Semaine 3 - Législation, justice administrative, et jugements Flashcards
Combien y’a t-il de paliers dans le système de retraite québécois?
3 parliers
Vrai ou Faux?
Le régime de rentes du Québec offre une protection de base à tout résident québécois.
Faux, Offre une protection de base aux travailleurs âgés de 18 ans
ou plus
Quelle est l’âge normale de la retraite au Québec?
65 ans
Au combien d’années une consultation publique du RRQ doit avoir lieu légalement?
6 ans minimum
Qu’est-ce que le projet de loi numéro 149?
- Bonification du RRQ selon le scénario RPC
- Introduction d’un mécanisme d’ajustement des cotisations et des prestations du régime supplémentaire
- Introduction d’une obligation de financer les améliorations au RRQ par une hausse des taux de cotisation
Nommez les 3 étapes du processus réglementaire
Publication du projet de règlement
Adoption du règlement
Publication du règlement
Quand est-ce qu’un règlement entre en vigueur?
Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement
Qu’arrive-t-il si le processus réglementaire n’est pas suivi?
Le règlement est annulé
À quoi servent les documents administratifs ou normatifs?
Ils complètent la loi et les règlements
Nommez les 6 méthodes d’interprétation
Méthode littérale ou grammaticale
Méthode systématique
Méthode historique
Méthode téléologique
Méthode contextuelle
Méthode pragmatique
Qu’est-ce qu’une cause?
Cause : affaire portée devant un tribunal; le tribunal rend une décision dans une cause
Qu’est-ce qu’un jugement?
Jugement : décision rendue par un tribunal de 1ère instance (tribunaux
administratifs; tribunaux de droit commun)
Qu’est-ce qu’un appel?
Appel : recours à une juridiction de niveau supérieur pour contester une
décision rendue par un tribunal de 1ère instance
Qu’est-ce qu’un pourvoi?
Pourvoi : appel devant la Cour suprême du Canada et, à l’occasion, devant la Cour d’appel du Québec (appel sur permission)
Qu’est-ce qu’un arrêt?
Arrêt : décision rendue par une cour d’appel ou la Cour suprême du Canada; terme réservé aux décisions des juridictions supérieures rendues par un banc de juges (3 juges pour CA; 7 à 9 pour CSC)
Qu’est-ce qu’un portée de jugement?
Mettre fin à la demande, au litige
Dessaisir le juge
Quelles sont les conditions pour recevoir une rente d’invalidité?
- Faire une demande de rente auprès de Retraite Québec
(avant 2016, Régie des rentes du Québec) - Être âgée de moins de 65 ans
- Remplir les conditions d’admissibilité au niveau des cotisations et au niveau médica
Que dit la Loi sur le régime de rentes du Québec, RLRQ, c. R-9 ?
Art. 95 « Une personne n’est considérée comme invalide que si Retraite Québec la déclare atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et
prolongée.
Une invalidité n’est grave que si elle rend la personne régulièrement
incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. […]
Une invalidité n’est prolongée que si elle doit vraisemblablement
entraîner le décès ou durer indéfiniment.
Quelles sont les deux approches du TAQ (Tribunal administratif du Québec)?
Approche par étape et approche par superposition
Quelle est la composition de l’administration publique?
- Conseil des ministres/Conseil exécutif, soit le premier ministre et les ministres
- Ministères
- Organismes publics
Qu’est-ce qu’ne administration gouvernementale?
constituée des ministères et organismes
gouvernementaux dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres
et dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique
Qu’est-ce qu’ne administration administrative?
une branche de l’Administration gouvernementale qui est
autorisée à prendre une décision
Qu’est-ce qu’ne fonction administrative?
Autorité administrative qui administre une loi dans un champ d’activité particulier et qui
prend des décisions en vertu de cette loi
Qu’est-ce qu’ne fonction juridictionnelle?
Organisme ou tribunal administratif spécialisé qui tranche des litiges entre une autorité
administrative et un administré
Que dit l’article 2 de la loi sur la justice administrative?
- Devoir d’agir équitablement
Que dit l’article 4 de la loi sur la justice administrative?
- Prendre des mesures appropriées pour s’assurer (LJA, art. 4) :
1. De conduire les procédures suivant des règles simples, souples et sans formalisme, avec
respect, prudence et célérité et selon les exigences de bonne foi
2. De donner l’occasion à l’administré de fournir les renseignements utiles à la prise de
décision ou de compléter son dossier
3. De prendre les décisions avec diligence
4. De communiquer la décision prise à l’égard d’un administré en termes clairs et concis
5. De fournir des directives conformes aux principes et obligations de
la LJA aux agents de l’autorité administrative chargés de prendre la décision
6. De rendre accessible pour consultation les directives apppliquées par l’autorité
administrative
Que dit l’article 5 de la loi sur la justice administrative?
- Informer l’administré de son intention ainsi que des motifs sur lesquels la décision est
fondée - L’informer, le cas échéant, de la teneur des plaintes et oppositions le concernant
- Lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations et de produire des documents
pour compléter son dossier
Que dit l’article 6 de la loi sur la justice administrative?
- Fournir l’information appropriée pour que l’administré puisse communiquer avec elle
- S’assurer que le dossier contient les renseignements pertinents pour rendre la décision
- Si le dossier est incomplet, retarder sa décision le temps nécessaire pour communiquer
avec l’administré et lui donner l’occasion de fournir les renseignements ou documents
pour compléter son dossier
Que dit l’article 8 de la loi sur la justice administrative?
- L’autorité administrative doit motiver la décision qu’elle a prise.
- En cas de révision ou de réexamen, donner l’occasion à l’administré de présenter ses observations et de produire des
documents pour compléter son dossier
Que dit l’article 26 de la loi sur le régime de rentes du Québec?
Les décisions de Retraite Québec doivent être rendues par écrit et motivées; elles font
partie des archives de Retraite Québec. Retraite Québec peut, d’office, réviser ou révoquer
toute décision.
Que dit l’article 186 de la loi sur le régime de rentes du Québec?
Retraite Québec peut, sur demande de tout intéressé, réviser toute décision qu’elle a
rendue.
La demande peut être faite par écrit, dans un délai de 90 jours à compter de la date de l’envoi
de la décision contestée, et doit exposer sommairement les motifs sur lesquels elle se fonde.
Nommez deux tribunaux administratifs?
- Tribunal administratif du Québec (TAQ)
- Tribunal administratif du travail (TAT)
Nommez deux organismes chargés de trancher un litige opposant un administré à une autorité administrative?
- Commission de l’accès à l’information (CAI)
- Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)
Que dit l’article la loi sur la justice administrative pour la fonction jjuridictionnelle?
L’organisme juridictionnel doit :
* Permettre un débat loyal (LJA, art. 9)
* Agir de façon impartiale (LJA, art. 9)
* Donner aux parties l’occasion d’être entendues (LJA, art. 10)
* En tant que maître de la conduite de l’audience, mener les débats avec souplesse pour faire apparaître le droit et à en assurer la sanction (LJA, art. 11)
* Décider de la recevabilité des éléments et moyens de preuve
(LJA, art. 11)
* Rendre une décision écrite et motivée en termes clairs et concis
(LJA, art. 13)
Que dit l’article 6 de la loi sur la justice administrative? (fonction juridictionnelle)
- Rôle actif de l’organisme juridictionnel (LJA, art. 12)
1. Prendre des mesures pour délimiter le débat et pour favoriser le rapprochement des
parties
2. Donner aux parties l’occasion de prouver les faits au soutien de leurs prétentions et d’en
débattre
3. Si nécessaire, d’apporter à chacune des parties, lors de l’audience, un secours équitable et
impartial
4. Permettre à chacune des parties d’être assistée ou représentée par les personnes
habilitées par la loi à cet effet
