Exemples :
* Loi sur les régimes complémentaires de retraite
* Loi sur l’assurance maladie

34
Q

Qu’est-ce qu’une Loi cadre ?

A
  • Loi au contenu très général (grands principes ou orientations)
  • Plus de souplesse dans l’application et adoption plus rapide
  • L’exécutif est chargé de la mettre en œuvre par le biais de la réglementation
35
Q

Qu’est-ce que les règlements, ordonnances et arrêtés en conseil ?

A
  • Dispositions et règles d’application des lois cadres
  • Adoptés par le Conseil des ministres
  • Facilitent la mise en application de la loi
  • Exemples :
     Contenu du relevé dans un régime de retraite
     Assurance médicaments : changer la cotisation
36
Q

Qu’est-ce que les règlements municipaux ?

A
  • Découlent de l’article 92 de l’AANB → Provinces
  • Les provinces ont délégué ce pouvoir aux municipalités
  • Pouvoir de légiférer à l’intérieur de leur territoire
  • En matière de zonage industriel, commercial et résidentiel, de stationnement et de circulation

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