Semaine 5 - L'assurance médicaments et ses impacts Flashcards
(30 cards)
Quel est le but quels sont les 5 critères de la LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ ?
S’assurer que tous les canadiens aient accès aux soins médicaux requis sans avoir à débourser au point de service
- Gestion publique
- Intégralité
- Universalité
- Transférabilité
- Accessibilité
Tant que les principes sont respectés, chaque province a l’autonomie d’établir ses programmes de santé
Cette loi établit les conditions que les provinces doivent respecter pour avoir droit à quoi ?
aux transferts fédéraux en matière de santé
Quels sont les choix possibles pour les 65 ans et plus au Québec en matière d’assurance médicaments ?
- Couverture par le régime public
- Couverture par le régime privé en autant que ce dernier offre la couverture minimale du régime public
- Couverture par le régime public et couverture complémentaire par le régime privé (médicaments non couverts par le régime public)
Prime additionnelle importante pour conserver la couverture de médicaments par le régime privé après 65 ans, incitatif pour s’assurer auprès du régime public
Colombie-Britannique, Manitoba et Saskatchewan ont un programme appelé « Pharmacare ». Est-ce que ce programme couvre tous les médicaments ?
Non. Il couvre liste de médicaments spécifiques.
Nommez des impacts de la loi sur le travail des actuaires.
- Très peu de temps pour se conformer
- Loi pas toujours claire, beaucoup d’interprétation
- Départements légaux, d’administration et d’actuariat impliqués pour mesurer impacts pour cie d’assurance
- L’actuaire devient un spécialiste en analyse de problèmes de toute sorte, même que très souvent, son opinion est requise pour des problèmes qui sont plus de nature administrative
- Formation souvent donnée par les actuaires, de leur rôle central, perspective globale (aviser les courtiers, les preneurs, administrateurs)
- Rapidement, les actuaires devaient s’assurer que la tarification reflétait la nouvelle couverture et faire les ajustements de prix
- Branle-bas de combat pour les équipes TI et administratives afin de rendre conforme l’administration des régimes (ajustements des contrats, éligibilité,….)
- Comité interne créé, important pour l’actuaire de vulgariser le risque
- Souvent le cas avec des changements de lois: nécessité d’être agile et d’être en mesure d’évaluer rapidement les impacts du changement (assurance-emploi récemment, taxes sur les assurances,….)
Est-ce que les assureurs s’aidaient entres eux ?
Comités d’industrie, ACCAP: utilisés pour partager interprétations et impacts même si compétiteurs car souci d’avoir une compréhension commune, dans l’intérêt de l’industrie et de l’assuré
Dans le cas de la loi sur l’assurance médicaments, est-ce qu’il y avait beaucoup de flou sur l’éligibilité (définition de conjoint, personnes ne demeurant pas à la même adresse, travailleurs autonomes,….)
Oui
Est-ce que la RAMQ a aidé les assureurs ?
- Table d’échange avec la RAMQ
- RAMQ n’est pas la loi, doit elle-même l’interpréter et l’appliquer, a causé certains débats avec l’industrie pendant plusieurs années (définition de groupes au sens de la loi notamment)
Lister les paramètres du régime.
- RAMQ administre le régime
- Liste de médicaments RAMQ
- Mesure du patient d’exception: Couverture par le régime public de médicaments non inscrits à la liste de médicaments pour une indication thérapeutique ne figurant pas à la liste
- Contribution annuelle de 731$ par personne, ajustée en fonction des revenus
- À même la déclaration de revenus provinciale
- Franchise mensuelle de 22,90$
- Coassurance de 33%
- Montant maximal de réclamations payées par assuré: 1196$ par année
- Aucune contribution (prime, franchise, coassurance) pour les personnes de moins de 18 ans ou entre 18 et 25 aux études (en autant qu’elles n’aient pas accès à une couverture privée), personnes avec déficience fonctionnelle, personnes de 65 ans et plus recevant 94% et plus du SRG
- Révision le 1er juillet de chaque année
Qu’est-ce que l’AQPP ?
Association québécoise des pharmaciens propriétaires
Est-ce que les honoraires des pharmaciens payés par le régime public sont les mêmes au privé ?
Non, l’ACPP a négocié avec le gouvernement pour les honoraires des pharmaciens pour le volet du régime public seulement.
environ 9$ par prescription au public
environ 20$ par prescription au privé
Les assureurs privés ont demandé une chose aux pharmaciens pour essayer de réduire indirectement les honoraires payés ?
- Obligation pour les pharmaciens de divulguer les honoraires sur le relevé remis à l’assuré
- Prescription 90 jours vs 30 jours
Qu’est-ce que les assureurs peuvent ou ne peuvent pas faire ?
- Le secteur privé ne peut faire de dirigisme (par exemple, coassurance qui varie en fonction d’une pharmacie)
- Peut informer l’assuré des différences de prix dans les pharmacies de son secteur, peut y avoir beaucoup d’écart d’une pharmacie à l’autre…
Au final, quel est la différence entre le coût au privé vs au public ?
Pour un même médicament, prix 15% à 20% plus cher pour un assuré du secteur privé vs secteur public en raison des honoraires des pharmaciens
Que fait l’CEPMB (conseil d’examen du prix des médicaments brevetés) ?
- Réglementation des prix des médicaments brevetés vendus au Canada
- S’assurer que les canadiens ne paient pas de prix excessifs pour leurs médicaments
- Comparaison avec le prix de la France, Allemagne, Italie, Japon, Espagne, Norvège, Australie, Belgique et Pays-Bas. États-Unis et Suisse retirés de la comparaison.
Relevé remis à l’assuré
Définir le prix coûtant payé par le pharmacien.
- Prix coûtant du médicament: prix réel payé par le pharmacien pour le médicament
- Montant payé au distributeur: montant fixé par le gouvernement et payé par le pharmacien au distributeur (grossiste), jusqu’à 6,5% du prix du médicament
Relevé remis à l’assuré
Définir les Honoraires professionnels.
Dépenses directes et indirectes du pharmacien, opérations de sa pharmacie, marge de profit
Relevé remis à l’assuré
Définir le Prix RGAM.
- Montant couvert par le régime public.
- Minimum que le secteur privé doit couvrir
Quels sont les impacts sur le secteur privé ?
- La loi prévoit des exigences minimales de couverture
- Couverture du secteur privé doit être au moins aussi généreuse que celle de la RAMQ
- Important: Dès qu’un promoteur privé offre un régime d’assurance collective, il doit obligatoirement inclure une assurance médicaments. Par exemple, un plan qui ne couvre que de l’assurance vie et l’assurance invalidité ne serait pas légal aux yeux de la loi, impacts pour l’assuré
Est-ce que le secteur privé peut imposer des plafonds aux honoraires des pharmaciens dans leur couverture d’assurance collective ?
Non.
Est-ce que la couverture du privé est plus complète ?
- Médicaments non couverts par la RAMQ
- Professionnels de la santé (chiro, physio, etc.)
- Assurance-voyage
- Articles médicaux
- Accès à une couverture d’assurance vie et invalidité sans sélection
- Prime souvent payée en partie par l’employeur
Travailleur A: revenus de 25 000$ par année, pas de régime privé offert par son employeur, donc couvert par le régime public
* Travailleur B: revenus de 23 000$, régime d’assurance collective privé disponible auprès de son employeur (donc obligatoire d’y adhérer), pas de contribution de l’employeur pour payer la prime (souvent le cas pour les employés de la fonction publique)
- En raison de ses faibles revenus, le travailleur A n’a pas à payer sa prime pour sa couverture d’assurance médicament du RGAM
- Le travailleur B a de plus faibles revenus mais doit payer 3300$ pour la couverture d’assurance collective de son employeur (mais qui est par contre plus généreuse)
- Pression financière pour les assurés du secteur privé à faibles revenus
Il y a eu beaucoup de débats dans les dernières décennies à savoir si on devrait avoir un régime universel d’assurance médicaments. Quels sont les éléments de réflèxion ?
- Meilleur pouvoir d’achat des gouvernements
- Meilleure gestion des régimes par le secteur privé
- Pouvoir de force versus les compagnies pharmaceutiques
- Perte de revenus de taxes pour les gouvernements si tout devient public?
La solution ?
- Certains supportent qu’un régime provincial public universel pour les médicaments réglerait le problème
- Fiscalité pourrait être une avenue à étudier
