Semaine 2 - Environnement législatif, création des lois, tribunaux

Question 1

Qu’est-ce qu’une transaction ?

Answer 1

aussi nommée règlement
hors cour ou règlement amiable :
 Un contrat par lequel les parties terminent un
procès au moyen de concessions ou de réserves
par l’une ou par les deux parties
 La transaction ne fait pas jurisprudence

Question 2

Définition : Doctrine

Answer 2

Ouvrages et traités sur le droit, il s’agit de principes et de théories élaborés par des juristes qui visent à expliquer le droit

Question 3

Vrai ou faux: la doctrine est une source formelle du droit

Answer 3

Faux, il s’agit plutôt d’une autorité persuasive.

Question 4

Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?

Answer 4

1. Le pouvoir législatif
2. Le pouvoir exécutif
3. Le pouvoir judiciaire

Question 5

Quelle est la fonction du pouvoir législatif?

Answer 5

Étudie, discute, amende et vote les lois

Question 6

Quelle est la fonction du pouvoir exécutif?

Answer 6

Détermine les politiques devant guider les actions de l’État, applique les lois

Question 7

Quelle est la fonction du pouvoir judiciaire?

Answer 7

Contrôle l’application de la loi et sanctionne le non-respect

Question 8

Qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec?

Answer 8

Le Parlement du Québec

Question 9

Vrai ou faux: le corps législatif québécois comprend l’Assemblée nationale ainsi qu’un gouverneur général

Answer 9

Faux, il comprend l’Assemblée nationale et un lieutenant-gouverneur

Question 10

Vrai ou faux: le corps législatif québécois comprend l’Assemblée nationale ainsi qu’un gouverneur général

Answer 10

Faux, il comprend l’Assemblée nationale et un lieutenant-gouverneur

Question 11

Le lieutenant-gouverneur agit sur l’avis du conseil exécutif pour ?

Answer 11

1. Convoquer, proroger et dissoudre le Parlement
2. Ratifier les décrets

Question 12

Vrai ou faux: l’Assemblée nationale exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique

Answer 12

Vrai

Question 13

Combien y’a-t-il de députés à l’assemblée nationale

Answer 13

125 députés

Question 14

Système juridique canadien est fondé sur deux cultures juridiques?

Answer 14

1. Common Law
2. Droit civil

Question 15

Quels sont les 4 paliers de l’appareil judiciaire du Canada (en ordre)?

Answer 15

1. Les cours provinciales (tribunaux inférieurs)
2. Les cours supérieurs provinciales ainsi que la Cour fédérale
3. Les cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
4. La Cour suprême du Canada

Question 16

La Cour supérieure du Québec est un tribunal de première instance ou d’appel?

Answer 16

Première instance

Question 17

Que fait la Cour d’appel du Québec?

Answer 17

Elle examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance

Question 18

Quelle est la différence entre un tribunaux de première instance et d’appel?

Answer 18

Première instance : On s’y présente pour obtenir un premier jugement
Appel : On s’y présente afin de contester un jugement

Question 19

Pour un divorce de plus 100 000$, à quelle cours allons nous aller?

Answer 19

Cour supérieure du Québec

Question 20

Quelle est le plus haut tribunal au Québec?

Answer 20

Cour d’appel du Québec

Question 21

Quelle est le plus haut tribunal au Canada?

Answer 21

Cour suprême du Canada

Question 22

Nommez les 4 chambres de la Cour du Québec

Answer 22

1. Chambre civile, division ordinaire
2. Chambre civile, division des petites créances
3. Chambre criminelle et pénale
4. Chambre de la jeunesse

Question 23

Vrai ou faux: il est impossible de se faire représenter par un avocat à la Chambre civile, division des petites créances.

Answer 23

Vrai

Question 24

Quelle loi donne juridiction à la Chambre de la jeunesse?

Answer 24

Loi sur la protection de la jeunesse

Question 25

Qu’est-ce qu’un tribunaux administratif?

Answer 25

Pouvoir “quasi-judiciaire” dans un champ de compétence restreint mais règlent un volume important de litiges.

Question 26

Vrai ou faux: il est impossible de faire appel devant d’autres tribunaux judiciaires suite à un jugement des tribunaux administratifs?

Answer 26

Faux

Question 27

Vrai ou faux: le Procureur de la Couronne est l’avocat qui défend l’accusé en droit criminel et l’avocat de la défense défend l’État

Answer 27

Faux, contraire

Question 28

De qui est composé le jury?

Answer 28

12 citoyens sélectionnés au hasard à partir de la liste électorale

Question 29

Comment s’appelle le tribunal spécial pour les affaires militaires?

Answer 29

La cour martiale

Question 30

Que doit prouver le demandeur dans un cas de droit civil?

Answer 30

Il doit prouver que la responsabilité du défendeur est plus probable qu’improbable (** non pas hors de tout doute)

Question 31

Vrai ou Faux?
La Charte canadienne permet aux tribunaux d’invalider une loi ou encore, d’invalider la façon de l’appliquer

Answer 31

Vrai

Question 32

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

Answer 32

Lettre que le créancier ou son avocat expédie à sondébiteur, qui le somme de remplir ses obligationscontractuelles ou extracontractuelles dans un délai précis