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Legislation > Semaine 2 - Environnement législatif, création des lois, tribunaux > Flashcards

Semaine 2 - Environnement législatif, création des lois, tribunaux Flashcards

1
Q

Sources du droit : Jurisprudence

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

A

Il s’agit de la façon dont les lois sont interprétées par les tribunaux.

Ensemble des jugements rendus par les tribunaux supérieurs dont les juges s’inspirent pour rendre leur décision dans les affaires qui leur sont soumises.

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Q

Qu’est-ce qu’une transaction ?

Jurisprudence - La transaction

A
  • Un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties.
  • La transaction ne fait pas jurisprudence
  • Aussi nommée règlement hors cours ou règlement amiable
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3
Q

Est-ce qu’il y a de la jurisprudence dans les provinces de Common Law ?

Jurisprudence - Dans les provinces de Common Law

A

Oui. Comme il n’y a pas de codification semblable au code civil, le juge s’en remet aux décisions rendues dans des cas semblables.

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4
Q

Qu’est-ce que la Doctrine du précédent ?

Jurisprudence - Dans les provinces de Common Law

A

obligation de vérifier les décisions rendues par le passé avant de rendre jugement

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5
Q

Qu’en-est-il pour la province de Québec ?

Jurisprudence - Dans la province de Québec

A
  • Droit écrit pour les questions de droit civil (droit statutaire)
  • En théorie la doctrine du précédent ne s’applique pas, et il n’y aurait aucune obligation à cet effet. Néanmoins, en pratique, les juges suivent les décisions rendues précédemment afin d’éviter les appels et l’incertitude, surtout si la décision provient de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour suprême du Canada.
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6
Q

Sources du droit - La doctrine

Qu’est-ce que la Doctrine ?

A
  • Il s’agit de principes et de théories élaborés par
    des juristes qui visent à expliquer le droit
  • La doctrine sert de guide aux praticiens du droit et aux gens d’affaires dans leur interprétation des lois et des règlements
  • Portée d’application complémentaire à celle des lois ou de la jurisprudence
  • La doctrine n’est pas une source formelle du droit, en ce sens qu’elle ne s’impose pas, comme peut le faire la loi ou la jurisprudence. Il s’agit plutôt d’une autorité persuasive.
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7
Q

Sources du droit - les usages et la coutume

Pourquoi les usages et la coutume sont important en droit des affaires ?

A
  • Évolution rapide des activités propres au milieu
    des affaires
  • Délais pour adopter des lois ou des règlements
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8
Q

À quelle lacune les usages et les coutumes peuvent pallier ?

A

les lois ne prévoient pas tout !

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9
Q

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale ?

Les usages et la coutume – Pratique commerciale

A
  • Une « pratique commerciale » ne constitue pas toujours un usage au sens juridique
  • Doit être :
     Une pratique courante et répandue
     Uniforme, générale, fréquente et publique
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10
Q

L’art. 1434 du C.c.Q. prévoit la possibilité d’invoquer l’usage commercial :

Les usages et la coutume – Usage commercial

A

« 1434. Le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle, d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi. »

Cela signifie que lorsque les parties invoquent un usage commercial dans le cadre d’un litige, le tribunal a le pouvoir d’examiner si cet usage existe réellement et de déterminer quelle est sa force probante, c’est-à-dire la crédibilité et la pertinence de cet usage dans le contexte de l’affaire.

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11
Q

Création des lois

La création des lois repose sur quoi ?

A

Sur une analyse des besoins présumés ou perçus de la population

La création des lois peut aussi découler de demandes de la population

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12
Q

Les trois pouvoirs de l’État sont :

A
  1. législatif
  2. exécutif
  3. judiciaire
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13
Q

Qu’est-ce que le pouvoir législatif permet ?

A
  • Étudie, discute, amende et vote les lois
  • Exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
  • Acte du parlement au fédéral
  • Acte de la législature au Québec
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14
Q

Qu’est-ce que le pouvoir exécutif permet ?

A
  • Il administre l’État en conformité avec les lois votées par le législatif
  • Faire la guerre et la paix, établir la sûreté du pays, ambassades, et prévenir les invasions
  • Ce rôle est accompli par le gouvernement au pouvoir
  • Premier ministre et ministres = Conseil exécutif
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15
Q

Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire ?

A
  • Institutions tant fédérales que provinciales
  • Le pouvoir judiciaire a pour rôle de contrôler l’application de la loi et de sanctionner son non-respect.
  • Le pouvoir judiciaire est inspiré du système britannique
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16
Q

Quelles sont les étapes d’un projet de loi public avant la présentation au parlement ?

A
  • Initiative gouvernementale
  • Consultations du milieu
  • Document d’orientation du projet de loi
  • Rédaction du projet de loi par un juriste
  • Approbation du projet par le ministre responsable
  • Comité de législation et divers comités ministériels
  • Approbation par le Conseil des ministres
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17
Q

Quelles sont les étapes de la présentation au parlement d’un projet de loi public ?

A
  • présentation du projet de loi ou avant-projet de loi
  • consultation générale (facultatif)
  • adoption du principe
  • étude détaillée en commission parlementaire
  • dépôt du rapport de la commission
  • débat en chambre
  • adoption du projet de loi
  • sanction royale par le lieutenant-gouverneur
  • publication
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18
Q

Quelles sont les étapes d’un projet de loi privé avant la présentation au parlement ?

A
  • Corporations municipales, institutions financières
  • Obtenir des droits et privilèges particuliers pour des motifs sérieux
  • Modification de chartes municipales
  • Modification de la charte d’une personne morale
  • Élaboration du projet de loi par un conseiller juridique
  • Choix du député et remise du projet de loi
  • Avis dans les journaux et la Gazette officielle du Québec
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19
Q

Quelles sont les étapes de la présentation au parlement d’un projet de loi privé ?

A
  • Présentation du projet ou avant-projet de loi
  • Adoption de principe
  • commission parlementaire
  • dépôt du rapport de la commission
  • débat en chambre
  • adoption du projet de loi
  • sanction par le lieutenant-gouverneur
  • publication
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20
Q

Qu’est-ce que le parlement du Québec ?

A

Le Parlement du Québec est l’organisme qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec.

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21
Q

Le corps législatif québécois comprend 2 choses. lesquelles ?

A
  1. l’Assemblée nationale
  2. Lieutenant-gouverneur
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22
Q

À quoi sert le lieutenant-gouverneur ?

Le parlement du Québec – Le lieutenant gouverneur

A
  • Ne participe pas aux délibérations
  • Sanctionne les lois
  • Droit théorique de refuser la sanction est manifestement tombé en désuétude
  • Agit sur l’avis du conseil exécutif pour :
     Convoquer, proroger et dissoudre le Parlement
     Ratifier les décrets
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23
Q

À quoi sert l’Assemblée nationale ?

Le parlement du Québec – L’Assemblée nationale

A
  • 125 députés
  • Légifère, c’est-à-dire édicte des normes sur l’ensemble du territoire québécois, dans les champs de compétence qui lui sont reconnus par la constitution canadienne
  • Exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique (période de questions, débat sur le discours d’ouverture et du budget, débat d’urgence)
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24
Q

Le pouvoir judiciaire

Le système judiciaire est composé de différents types de tribunaux. lesquels ?

A
  1. tribunaux de droit commun
  2. tribunaux spécialisés
  3. autres organismes judiciaires ou quasi-judiciaires
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25
Q

L’appareil judiciaire du Canada compte quatre paliers :

A
  • Les cours provinciales (tribunaux inférieurs) ;
  • Les cours supérieures provinciales ainsi que la Cour fédérale ;
  • Les cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale;
  • La Cour suprême du Canada
26
Q

Certains tribunaux sont de « première instance » : on s’y présente pour obtenir un premier jugement. Quels sont-ils ?

A
  • Cour municipale
  • Cour du Québec (chambre civile, chambre criminelle et pénale, et chambre de la jeunesse)
  • Cour supérieure du Québec
  • Cour fédérale
27
Q

D’autres sont des tribunaux d’« appel » : On s’y présente afin de contester un jugement. Quels sont-ils ?

A
  • Cour supérieure du Québec (après Cour du Québec)
  • Cour d’appel du Québec (après Cour supérieure du Québec)
  • Cour d’appel fédérale (après Cour fédérale)
  • Cour suprême du Canada
28
Q

Quels sont les trois tribunaux de droit commun ?

A
  1. Cours supérieur du Québec
  2. Cour d’appel du Québec
  3. Cour suprême du Canada
29
Q

Cour supérieure du Québec

A
  • Juges nommés par le fédéral (Entre 150 et 200 juges)
  • Pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs
  • Entend, en première instance, toute cause non attribuée à un autre tribunal
30
Q

En matière civile à la Cour supérieure du Québec :

A
  • Affaire de plus de 85 000 $, causes de faillite, de divorce et tout ce qui concerne le droit de la famille
  • Actions collectives (anciennement recours collectifs), vérifications de testament, demandes d’injonction
  • Injonction : ordonnance de la Cour supérieure qui enjoint une personne, ses représentants ou employés de ne pas faire ou de cesser de faire un acte déterminé
31
Q

En matière criminelle à la Cour supérieure du Québec :

A
  • Actes criminels graves (meurtres, trahison, tentative de meurtre, etc.)
  • Devant juge et jury
  • Entend également les recours en matière de détention illégale ou en matière de contestation d’un mandat de perquisition
32
Q

Cour d’appel du Québec

A
  • Plus haut tribunal au Québec
  • Juges (une vingtaine) nommés par le fédéral Siège à Montréal et à Québec seulement
  • Traite des matières civiles et criminelles
  • Principe : appel dans les 30 jours du jugement de première instance, sauf exception (adoption, divorce), auquel cas le délai est plus court
33
Q

Quest-ce que veux dire : L’appel est dit « de plein droit », ou « sur permission » ?

A

“de plein droit” signifie un droit automatique, tandis que “sur permission” implique une autorisation préalable requise.

34
Q

En matière civile à la Cour d’appel du Québec :

A
  • Litiges de 60 000 $ ou plus de plein droit (permission autrement)
35
Q

En matière criminelle à la Cour d’appel du Québec :

A
  • Appel de condamnation et/ou de sentence
  • Tant l’accusé que le procureur général peuvent en appeler d’une condamnation ou d’une sentence
36
Q

Lors d’un procès à la Cour d’appel du Québec :

A
  • Nombre impair de juges (3 ou 5 juges)
  • Examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance
  • N’entend aucun témoin
  • Reprend les documents du premier procès et entend les plaidoiries des avocats
  • Possibilité d’interjeter appel d’un jugement de la
    Cour d’appel devant la Cour suprême du Canada
37
Q

Cour suprême du Canada

A
  • Plus haut tribunal du Canada (tribunal de dernière instance)
  • Neuf juges, dont le juge en chef, nommés par le gouvernement fédéral [trois juges du Québec, trois de l’Ontario, un des Maritimes et deux de l’Ouest]
  • Cette répartition vise un équilibre entre le droit civil et la « common law »
  • Jugements finaux et sans appel
38
Q

À la Cours suprême du Canada :

A
  • Les décisions sont prises à la majorité
  • Le dépôt d’une requête pour permission d’en appeler devant la Cour suprême du Canada est obligatoire
  • La requête pour permission d’en appeler est entendue par une formation de trois juges
  • Les juges évaluent s’il y a suffisamment d’intérêt en droit pour permettre l’appel ou si la question en est une d’intérêt national
39
Q

Cour du Québec

A
  • Environ 300 juges, nommés par le gouvernement provincial
  • Tribunal séparé en quatre chambres distinctes
  • Chambre civile, division ordinaire
  • Chambre civile, division des petites créances
  • Chambre criminelle et pénale
  • Chambre de la jeunesse
40
Q

Quelles causes sont admissibles à la chambre civile, division ordinaire ?

A
  • Cause de moins de 85 000 $ (cette limite a été contestée par les juges de la Cour supérieure) -> Entre 70 000$ et 100 000$ devient une zone concurrente en 2022
  • Causes sur le recouvrement de taxes scolaires ou municipales
  • Causes d’impôts et de taxes dus au provincial (pas de cours spécifique pour impôts au Québec)
  • Tribunal d’appel pour la Régie du logement et le
    Tribunal administratif du Québec
41
Q

Quelles causes sont admissibles à la chambre civile, division des petites créances ?

A
  • Causes de moins de 15 000 $
  • Particulier et personne morale si moins de 10 employés
  • Nouvelle division fiscale :
    Réduction de < 15 000$ de l’impôt à payer
    Réduction de la cotisation TVQ de < 15 000 $
    Pénalités et intérêt de < 15 000 $
  • Aux petites créances, pas de représentation par avocat
  • Les jugements sont finaux et sans appel
  • Seul recours : rétractation de jugement (rare)
42
Q

Quelles causes sont admissibles à la chambre de la jeunesse ?

A
  • Juridiction conférée par la Loi sur la protection de la jeunesse
  • Cette loi impose à toute personne de signaler les cas d’enfants violentés ou abusés sexuellement à la DPJ
  • Vise à assurer le développement, la protection et la sécurité des jeunes âgés de moins de 18 ans
  • En matière criminelle, applique la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et les infractions au Code criminel, pour les 12 à 18 ans
43
Q

Quelles causes sont admissibles à la chambre criminelle et pénale ?

A
  • Infractions et crimes mineurs commis en vertu du Code criminel
  • Entend les poursuites pour des infractions punissables par procédure sommaire (ex: vol, conduite d’un véhicule en dépit d’une interdiction, voies de fait simples sous forme de menaces et sans lésions corporelles)
  • Tout acte criminel qui n’est pas du ressort exclusif de la Cour supérieure
  • Peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
  • Autres crimes : compétence partagée avec la Cour supérieure
  • Si juge seul = Cour du Québec
  • Si juge et jury = Cour supérieure
44
Q

Qu’est-ce que les tribunaux administratifs ?

A
  • On parle du pouvoir « quasi-judiciaire »
  • Les tribunaux administratifs sont créés par
    une loi particulière (Ex : santé et sécurité au travail, etc)
  • Ils ont compétence dans une matière donnée : champ de compétence restreint mais règlent un volume important de litiges
  • Peuvent porter différents noms : tribunal, commission, régie, office, conseil ou bureau
45
Q

Quelques exemples de tribunaux administratifs :

A

Au Québec :
- Tribunal des professions
- Tribunal administratif du Québec (TAQ)
- Tribunal administratif du travail
Au fédéral :
- Commission de l’assurance-emploi du Canada
- Commission des libérations conditionnelles
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

46
Q

Est-ce que les tribunaux administratifs ont la possibilité d’appel devant d’autres tribunaux judiciaires ?

A

Oui. Par exemple :
* Logement : devant la Cour du Québec
* Immigration : devant la Cour fédérale

47
Q

Est-ce que les décisions des tribunaux administratifs sont susceptibles de révision judiciaire devant la Cour supérieure ?

A

Oui. C’est le pouvoir de surveillance de la Cour supérieure.

48
Q

En matière de droit criminelle et pénale, qu’elle est la terminologie utilisée ?

A
  • Procureur de la Couronne = avocat qui représente l’État
  • Avocat de la défense = avocat qui représente l’accusé
  • Le poursuivant (État) et l’accusé = les parties au procès
  • En appel : L’appelant et l’intimé
  • Il sera question de la culpabilité de l’accusé
49
Q

Quelles est l’ordre de juridiction en droit criminelle ?

A
  • En première instance, certaines infractions seront entendues devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale)
  • Également en première instance, certaines infractions, plus graves, seront entendues devant la Cour supérieure
  • L’appel d’une décision de première instance en droit criminel se fera devant la Cour d’appel
  • L’appel d’une décision de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle se fera devant la Cour suprême
50
Q

Quel est le mode de procès en droit criminel ?

A

En matière criminelle et pénale, certains procès se tiendront devant juge seul et d’autres, devant juge et jury.

51
Q

Qu’est-ce que le jury ?

A
  • Citoyens sélectionnés au hasard à partir de la liste électorale, nommés jurés
  • Le jury est composé de 12 jurés
  • Certaines personnes ne peuvent légalement être jurés (par exemple un avocat)
  • La Couronne et la défense peuvent refuser des jurés
52
Q

Comment se déroule un procès en droit criminel ?

A
  • En matière criminelle, l’État tentera de faire la preuve de la culpabilité de l’accusé
  • Une personne accusée au criminel est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire
  • Le procureur de la couronne doit prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable
  • Si la défense soulève un doute raisonnable, l’accusé est acquitté
53
Q

Existent-ils des tribunaux spéciaux qui assurent la tenue de procès pour des accusations selon lesquelles le personnel militaire aurait commis des infractions militaires ?

A

Cours martiales et Cour d’appel de la cour martiale

Les cours martiales sont présidées par des juges militaires

54
Q

Qu’est-ce qu’une Infractions militaires ?

A

désigne les infractions qui concernent les inconduites disciplinaires plus graves, et toutes les inconduites criminelles du personnel militaire.

55
Q

En matière de droit civil, qu’elle est la terminologie utilisée ?

A
  • Les parties à l’instance : Le demandeur et le
    défendeur
  • En appel : l’appelant (celui qui porte le
    jugement en appel) et l’intimé
  • Il n’est pas question de culpabilité, mais plutôt
    de responsabilité
  • Litige privé, où l’État n’intervient pas
56
Q

Comment se déroule un procès en droit civil ?

A

Si on s’en tient aux actions en responsabilité civile:

  • Le demandeur tentera en principe de faire la
    preuve de la responsabilité du défendeur
  • Il doit prouver que la responsabilité du défendeur est plus probable qu’improbable (50 % +1)
  • On dit qu’il doit s’acquitter de son fardeau de preuve par la balance des probabilités
57
Q

Quelle est L’incidence de la Charte canadienne sur le pouvoir judiciaire ?

A

La Charte canadienne permet aux tribunaux d’invalider une loi ou encore, d’invalider la façon de l’appliquer.

58
Q

La procédure civile

Qu’elles sont les étapes de la procédure civile au Québec ?

A
  1. Mise en demeure
  2. L’action
  3. La défense
  4. Inscription pour instruction et jugement
  5. Jugement
  6. Appel du jugement dans les 30 jours, ou exécution du jugement
59
Q

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

A

Lettre que le créancier ou son avocat expédie à son débiteur, qui le somme de remplir ses obligations contractuelles ou extracontractuelles dans un délai précis

Peut aussi sommer de faire ou ne pas faire quelque chose

Si le défendeur ne se conforme pas aux demandes inscrites dans la mise en demeure, le demandeur pourra intenter une action contre lui

60
Q

Qu’est-ce que l’action ?

A
  • Celui qui intente l’action est le demandeur
  • Celui qui est poursuivi est le défendeur
  • L’action peut aussi être une requête en injonction ou pour pension alimentaire
  • En matière de requête, l’on parlera du requérant et de l’intimé
  • L’action débute par une demande introductive d’instance
61
Q

Qu’est-ce que la défense ?

A

Il s’agit de la version des faits du défendeur et les motifs pour lesquels l’action du demandeur est, à son avis, mal fondée

62
Q

Qu’est-ce que l’inscription pour instruction et jugement ?

A
  • Inscription de la cause auprès du maître des rôles
  • L’inscription signe le début de l’instruction, c’est-à-dire du procès

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