Semaine 3 - Législation, justice administrative et jugements

Question 1

Qui fait partie de l’administration publique du pouvoir exécutif de l’État?

Answer 1

Le premier ministre et ses ministres, les ministères, les organismes publics, régies, commissions et les agences du gouvernement

Question 2

Quelles lois encadrent la justice administrative? (3)

Answer 2

1. Loi sur la justice administrative
2. Loi constitutives des organismes de l’Administration publique et règlements afférents
3. Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Question 3

Au combien d’années une consultation publique du RRQ doit avoir lieu légalement?

Answer 3

6 ans minimum

Question 4

Nommez les 3 étapes du processus réglementaire

Answer 4

1. Publication du projet de règlement
2. Adoption du règlement
3. Publication du règlement

Question 5

Qu’arrive-t-il si le processus réglementaire n’est pas suivi?

Answer 5

Le règlement est annulé

Question 6

Quand est-ce qu’un règlement entre en vigueur?

Answer 6

Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement

Question 7

À quoi servent les documents administratifs ou normatifs?

Answer 7

Ils complètent la loi et les règlements

Question 8

Nommez les 6 méthodes d’interprétation

Answer 8

1. Méthode littérale ou grammaticale
2. Méthode systématique
3. Méthode historique
4. Méthode téléologique
5. Méthode contextuelle
6. Méthode pragmatique

Question 9

Quels sont les arrêts à prioriser dans la jurisprudence?

Answer 9

Arrêts de la Cour suprême du Canada et des cours d’appel

Question 10

Définition: pourvoi

Answer 10

Appel devant la cour suprême du Canada