Semaine 2 - Environnement législatif, création des lois, tribunaux Flashcards
Qu’est-ce qu’une transaction ?
aussi nommée règlement
hors cour ou règlement amiable :
Un contrat par lequel les parties terminent un
procès au moyen de concessions ou de réserves
par l’une ou par les deux parties
La transaction ne fait pas jurisprudence
Définition : Doctrine
Ouvrages et traités sur le droit, il s’agit de principes et de théories élaborés par des juristes qui visent à expliquer le droit
Vrai ou faux: la doctrine est une source formelle du droit
Faux, il s’agit plutôt d’une autorité persuasive.
Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?
- Le pouvoir législatif
- Le pouvoir exécutif
- Le pouvoir judiciaire
Quelle est la fonction du pouvoir législatif?
Étudie, discute, amende et vote les lois
Quelle est la fonction du pouvoir exécutif?
Détermine les politiques devant guider les actions de l’État, applique les lois
Quelle est la fonction du pouvoir judiciaire?
Contrôle l’application de la loi et sanctionne le non-respect
Qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec?
Le Parlement du Québec
Vrai ou faux: le corps législatif québécois comprend l’Assemblée nationale ainsi qu’un gouverneur général
Faux, il comprend l’Assemblée nationale et un lieutenant-gouverneur
Vrai ou faux: le corps législatif québécois comprend l’Assemblée nationale ainsi qu’un gouverneur général
Faux, il comprend l’Assemblée nationale et un lieutenant-gouverneur
Le lieutenant-gouverneur agit sur l’avis du conseil exécutif pour ?
- Convoquer, proroger et dissoudre le Parlement
- Ratifier les décrets
Vrai ou faux: l’Assemblée nationale exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
Vrai
Combien y’a-t-il de députés à l’assemblée nationale
125 députés
Système juridique canadien est fondé sur deux cultures juridiques?
- Common Law
- Droit civil
Quels sont les 4 paliers de l’appareil judiciaire du Canada (en ordre)?
- Les cours provinciales (tribunaux inférieurs)
- Les cours supérieurs provinciales ainsi que la Cour fédérale
- Les cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
- La Cour suprême du Canada
La Cour supérieure du Québec est un tribunal de première instance ou d’appel?
Première instance
Que fait la Cour d’appel du Québec?
Elle examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance
Quelle est la différence entre un tribunaux de première instance et d’appel?
Première instance : On s’y présente pour obtenir un premier jugement
Appel : On s’y présente afin de contester un jugement
Pour un divorce de plus 100 000$, à quelle cours allons nous aller?
Cour supérieure du Québec
Quelle est le plus haut tribunal au Québec?
Cour d’appel du Québec
Quelle est le plus haut tribunal au Canada?
Cour suprême du Canada
Nommez les 4 chambres de la Cour du Québec
- Chambre civile, division ordinaire
- Chambre civile, division des petites créances
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
Vrai ou faux: il est impossible de se faire représenter par un avocat à la Chambre civile, division des petites créances.
Vrai
Quelle loi donne juridiction à la Chambre de la jeunesse?
Loi sur la protection de la jeunesse
Qu’est-ce qu’un tribunaux administratif?
Pouvoir “quasi-judiciaire” dans un champ de compétence restreint mais règlent un volume important de litiges.
Vrai ou faux: il est impossible de faire appel devant d’autres tribunaux judiciaires suite à un jugement des tribunaux administratifs?
Faux
Vrai ou faux: le Procureur de la Couronne est l’avocat qui défend l’accusé en droit criminel et l’avocat de la défense défend l’État
Faux, contraire
De qui est composé le jury?
12 citoyens sélectionnés au hasard à partir de la liste électorale
Comment s’appelle le tribunal spécial pour les affaires militaires?
La cour martiale
Que doit prouver le demandeur dans un cas de droit civil?
Il doit prouver que la responsabilité du défendeur est plus probable qu’improbable (** non pas hors de tout doute)
Vrai ou Faux?
La Charte canadienne permet aux tribunaux d’invalider une loi ou encore, d’invalider la façon de l’appliquer
Vrai
Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
Lettre que le créancier ou son avocat expédie à sondébiteur, qui le somme de remplir ses obligationscontractuelles ou extracontractuelles dans un délai précis
