Semaine 4 - Mise en place Loi sur l'assurance médicaments Flashcards
Nommez des éléments importants dans la gestation d’une loi.
- Délais
- L’influence politique
- Tractations
- Modifications
Qu’est-ce que le rapport de la Commission Castonguay-Nepveu ?
- Commission d’enquête sur la santé et le bien-être social
- Dépôt du rapport en 1967
En quelle année la RAMQ a été créée ?
1969
En quelle année la Loi sur l’assurance maladie a été adoptée ? En quelle année le régime d’assurance maladie du Québec entre en vigueur ?
Juillet 1970
1er novembre 1970
Qu’est-ce qu’implique le système universel de protection ?
- Frais d’hospitalisation
- Honoraires des médecins
- Médicaments pris à l’hôpital déjà en place depuis début des années ’60
- Ententes fédérale - provinciales sur l’universalité des soins de la santé au Canada, mais programme géré par la province
Le rapport de la Commission Castonguay-Nepveu contenait des suggestions d’un régime d’assurance médicament universel. Est-ce que ça l’a été retenu ?
non, seul le milieu hospitalier a été retenu
Vrai ou Faux. Dès le 1er novembre 1970, gratuité des médicaments pour les prestataires de la Sécurité du Revenu.
Vrai.
Administré par la RAMQ dès août 1972 (1er paiement fait à un pharmacien)
Expliquer le circulaire malades sur pied (1973).
- Pour les patients ambulatoires
- Atteints de maladies à niveau de dépenses de médicaments catastrophique
- Quelques maladies identifiées
- Traités par les pharmaciens d’hôpital
En 1974-1975 la gratuité des médicaments est disponible pour quelles personnes ?
- 60-64 ans qui touchaient une allocation au conjoint
- 65 ans et plus qui recevait le SRG
- En 1977 : Tous les 65 ans et plus, sans restrictions
En Avril 1992, quels médicaments sont pris en charge par la RAMQ ?
Médicaments pour MTS (=>ITSS)
À partir de mai 1992, une contribution finançière est demandée au 65 ans et plus. Laquelle ?
Participation financière de 2 $ par ordonnance, max. de 100 $ / année
Nommez d’autres protections avant la loi sur l’assurance médicaments.
- MSSS – CLSC : vaccination
- CSST et SAAQ : certains médicaments
- Sécurité publique : les détenus
- Fédéral : autochtones, vétérans, pénitenciers fédéraux
Quelle était la situation des régimes privés ?
- 4,5 millions de personnes, 60 % de la population québécoise
- Accès relié à l’emploi
- Partie de la prime payée par l’employeur
- Franchise: 25$ à 50$
- Coassurance : de 0 à 30 %
- Produits et services remboursables diffèrent d’un régime à l’autre
- Pas de plafond pour l’assuré
Quelle était la situation des personnes non assurées ?
- 15% de la population : 1 125 000 personnes
- Revenus modestes : 70 % sont pauvres
- Essentiellement les contractuels, occasionnels, travailleurs indépendants, sans emploi, étudiants plus de 26 ans
Qu’est-ce qui caractérise le début des années 1990 en ce qui à trait aux médicaments ?
- Hausse du coût des médicaments
- Industrie pharmaceutique importante au Québec
Coût de la recherche
Important de protéger les profits sur les nouveaux médicaments
Au cours des années 1990, il y a la modification de l’arsenal thérapeutique. Expliquez.
- Voir les médicaments comme une des principales solutions au problème de maladies
- Coût de l’opportunité médicaments vs hospitalisation
Vrai ou Faux. Au cours des années 1990, il y avait intervention de l’émetteur de prescription (médecin traitant), du pharmacien et du patient dans le choix et la consommation des médicaments.
Vrai.
Comment le gouvernement a réussi à comprimer ses dépenses (virage ambulatoire) ?
- Transfert de dépenses
- Réduction du nombre d’hôpitaux
- Réduction des dépenses de santé a un effet important sur les dépenses du gouvernement
Expliquez le problème de visibilité des dépenses.
assurance maladie payée par les fonds généraux et taxe sur la masse salariale non vue par le travailleur
CONTEXTE POLITIQUE
Quel événement survient en Novembre 1993 ?
- Ministre M.-Y. Côté annonce la possibilité d’abolir la circulaire « Malades sur pied »
- Vives réactions
- Création du comité d’experts présidé par le Dr Demers, dont le mandat est de :
Revoir la politique définie dans la circulaire
Proposer des solutions d’ensemble
Quels sont les constats du Rapport Demers : « De l’assistance à l’assurance » déposé en Avril 1994 ?
- Propose de passer d’un régime sélectif d’assistance à un régime de base universel d’assurance médicament
- À l’encontre d’une abolition de la circulaire
- Extension de la couverture à tous
Est-ce que le rapport Demers est bien reçu ?
Non et il y a un changement de ministre en cours de route.
La nouvelle ministre Lucienne Robillard forme un nouveau groupe de travail en mai 1994. Quel en est le but ?
- Analyser la faisabilité d’un régime universel
- Comité présidé par Reynald Gagnon
Quel changement a eu lieu à l’automne 1994 suite À l’élection provinciale ?
- Le PQ remplace le PLQ
- Plate-forme du PQ contient une composante sur l’instauration d’un régime public d’assurance-médicaments
