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Legislation > Semaine 4 - Mise en place Loi sur l'assurance médicaments > Flashcards

Semaine 4 - Mise en place Loi sur l'assurance médicaments Flashcards

1
Q

Nommez des éléments importants dans la gestation d’une loi.

A
  • Délais
  • L’influence politique
  • Tractations
  • Modifications
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2
Q

Qu’est-ce que le rapport de la Commission Castonguay-Nepveu ?

A
  • Commission d’enquête sur la santé et le bien-être social
  • Dépôt du rapport en 1967
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3
Q

En quelle année la RAMQ a été créée ?

A

1969

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4
Q

En quelle année la Loi sur l’assurance maladie a été adoptée ? En quelle année le régime d’assurance maladie du Québec entre en vigueur ?

A

Juillet 1970
1er novembre 1970

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5
Q

Qu’est-ce qu’implique le système universel de protection ?

A
  • Frais d’hospitalisation
  • Honoraires des médecins
  • Médicaments pris à l’hôpital déjà en place depuis début des années ’60
  • Ententes fédérale - provinciales sur l’universalité des soins de la santé au Canada, mais programme géré par la province
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6
Q

Le rapport de la Commission Castonguay-Nepveu contenait des suggestions d’un régime d’assurance médicament universel. Est-ce que ça l’a été retenu ?

A

non, seul le milieu hospitalier a été retenu

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7
Q

Vrai ou Faux. Dès le 1er novembre 1970, gratuité des médicaments pour les prestataires de la Sécurité du Revenu.

A

Vrai.

Administré par la RAMQ dès août 1972 (1er paiement fait à un pharmacien)

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8
Q

Expliquer le circulaire malades sur pied (1973).

A
  • Pour les patients ambulatoires
  • Atteints de maladies à niveau de dépenses de médicaments catastrophique
  • Quelques maladies identifiées
  • Traités par les pharmaciens d’hôpital
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9
Q

En 1974-1975 la gratuité des médicaments est disponible pour quelles personnes ?

A
  • 60-64 ans qui touchaient une allocation au conjoint
  • 65 ans et plus qui recevait le SRG
  • En 1977 : Tous les 65 ans et plus, sans restrictions
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10
Q

En Avril 1992, quels médicaments sont pris en charge par la RAMQ ?

A

Médicaments pour MTS (=>ITSS)

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11
Q

À partir de mai 1992, une contribution finançière est demandée au 65 ans et plus. Laquelle ?

A

Participation financière de 2 $ par ordonnance, max. de 100 $ / année

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12
Q

Nommez d’autres protections avant la loi sur l’assurance médicaments.

A
  • MSSS – CLSC : vaccination
  • CSST et SAAQ : certains médicaments
  • Sécurité publique : les détenus
  • Fédéral : autochtones, vétérans, pénitenciers fédéraux
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13
Q

Quelle était la situation des régimes privés ?

A
  • 4,5 millions de personnes, 60 % de la population québécoise
  • Accès relié à l’emploi
  • Partie de la prime payée par l’employeur
  • Franchise: 25$ à 50$
  • Coassurance : de 0 à 30 %
  • Produits et services remboursables diffèrent d’un régime à l’autre
  • Pas de plafond pour l’assuré
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14
Q

Quelle était la situation des personnes non assurées ?

A
  • 15% de la population : 1 125 000 personnes
  • Revenus modestes : 70 % sont pauvres
  • Essentiellement les contractuels, occasionnels, travailleurs indépendants, sans emploi, étudiants plus de 26 ans
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15
Q

Qu’est-ce qui caractérise le début des années 1990 en ce qui à trait aux médicaments ?

A
  • Hausse du coût des médicaments
  • Industrie pharmaceutique importante au Québec
     Coût de la recherche
     Important de protéger les profits sur les nouveaux médicaments
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16
Q

Au cours des années 1990, il y a la modification de l’arsenal thérapeutique. Expliquez.

A
  • Voir les médicaments comme une des principales solutions au problème de maladies
  • Coût de l’opportunité médicaments vs hospitalisation
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17
Q

Vrai ou Faux. Au cours des années 1990, il y avait intervention de l’émetteur de prescription (médecin traitant), du pharmacien et du patient dans le choix et la consommation des médicaments.

A

Vrai.

18
Q

Comment le gouvernement a réussi à comprimer ses dépenses (virage ambulatoire) ?

A
  • Transfert de dépenses
  • Réduction du nombre d’hôpitaux
  • Réduction des dépenses de santé a un effet important sur les dépenses du gouvernement
19
Q

Expliquez le problème de visibilité des dépenses.

A

assurance maladie payée par les fonds généraux et taxe sur la masse salariale non vue par le travailleur

20
Q

CONTEXTE POLITIQUE

Quel événement survient en Novembre 1993 ?

A
  • Ministre M.-Y. Côté annonce la possibilité d’abolir la circulaire « Malades sur pied »
  • Vives réactions
  • Création du comité d’experts présidé par le Dr Demers, dont le mandat est de :
     Revoir la politique définie dans la circulaire
     Proposer des solutions d’ensemble
21
Q

Quels sont les constats du Rapport Demers : « De l’assistance à l’assurance » déposé en Avril 1994 ?

A
  • Propose de passer d’un régime sélectif d’assistance à un régime de base universel d’assurance médicament
  • À l’encontre d’une abolition de la circulaire
  • Extension de la couverture à tous
22
Q

Est-ce que le rapport Demers est bien reçu ?

A

Non et il y a un changement de ministre en cours de route.

23
Q

La nouvelle ministre Lucienne Robillard forme un nouveau groupe de travail en mai 1994. Quel en est le but ?

A
  • Analyser la faisabilité d’un régime universel
  • Comité présidé par Reynald Gagnon
24
Q

Quel changement a eu lieu à l’automne 1994 suite À l’élection provinciale ?

A
  • Le PQ remplace le PLQ
  • Plate-forme du PQ contient une composante sur l’instauration d’un régime public d’assurance-médicaments
25
Q

En mai 1995, il y a le dépôt du Rapport Gagnon. Quels sont les constats ?

A
  • Faisabilité d’un régime universel de base d’assurance-médicaments (régime public)
  • Si public, le coût est de 500 M$
26
Q

Quel événement important survient à l’automne 1995 ?

A

référendum amené par le Gouvernement Parizeau

27
Q

Le ministre Rochon crée un comité d’experts le 8 septembre 1995. Par qui est-il présidé ?

A

Claude Castonguay

28
Q

Quel est sont mandat ?

A
  • Mandat : « Examiner les différentes options menant à une couverture équitable des médicaments pour l’ensemble de la population » (pas gratuit, mais équitable)
  • Pas une étude de faisabilité, le gouvernement annonce qu’il va de l’avant
29
Q

Comment se nomme le rapport remis le 22 mars 1996 ?

A
  • « L’assurance-médicaments : des voies de solution »
  • Des mémoires ont été présentés par différents groupe d’experts :
     Milieux pharmaceutiques
     Médecins
     Industrie de l’assurance
30
Q

Certaines suggestions dans les mémoires retenues, d’autres écartées car à l’encontre du mandat. Expliquez.

A

Mémoires ne doivent pas avoir pour but de faire avorter le projet de loi, mais aider à mettre en place un système acceptable et équitable

31
Q

Quelles sont les recommandations ?

A
  • Concept de participation financière via prime, franchise, coassurance, plafond
  • 3 régimes proposés, A, B et C
     A: Très généreux et très cher pour l’État
     B: De base, beaucoup moins cher pour l’État
     C: Entre A et B
  • 2 modes d’administration proposés
32
Q

La loi adoptée diffère considérablement quant à quoi ?

A
  • quant aux sommes et aux pourcentages (Franchise, coassurance, plafonds)
  • champ de compétence du privé et du public
33
Q

En mars 1996, le Gouvernement dépose ses crédits budgétaires. Quelle est la situation ?

A
  • 300 M$ de moins dans la santé
  • Pourrait provenir des entrées de fonds additionnels dans le cadre de l’assurance-médicaments
  • Régime universel rend légitime de faire payer les 65 et + plus que le 2 $ par ordonnance
34
Q

Pourquoi est-ce qu’il y a urgence ?

A
  • pour faire entrer les fonds, il faut voter la loi
  • Il ne faut pas attendre en janvier 1997 pour débuter la perception des rentrées de fonds
35
Q

Le 13 mai 1996, le Conseil des Ministres approuve le dépôt du Projet de loi. Quand est-il déposé ?

A

15 mai 1996: Dépôt du projet de loi 33 par le Ministre Rochon

36
Q

Expliquez le cheminement du projet de loi.

A
  • Consultation avec la Commission des affaires sociales entre le 28 mai et le 5 juin 1996
  • Blocage en commission parlementaire par l’opposition
  • Principe adopté le 12 juin 1996
  • Étude détaillée du 13 au 18 juin
  • Rapport non terminé : dépôt le 18 juin
  • Prise en considération : 19 juin, vote, amendements nombreux, vote
  • Projet de loi adopté le 19 juin 1996 (48 pour, 20 contre, 0 abstention)
  • Loi du bâillon : environ 1 heure pour discuter des 80 pages d’amendements
  • Pour forcer l’adoption malgré les tactiques de l’opposition
  • De grandes sections de la loi ont été adoptées sans avoir été discutées par l’Assemblée nationale
  • Elles sont sujettes à interprétation
  • Des amendements devront y être apportés
  • 20 juin 1996 : Sanction par le Lieutenant- gouverneur
  • Codifié aux Lois du Québec : 1996, chapitre 32
37
Q

Expliquez la mise en vigueur de la Loi sur l’assurance-médicaments.

A
  • Parution Gazette Officielle du Québec le 17 juillet 1996
  • Certaines dispositions entrent en vigueur à différentes dates
  • 1er août 1996: pour certaines catégories (Date d’effet des premières dispositions)
  • 1er septembre 1996: les autres catégories
  • Perception (franchise, cooassurance) et mise en place chez les pharmaciens peu de jours après le décret
  • Mise en place de l’infrastructure administrative
38
Q

Avec l’instauration du régime vient ?

A
  • Programme d’inscription des individus
  • Infrastructure de communication
  • Visite dans les régions par la RAMQ
39
Q

Qu’est-ce que les pharmaciens doivent faire ?

A
  • Modifications à la procédure de paiement
  • Renseignements à fournir à la clientèle
  • Infrastructure informatique pour accélérer les communications avec la RAMQ (prescriptions, franchise, coassurance)
  • Coût important
  • Achat d’équipement
  • Contrat de liaison par ligne avec la RAMQ
40
Q

Vrai ou Faux. Réglementation pas prête avant le 15 décembre 1996.

A

Vrai.

41
Q

Vrai ou Faux. Décret à venir pour officialiser la mise en vigueur des autres articles à compter du 1er janvier 1997.

A

Vrai.

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