Semaine 6 - Les personnes, le patrimoine et les contrats

Question 1

Sur quoi régit le Code civil du Québec ? (3 éléments de réponse)

Answer 1

1. Les personnes
2. Les rapports entre les personnes
3. Les biens

Question 2

Vrai ou faux : Le code civil est le droit commun

Answer 2

Vrai

Question 3

Vrai ou faux: les lois peuvent seulement ajouter au code civil, et non y déroger.

Answer 3

Faux

Question 4

Vrai ou faux: la naissance, le mariage et la sépulture sont réglementés dans le code civil.

Answer 4

Vrai

Question 5

Nommez les 3 types de droits extrapatrimoniaux

Answer 5

1. Droits qui n’ont pas de prix
2. Droits incessibles (qui ne peuvent être cédés)
3. Droits dont la violation peut toutefois permettre de toucher des dommages-intérêts

Question 6

Nommez les 4 exceptions au code civils qui visent à protéger les mineurs.

Answer 6

1. Le mineur peut consentir seul à des soins à partir de 14 ans
2. Le mineur peut passe un contrat seul, mais il peut plus facilement le faire annuler
3. Le mineur est représenté par ses tuteurs pour les actes les plus importants (intenter une action en justice, acquérir un immeuble, …)
4. Les parents sont tuteurs d’office de leurs enfants

Question 7

Quels sont les 3 régimes de protection du majeur?

Answer 7

1. Curatelle
2. Tutelle
3. Mandat de protection

Question 8

Quel est la différence entre la curatelle et la tutelle?

Answer 8

La curatelle est pour une inaptitude totale ou permanente, et la tutelle est pour une inaptitude partielle ou temporaire

Question 9

Définition: mandat de protection

Answer 9

Le mandat de protection sert à déterminer d’avance, lorsqu’une personne a toutes ses facultés, celui ou celle qui s’occupera de sa personne et/ou de son patrimoine lorsqu’elle deviendra inapte

Question 10

Définition: personne morale

Answer 10

Entité juridique distincte des individus qui la composent.

Question 11

Quelles sont les 5 caractéristiques de la personne morale?

Answer 11

1. possède son patrimoine propre
2. a une responsabilité limitée et distincte de celle de ses dirigeants
3. a un nom et un domicile
4. a le pouvoir d’ester en justice
5. administrée par un conseil d’administration

Question 12

Vrai ou faux: la personne morale n’est pas soumise au Code civil du Québec, mais plutôt à son propre règlement.

Answer 12

Faux

Question 13

Compléter la phrase: L’___________ est le lien qui unit des personnes et qui met en jeu leur patrimoine respectif.

Answer 13

L’obligation

Question 14

Qu’est-ce qu’une obligation?

Answer 14

Un lien de droit qui contraint une personne (le débiteur) envers une autre personne (le créancier) à faire ou ne pas faire quelque chose sous la menace d’une contrainte légale s’exerçant sur sont patrimoine

Question 15

Comment s’appelle une obligation où il n’y a pas de contrainte légale s’exerçant sur le patrimoine du débiteur?

Answer 15

Obligation morale

Question 16

Quelle est la condition de validité du contrat?

Answer 16

Il faut avoir la capacité de donner un consentement valable portant sur une prestation valide et pour une raison valide

Question 17

Qu’évoque le principe de la force obligatoire du contrat?

Answer 17

Un contrat ne peut être résolu, résilié, modifié ou révoqué que pour les causes reconnues par la loi ou de l’accord des parties.