Semaine 1 - Source du droit Flashcards
Qu’est-ce que la législation ?
l’ensemble des lois et des règlements en vigueur
dans un pays et relatifs à un domaine en particulier
Qu’est-ce que la responsabilité professionnelle?
La responsabilité d’éventuels dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle.
Qu’est-ce que le professionnalisme?
la capacité à assurer un
engagement envers la société et à répondre à ses
attentes.
Comment définit-on l’éthique en responsabilité professionnelle?
réflexion qui porte sur les valeurs qui
motivent les conduites des professionnels et qui
sont actualisées dans les codes de déontologie.
Qu’est-ce que le droit?
Le droit est un ensemble de règles de
conduite que les membres d’une société
donnée se doivent de suivre et de respecter
C’est quoi un système de droit mixte?
C’est lorsqu’il y a coexistence de deux cultures
juridiques au sein d’une même société
Qu’est-ce qui caractérise le droit québécois?
Il y a deux spécificités importantes :
1. Le droit québécois tombe sous la responsabilité partagée du parlement fédéral et du parlement du Québec. Cela découle de la constitution du Canada.
2.Le droit québécois s’identifie à deux traditions juridiques : la tradition civiliste et la Common Law.
Vrai ou Faux? Au Québec, il a coexistence de deux cultures juridiques
Vrai. Il s’agit d’un système de droit mixte.
Quels sont les deux branches du droit Québecois?
- Droit privé : Entre deux personnes
- Droit public : Entre la personne et l’État
Vrai ou Faux? Un actuaire au Québec doit s’intéresser seulement au droit québécois.
Faux, la profession d’actuaire est une profession pancanadienne. Il est ainsi important de connaître le droit québécois mais également canadien!
Qu’est-ce que la Coutume de Paris? En quelle année a-t-elle été introduite et été interrompue?
Dès 1640, elle codifie les relations juridiques entre les personnes de la Nouvelle-France (mariage, biens, propriétés, etc.). Elle est interrompue en 1763.
En quelle année a-eu lieu la bataille sur les plaines d’Abraham et qu’est-ce que cela a causé?
En 1759 c’est le siège de Québec et bataille des Plaines. Wolfe et Montcalm meurt et en 1760 la N-F capitule.
Cela cause le début du régime anglais et des applications des lois anglaises dès 1760.
Qu’arrive-t-il en 1763?
Le traité de Paris est signé entre la France et l’Angleterre, la France cède officiellement la N-F à l’Angleterre.
Qu’arrive-t-il au niveau des lois de la “Province of Quebec” dès 1763?
Les lois et coutumes en place disparaissent et les institutions gouvernementales anglaises remplaceront celles de France.
Qu’est-ce que la Proclamation royale de 1763?
Réponses :
A) Une loi qui s’applique uniquement aux relations publiques (État).
B) Une loi qui s’applique uniquement aux relations privées (personnes).
C) Une loi qui ordonne d’édicter des lois conformément au droit français.
D) Une loi fondamentale qui s’applique autant aux relations privées (personnes) qu’aux relations publiques (État) et qui ordonne d’édicter des lois, statuts et ordonnances conformément au droit anglais. Elle peut être considérée comme la première constitution du Canada, antérieure à la Confédération (pas une constitution officielle mais une loi fondamentale).
Réponse correcte : D) Une loi fondamentale qui s’applique autant aux relations privées (personnes) qu’aux relations publiques (État) et qui ordonne d’édicter des lois, statuts et ordonnances conformément au droit anglais. Elle peut être considérée comme la première constitution du Canada, antérieure à la Confédération (pas une constitution officielle mais une loi fondamentale).
Après la proclamation royale de 1763, comment les Canadiens sont-ils traités par l’Angleterre?
L’Angleterre contrôle les relations entre les personnes. L’Angleterre met en place le Sermet du test, qui fait renonciation à la fois catholique.
Les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique.
Qu’arrive-t-il le 4 Juillet 1776? Que craint l’Angleterre?
Les États-Unis proclament leur indépendance. L’Angleterre craint que l’esprit de rébellion contamine la “Province of Quebec”.
Que fait l’Acte de Québec de 1774?
- Elle rétablit les lois et coutumes du Canada en matière de propriété et de droits civils, MAIS conserve le droit anglais (Common Law) en matière de droit public et criminel.
- Abolition du Serment du Test (libre exercice de la religion catholique)
- Anglais et Français deviennent les deux langues officielles
- Acte de Québec est considéré comme la 2e constitution du Canada.
- Constitue l’ancêtre du système de droit mixte qu’on connaît aujourd’hui.
