Semaine 3 - Législation, justice administrative, et jugements

Question 1

Combien y’a t-il de paliers dans le système de retraite québécois?

Answer 1

3 parliers

Question 2

Vrai ou Faux?
Le régime de rentes du Québec offre une protection de base à tout résident québécois.

Answer 2

Faux, Offre une protection de base aux travailleurs âgés de 18 ans
ou plus

Question 3

Quelle est l’âge normale de la retraite au Québec?

Answer 3

65 ans

Question 4

Au combien d’années une consultation publique du RRQ doit avoir lieu légalement?

Answer 4

6 ans minimum

Question 5

Qu’est-ce que le projet de loi numéro 149?

Answer 5

• Bonification du RRQ selon le scénario RPC
• Introduction d’un mécanisme d’ajustement des cotisations et des prestations du régime supplémentaire
• Introduction d’une obligation de financer les améliorations au RRQ par une hausse des taux de cotisation

Question 6

Nommez les 3 étapes du processus réglementaire

Answer 6

Publication du projet de règlement
Adoption du règlement
Publication du règlement

Question 7

Quand est-ce qu’un règlement entre en vigueur?

Answer 7

Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement

Question 8

Qu’arrive-t-il si le processus réglementaire n’est pas suivi?

Answer 8

Le règlement est annulé

Question 9

À quoi servent les documents administratifs ou normatifs?

Answer 9

Ils complètent la loi et les règlements

Question 10

Nommez les 6 méthodes d’interprétation

Answer 10

Méthode littérale ou grammaticale
Méthode systématique
Méthode historique
Méthode téléologique
Méthode contextuelle
Méthode pragmatique

Question 11

Qu’est-ce qu’une cause?

Answer 11

Cause : affaire portée devant un tribunal; le tribunal rend une décision dans une cause

Question 12

Qu’est-ce qu’un jugement?

Answer 12

Jugement : décision rendue par un tribunal de 1ère instance (tribunaux
administratifs; tribunaux de droit commun)

Question 13

Qu’est-ce qu’un appel?

Answer 13

Appel : recours à une juridiction de niveau supérieur pour contester une
décision rendue par un tribunal de 1ère instance

Question 14

Qu’est-ce qu’un pourvoi?

Answer 14

Pourvoi : appel devant la Cour suprême du Canada et, à l’occasion, devant la Cour d’appel du Québec (appel sur permission)

Question 15

Qu’est-ce qu’un arrêt?

Answer 15

Arrêt : décision rendue par une cour d’appel ou la Cour suprême du Canada; terme réservé aux décisions des juridictions supérieures rendues par un banc de juges (3 juges pour CA; 7 à 9 pour CSC)

Question 16

Qu’est-ce qu’un portée de jugement?

Answer 16

Mettre fin à la demande, au litige
Dessaisir le juge

Question 17

Quelles sont les conditions pour recevoir une rente d’invalidité?

Answer 17

• Faire une demande de rente auprès de Retraite Québec
  (avant 2016, Régie des rentes du Québec)
• Être âgée de moins de 65 ans
• Remplir les conditions d’admissibilité au niveau des cotisations et au niveau médica

Question 18

Que dit la Loi sur le régime de rentes du Québec, RLRQ, c. R-9 ?

Answer 18

Art. 95 « Une personne n’est considérée comme invalide que si Retraite Québec la déclare atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et
prolongée.
Une invalidité n’est grave que si elle rend la personne régulièrement
incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. […]
Une invalidité n’est prolongée que si elle doit vraisemblablement
entraîner le décès ou durer indéfiniment.

Question 19

Quelles sont les deux approches du TAQ (Tribunal administratif du Québec)?

Answer 19

Approche par étape et approche par superposition

Question 20

Quelle est la composition de l’administration publique?

Answer 20

1. Conseil des ministres/Conseil exécutif, soit le premier ministre et les ministres
2. Ministères
3. Organismes publics

Question 21

Qu’est-ce qu’ne administration gouvernementale?

Answer 21

constituée des ministères et organismes
gouvernementaux dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres
et dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique

Question 22

Qu’est-ce qu’ne administration administrative?

Answer 22

une branche de l’Administration gouvernementale qui est
autorisée à prendre une décision

Question 23

Qu’est-ce qu’ne fonction administrative?

Answer 23

Autorité administrative qui administre une loi dans un champ d’activité particulier et qui
prend des décisions en vertu de cette loi

Question 24

Qu’est-ce qu’ne fonction juridictionnelle?

Answer 24

Organisme ou tribunal administratif spécialisé qui tranche des litiges entre une autorité
administrative et un administré

Question 25

Que dit l’article 2 de la loi sur la justice administrative?

Answer 25

• Devoir d’agir équitablement

Question 26

Que dit l’article 4 de la loi sur la justice administrative?

Answer 26

• Prendre des mesures appropriées pour s’assurer (LJA, art. 4) :
  1. De conduire les procédures suivant des règles simples, souples et sans formalisme, avec
  respect, prudence et célérité et selon les exigences de bonne foi
  2. De donner l’occasion à l’administré de fournir les renseignements utiles à la prise de
  décision ou de compléter son dossier
  3. De prendre les décisions avec diligence
  4. De communiquer la décision prise à l’égard d’un administré en termes clairs et concis
  5. De fournir des directives conformes aux principes et obligations de
  la LJA aux agents de l’autorité administrative chargés de prendre la décision
  6. De rendre accessible pour consultation les directives apppliquées par l’autorité
  administrative

Question 27

Que dit l’article 5 de la loi sur la justice administrative?

Answer 27

• Informer l’administré de son intention ainsi que des motifs sur lesquels la décision est
  fondée
• L’informer, le cas échéant, de la teneur des plaintes et oppositions le concernant
• Lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations et de produire des documents
  pour compléter son dossier

Question 28

Que dit l’article 6 de la loi sur la justice administrative?

Answer 28

• Fournir l’information appropriée pour que l’administré puisse communiquer avec elle
• S’assurer que le dossier contient les renseignements pertinents pour rendre la décision
• Si le dossier est incomplet, retarder sa décision le temps nécessaire pour communiquer
  avec l’administré et lui donner l’occasion de fournir les renseignements ou documents
  pour compléter son dossier

Question 29

Que dit l’article 8 de la loi sur la justice administrative?

Answer 29

1. L’autorité administrative doit motiver la décision qu’elle a prise.
2. En cas de révision ou de réexamen, donner l’occasion à l’administré de présenter ses observations et de produire des
   documents pour compléter son dossier

Question 30

Que dit l’article 26 de la loi sur le régime de rentes du Québec?

Answer 30

Les décisions de Retraite Québec doivent être rendues par écrit et motivées; elles font
partie des archives de Retraite Québec. Retraite Québec peut, d’office, réviser ou révoquer
toute décision.

Question 31

Que dit l’article 186 de la loi sur le régime de rentes du Québec?

Answer 31

Retraite Québec peut, sur demande de tout intéressé, réviser toute décision qu’elle a
rendue.
La demande peut être faite par écrit, dans un délai de 90 jours à compter de la date de l’envoi
de la décision contestée, et doit exposer sommairement les motifs sur lesquels elle se fonde.

Question 32

Nommez deux tribunaux administratifs?

Answer 32

1. Tribunal administratif du Québec (TAQ)
2. Tribunal administratif du travail (TAT)

Question 33

Nommez deux organismes chargés de trancher un litige opposant un administré à une autorité administrative?

Answer 33

1. Commission de l’accès à l’information (CAI)
2. Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)

Question 34

Que dit l’article la loi sur la justice administrative pour la fonction jjuridictionnelle?

Answer 34

L’organisme juridictionnel doit :
* Permettre un débat loyal (LJA, art. 9)
* Agir de façon impartiale (LJA, art. 9)
* Donner aux parties l’occasion d’être entendues (LJA, art. 10)
* En tant que maître de la conduite de l’audience, mener les débats avec souplesse pour faire apparaître le droit et à en assurer la sanction (LJA, art. 11)
* Décider de la recevabilité des éléments et moyens de preuve
(LJA, art. 11)
* Rendre une décision écrite et motivée en termes clairs et concis
(LJA, art. 13)

Question 35

Que dit l’article 6 de la loi sur la justice administrative? (fonction juridictionnelle)

Answer 35

• Rôle actif de l’organisme juridictionnel (LJA, art. 12)
  1. Prendre des mesures pour délimiter le débat et pour favoriser le rapprochement des
  parties
  2. Donner aux parties l’occasion de prouver les faits au soutien de leurs prétentions et d’en
  débattre
  3. Si nécessaire, d’apporter à chacune des parties, lors de l’audience, un secours équitable et
  impartial
  4. Permettre à chacune des parties d’être assistée ou représentée par les personnes
  habilitées par la loi à cet effet