Semaine 7 - La responsabilité

Question 1

Qu’est-ce que la responsabilité implique? (2 éléments de réponse)

Answer 1

1. Le fait d’assumer les conséquences de ses actes
2. Le fait de répondre de ses actes devant les tribunaux

Question 2

Quelles sont les 4 formes de responsabilité?

Answer 2

Criminelle
Pénale
Déontologique
Civile

Question 3

Les actes les plus graves répondent que tel type de responsabilité?

Answer 3

Responsabilité criminelle

Question 4

Qu’est-ce que comprend la responsabilité pénale?

Answer 4

Comprend toutes les infractions réglementaires
(ex. Code de la sécurité routière)
Peut émaner tant du pouvoir fédéral, provincial
ou municipal

Question 5

Vrai ou Faux? La responsabilité pénale se traduit majoritairement en peine de prison.

Answer 5

Faux, souvent en amende.

Question 6

Vrai ou faux : la responsabilité criminelle relève de la compétence du provincial?

Answer 6

Faux, fédéral

Question 7

Vrai ou faux : la victime d’un crime de responsabilité criminelle n’a aucun contrôle sur le déroulement du procès?

Answer 7

Vrai

Question 8

Vrai ou faux : la responsabilité pénale relève uniquement du fédéral

Answer 8

Faux, fédéral, provincial ou municipal

Question 9

Qui est visé par la responsabilité déontologique?

Answer 9

Les personnes exerçant un emploi visé par le Code des professions

Question 10

Définition : Responsabilité civile

Answer 10

Obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui

Question 11

Vrai ou faux : la responsabilité civile n’existe que s’il y avait présence d’un contrat entre les parties

Answer 11

Faux, existe même en l’absence de toute relation préalable entre les parties

Question 12

Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle?

Answer 12

Toute personne a le devoir de respecter les
règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Question 13

Quels sont les 3 éléments qui entraine la responsabilité civil d’un individu?

Answer 13

1. Une faute (contractuelle ou
   extracontractuelle)
2. Un préjudice
3. Un lien de causalité entre ces deux
   éléments

Question 14

Définition : La faute (en responsabilité civile)

Answer 14

Consiste à ne pas respecter une règle de conduite (imposé par engagements contractuels ou par la loi)

Question 15

Les exemples suivants sont quelles type de faute entre à la loi, en fonction des circonstances et usages?

a) acceptation d’un
mandat qui dépasse vos compétences
b) installation d’un gardecorps qui ne respecte pas la hauteur minimale exigée par le Code du bâtiment
c) des marches non déblayées, 3 jours après une tempête

Answer 15

a) acceptation d’un
mandat qui dépasse vos compétences USAGE
b) : installation d’un gardecorps qui ne respecte pas la hauteur minimale exigée par le Code du bâtiment LOI
c)des marches non déblayées, 3 jours après une tempête CIRCONSTANCES

Question 16

Définition : préjudice

Answer 16

Atteinte causée à une personne ou à ses biens

Question 17

Quels sont les 3 types de préjudice?

Answer 17

Corporel
Moral
Matériel

Question 18

Définition : Lien de causalité

Answer 18

Rapport de cause à effet entre la conduite fautive et le préjudice

Question 19

Vrai ou faux : la décharge de responsabilité est un moyen efficace d’« échapper » à la responsabilité civile.

Answer 19

Faux, une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité

Question 20

Quel est le meilleur moyen d’échapper à la responsabilité civile?

Answer 20

Être assuré

Question 21

Qu’est-ce qu’un fonds de garantie (fonds d’indemnisation) en responsabilité civile?

Answer 21

mutualiser le risque en demandant à tous
les acteurs d’un secteur d’activité de cotiser à
un fonds qui servira à indemniser ceux qui
sont victimes d’actes fautifs ou frauduleux.

Question 22

Donnez deux exemples de fonds de garanties en responsabilité civile.

Answer 22

1. Fonds d’indemnisation des clients des agents
   de voyages (administré par l’OPC)
2. Fonds d’indemnisation des services financiers
   (administré par l’AMF)