Semaine 1 - Historique et sources du droit Flashcards
Qu’est-ce qu’un système de droit mixte ?
C’est lorsqu’il y a coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société
Qu’est-ce que le partage de compétences au Québec ?
Le droit québécois tombe sous la responsabilité partagée du Parlement fédéral et du Parlement du Québec.
Ce partage de compétences découle de la Constitution du Canada. Chacun des gouvernements est responsable du droit relativement à ses sphères de compétences.
Est-ce qu’il y a un système de droit mixte au Québec ?
Oui. Pour des raisons historiques, le droit québécois s’identifie à deux traditions juridiques :
- La tradition civiliste
- La Common Law
Au Québec, le droit se divise en 2 branches. Quelles-sont-elles ?
- Le droit public : entre la personne et l’État
- Le droit privé : entre 2 personnes
Qu’est-ce que la Coutume de Paris ?
Elle est introduite au Canada en 1640. Elle va régir sans interruption la Nouvelle-France jusqu’en 1763.
Elle codifie les relations juridiques entre les personnes (mariage, biens, propriétés). Elle déclare, par exemple, l’incapacité de la femme mariée…
En 1663, la N-F devient une colonie royale. Qu’est-ce que cela implique ?
- Système monarchique, central, autoritaire
- Roi = Gouverneur de la N-F = Conseil Supérieur de Québec
En 1664, la Coutume de Paris devient l’unique source de droit dans les colonies françaises. Qu’est-ce que cela implique ?
La Coutume de Paris tient donc lieu de droit civil et de droit criminel.
Listez des éléments importants de la conquête anglaise.
- 1756 - 1763 : Guerre de 7 ans
- 1758 : Victoire des Français, commandé par Montcalm (les français ont l’avantage en contrôlant pendant une période la région des Grands-Lacs)
- 1758 : Victoire importante anglaise à Cap-Breton
- 1759 : Siège de Québec et bataille des Plaines d’Abraham
- 1760 : Capitulation de la N-F (conquête par les anglais)
- 1760 - 1763 : Régime militaire et application des lois anglaises
Qu’elle traité est signé en 1763 ?
Le Traité de Paris est signé par la France et l’Angleterre. La France cède officiellement la N-F à l’Angleterre.
Qu’est-ce qu’implique la Proclamation royale de 1763 ?
- Création de la Province of Quebec
- Disparition des lois et des coutumes en place
- Institutions gouvernementales anglaises remplaceront celles de France
- Peut être considérée comme la première consitution du Canada, antérieure à la Confédération
Qu’elles sont les réactions face à la proclamation royale ?
- Protestations dans la population, encouragées par l’Église
- Irritant traditionnel : Angleterre, protestantisme
- Irritant additionnel : Serment du Test : renonciation à la foi catholique
- Les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique
Quels événements amènent l’Acte de Québec ?
- Les commerçants britanniques, supportés par les loyalistes et ensuite par les francophones, sont insatisfaits et revendiquent plus de pouvoirs
- Veille de la Guerre de l’Indépendance aux États-Unis
- Le 4 juillet 1776, les États-Unis proclament leur indépendance
- L’Angleterre craint que l’esprit de rébellion ne contamine la Province of Quebec
L’Acte de Quebec de 1774 abroge la Proclamation royale de 1763. Qu’est-ce que cela implique ?
L’Acte rétablit les lois et coutumes du Canada (la Coutume de Paris) telle qu’applicable en 1763 en matière de propriété et de droits civils, mais il conserve le droit anglais (Common Law) en matière de droit public et criminel.
Nommez d’autres faits en lien avec l’Acte de Québec.
- Libre exercice de la religion catholique et abolition du Serment du test
- L’anglais et le français deviennent les deux langues officielles
- L’Acte est considéré comme la deuxième constitution du Canada
- Il constitue l’ancêtre du système de droit mixte que l’ont connaît aujourd’hui
Quel est le problème avec l’Acte de Québec ?
Il n’accorde pas plus de démocatrie au peuple.
Qu’est-ce qui est alors adopté ?
L’Acte constitutionnel de 1791 qui crée le Haut-Canada (Ontario et l’Ouest) et le Bas-Canada (Québec et maritimes)
Qu’est-ce que l’Acte constitutionnel implique ?
Il y a une Assemblée élue pour chaque province. Toutefois, le gouverneur général à le droit de veto et le conseil législatif est nommé et garde certains pouvoirs.
La population est coupée de plusieurs éléments du pouvoir (langue, culture, gouvernement).
En 1834 : L’Assemblée vote les 92 résolutions. On y réclame notamment :
- contrôle des dépenses publiques
- élection des membres du Conseil législatif
- mêmes droits politiques que les Britanniques
Les 92 résolutions sont rejetées par Londres. Que-ce passe-t-il ensuite ?
- Rébellion des Patriotes au Québec (1837-1838)
- En 1839, Lord Durham est mandaté pour faire rapport sur la forme idéale de gouvernement
- L’Acte d’Union est adopté en 1840 à la suite du Rapport Durham.
Qu’est-ce qu’implique l’Acte d’Union ?
- Union législative du Haut-Canada et du Bas-Canada pour ne former qu’un seul « Canada-Uni ». Il n’y a plus qu’un seul gouvernement.
- Malgré les recommandations de Durham, il n’y a toujours pas de gouvernement responsable, c’est-à-dire de gouvernement qui doit rendre compte au peuple
- Renforce le caractère britannique de la colonie
1867 – L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB)
- Unification de certaines colonies britanniques (Nouvelle- Écosse, Canada et N.-B.) sous l’appellation Canada
- L’État unitaire n’est plus et l’État fédéral prend place
- Il s’agit d’une loi britannique, qui s’applique au
Canada - La suprématie législative britannique demeure avec l’AANB
- Début du véritable régime parlementaire : gouvernement élu et responsable devant la Chambre des communes
L’AANB détermine les matières sur lesquelles le parlement fédéral et les provinces peuvent légiférer.
Il s’agit du partage des compétences :
* Article 91 : compétence du fédéral (ex. : faillite, les banques, le mariage et le divorce…)
* Article 92 : compétence des provinces (ex. : santé, prisons, éducation …)
Lorsqu’une matière n’est pas listée aux articles 91 et 92 de l’AANB, la Cour suprême du Canada a décidé qu’il s’agit alors d’une matière de compétence législative du parlement fédéral. C’est le pouvoir résiduaire du fédéral.
1931 – Le Statut de Westminster
- Le Statut de Westminster met définitivement fin à la suprématie législative britannique.
- Statut de Westminster = Indépendance du Canada
- Pleine souveraineté politique
- Plus besoin de faire ratifier les lois à Londres
- Seuls liens subsistant avec Londres :
Droit d’appel au Conseil privé de Londres
Incapacité juridique d’amender la constitution
1949 – Le Statut de Westminster et la Cour suprême du Canada
- Le Canada supprime les appels au Conseil privé en matière pénale dès 1933, puis les appels au Conseil privé en matière civile en 1949
- Ainsi, la Cour suprême du Canada, bien que créée en 1875, ne devient vraiment suprême qu’en 1949, où elle est officiellement le tribunal de dernière instance du Canada
