Semaine 6 - Les personnes, le patrimoine et les contrats

Question 1

Sur quoi régit le Code civil du Québec ? (3 éléments de réponse)

Answer 1

Les personnes
Les rapports entre les personnes
Les biens

Question 2

Vrai ou Faux? Le code est constitué d’un ensemble de règles
qui, en toutes matières auxquelles se
rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses
dispositions, établit, en termes exprès ou de
façon implicite, le droit commun.

Answer 2

Vrai

Question 3

Vrai ou faux: les lois peuvent seulement ajouter au code civil, et non y déroger.

Answer 3

Faux

Question 4

Vrai ou faux: la naissance, le mariage et la sépulture sont réglementés dans le code civil.

Answer 4

Vrai

Question 5

Nommez 3 droits extrapatrimoniaux

Answer 5

Droit à la vie
L’inviolabilité et l’intégrité de sa personne
Respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée

Question 6

Nommez les 4 exceptions au code civils qui visent à protéger les mineurs.

Answer 6

Le mineur peut consentir seul à des soins à partir de 14 ans
Le mineur peut passe un contrat seul, mais il peut plus facilement le faire annuler
Le mineur est représenté par ses tuteurs pour les actes les plus importants (intenter une action en justice, acquérir un immeuble, …)
Les parents sont tuteurs d’office de leurs enfants

Question 7

Quels sont les 3 régimes de protection du majeur?

Answer 7

Curatelle
Tutelle
Mandat de protection

Question 8

Quel est la différence entre la curatelle et la tutelle?

Answer 8

La curatelle est pour une inaptitude totale ou permanente, et la tutelle est pour une inaptitude partielle ou temporaire

Question 9

Définition: mandat de protection

Answer 9

Le mandat de protection sert à déterminer d’avance, lorsqu’une personne a toutes ses facultés, celui ou celle qui s’occupera de sa personne et/ou de son patrimoine lorsqu’elle deviendra inapte

Question 10

Définition: personne morale

Answer 10

Entité juridique distincte des individus qui la composent.

Question 11

Quelles sont les 5 caractéristiques de la personne morale?

Answer 11

1. possède son patrimoine propre
   2.a une responsabilité limitée et distincte de celle de ses 3.dirigeants
2. a un nom et un domicile
3. a le pouvoir d’ester en justice
   administrée par un conseil d’administration

Question 12

Vrai ou faux: la personne morale n’est pas soumise au Code civil du Québec, mais plutôt à son propre règlement.

Answer 12

Faux

Question 13

Compléter la phrase: L’___________ est le lien qui unit des personnes et qui met en jeu leur patrimoine respectif.

Answer 13

L’obligation

Question 14

Quelle est la différence entre un fait, une loi et un contrat?

Answer 14

Fait : notre conduite fautive engage notre
responsabilité civile
Loi : le fait d’être parent nous oblige à
fournir le gîte et le couvert à nos enfants
Contrat : : une entente entre des personnes

Question 15

Qu’est-ce qu’une obligation?

Answer 15

Un lien de droit qui contraint une personne (le débiteur) envers une autre personne (le créancier) à faire ou ne pas faire quelque chose sous la menace d’une contrainte légale s’exerçant sur sont patrimoine

Question 16

Comment s’appelle une obligation où il n’y a pas de contrainte légale s’exerçant sur le patrimoine du débiteur?

Answer 16

Obligation morale

Question 17

Quelle est la condition de validité du contrat?

Answer 17

Il faut avoir la capacité de donner un consentement valable portant sur une prestation valide et pour une raison valide

Question 18

Quelle est la législation la plus englobante?

Answer 18

Loi sur la protection du consommateur