Semaine 1 - Historique et sources du droit

Question 1

Définition : droit

Answer 1

Ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter

Question 2

Définition : droit mixte

Answer 2

Coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société

Question 3

Quelles sont les deux spécificités importantes du droit québécois?

Answer 3

1. Responsabilité partagée du fédéral et du provinciale (découle de la Constitution du Canada)
2. Deux traditions juridiques, la tradition civiliste et la common law

Question 4

Vrai ou faux: au Québec, le système de droit n’est pas mixte

Answer 4

Faux, il est mixte.

Question 5

Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé?

Answer 5

Public: entre la personne et l’État

Privé : entre deux personnes

Question 6

Quel événement va régir en premier dans la Nouvelle-France (et son année)?

Answer 6

Coutume de Paris, 1640 jusqu’en 1763

Question 7

Après quelle guerre la Coutume de Paris ne sera plus le régime juridique en vigueur?

Answer 7

Guerre de sept ans, 1756-1763

Question 8

Quand la France cède-t-elle officiellement la Nouvelle-Franc à l’Angleterre?

Answer 8

1763 - Traité de Paris

Question 9

Vrai ou faux: la proclamation royale de 1763 viendra seulement modifier le droit public

Answer 9

Faux : Droit public et privé

Question 10

Pourquoi les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique après la mise en place de la Proclamation Royale?

Answer 10

À cause du Serment du Test, qui demande la renonciation à la foi catholique

Question 11

Vrai ou faux: l’Acte de Québec rétablit la Coutume de Paris seulement pour les propriétés et le droit civils

Answer 11

Vrai, la Common Law reste pour le droit public et criminel

Question 12

Qu’est-ce qui est condidéré comme l’ancêtre du système de droit mixte?

Answer 12

L’Acte de Québec

Question 13

Quel acte a créé le Haut-Canada et le Bas-Canada (et son année)?

Answer 13

L’Acte Constitutionnel de 1791

Question 14

Qu’est-ce qui était réclamé par les 92 résolutions de l’Assemblée en 1834? (3 éléments de réponse)

Answer 14

1. Le contrôle des dépenses publiques
2. L’élection des membres du Conseil législatif
3. Les mêmes droits politiques que les Britanniques

Question 15

Qu’est-ce qui a entraîné la Rébellion des Patriotes au Québec (et l’année)?

Answer 15

Le refus des 92 résolutions par Londres

1837-1838

Question 16

Quels ont été les 2 principaux impacts de l’Acte d’Union (et l’année)?

Answer 16

1. 1840
2. Union législative du Haut-Canada et du Bas-Canada
3. Renforce le caractère britannique de la colonie

Question 17

Vrai ou faux: l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique est une loi canadienne

Answer 17

Faux, c’est une loi britannique qui s’applique au Canada

Question 18

Quel acte (et son année) a instauré le début du véritable régime parlementaire avec un gouvernement élu et responsable devant la Chambre des communes?

Answer 18

Acte de l’Amérique du Nord Britannique 1867

Question 19

Définition : Partage des compétences

Answer 19

Détermine les matières sur lesquelles le parlement fédéral et les provinces peuvent légiférer

Question 20

Définition: pouvoir résiduaire

Answer 20

Lorsqu’une matière n’est pas listée aux articles 91 et 92 de l’AANB, la Cour suprême du Canada a décidé qu’il s’agit alors d’une matière de compétence législative du parlement fédéral.

Question 21

Qu’est-ce qui a officialisé l’indépendance du Canada (et son année)?

Answer 21

Statut de Westminster en 1931

Question 22

Quels sont les deux seuls liens qui subsistent avec Londres suite au Statut de Westminster?

Answer 22

1. Droit d’appel au Conseil privé de Londres

2. Incapacité juridique d’amender la constitution

Question 23

En quelle année la Cour suprême du Canada devient réellement suprême?

Answer 23

1949

Question 24

Définition: rapatriement de la constitution (et son année)

Answer 24

1982: rapatrie le pouvoir d’amender la constitution au Canada

Question 25

Quels sont les 5 éléments ajoutés à la constitution canadienne de 1867 suite à la Loi de 1982?

Answer 25

1. La Charte canadienne des droits et libertés
2. Droits des peuples autochtones du Canada
3. La péréquation et les inégalités régionales
4. Les conférences constitutionnelles
5. La procédure de modification de la Constitution du Canada

Question 26

Quelle est la seule clause nonobstant utilisée au Québec?

Answer 26

Loi sur l’affichage unilingue français pour les commerces

Question 27

En quelle année le Code de procédure civile a-t-il été instauré?

Answer 27

1867

Question 28

Quelle est l’année de l’adoption et la mise en application du Code civil du Québec ?

Answer 28

1994

Question 29

Quels sont les principaux domaines touchés par le Code civil du Québec?

Answer 29

Les personnes, la famille, les successions, la propriété et la responsabilité civile

Question 30

Quelles sont les sources du droit (6)?

Answer 30

1. Les lois
2. La jurisprudence
3. La doctrine
4. L’usage et la coutume
5. La pratique
6. Les principes généraux

Question 31

Qu’est-ce qu’une loi?

Answer 31

Règle adoptée par la Chambre des communes ou l’Assemblée nationale qui délimites les droits et les obligations des individus, groupements ou établissements dans l’un ou l’autre des secteurs de l’activité humaine que l’on peut faire appliquer en ayant recours à la justice

Question 32

Comment s’appelle la loi fondamentale sur laquelle reposent toutes les autres lois du Québec et du Canada?

Answer 32

La Constitution Canadienne

Question 33

Définition: jurisprudence

Answer 33

La façon dont les lois sont interprétées par les tribunaux

Question 34

Comment s’appelle un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties?

Answer 34

Une transaction (règlement hors cour, règlement amiable)

Question 35

Définition : Doctrine

Answer 35

Ouvrages et traités sur le droit

Question 36

Vrai ou faux: la doctrine est une source formelle du droit

Answer 36

Faux

Question 37

Quelles sont les deux caractéristiques des usages et de la coutume?

Answer 37

1. Doit être une pratique courante et répandue

2. Doit être uniforme, générale, fréquente et publique