Semaine 1 - Historique et sources du droit Flashcards
Définition : droit
Ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter
Définition : droit mixte
Coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société
Quelles sont les deux spécificités importantes du droit québécois?
- Responsabilité partagée du fédéral et du provinciale (découle de la Constitution du Canada)
- Deux traditions juridiques, la tradition civiliste et la common law
Vrai ou faux: au Québec, le système de droit n’est pas mixte
Faux, il est mixte.
Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé?
Public: entre la personne et l’État
Privé : entre deux personnes
Quel événement va régir en premier dans la Nouvelle-France (et son année)?
Coutume de Paris, 1640 jusqu’en 1763
Après quelle guerre la Coutume de Paris ne sera plus le régime juridique en vigueur?
Guerre de sept ans, 1756-1763
Quand la France cède-t-elle officiellement la Nouvelle-Franc à l’Angleterre?
1763 - Traité de Paris
Vrai ou faux: la proclamation royale de 1763 viendra seulement modifier le droit public
Faux : Droit public et privé
Pourquoi les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique après la mise en place de la Proclamation Royale?
À cause du Serment du Test, qui demande la renonciation à la foi catholique
Vrai ou faux: l’Acte de Québec rétablit la Coutume de Paris seulement pour les propriétés et le droit civils
Vrai, la Common Law reste pour le droit public et criminel
Qu’est-ce qui est condidéré comme l’ancêtre du système de droit mixte?
L’Acte de Québec
Quel acte a créé le Haut-Canada et le Bas-Canada (et son année)?
L’Acte Constitutionnel de 1791
Qu’est-ce qui était réclamé par les 92 résolutions de l’Assemblée en 1834? (3 éléments de réponse)
- Le contrôle des dépenses publiques
- L’élection des membres du Conseil législatif
- Les mêmes droits politiques que les Britanniques
Qu’est-ce qui a entraîné la Rébellion des Patriotes au Québec (et l’année)?
Le refus des 92 résolutions par Londres
1837-1838
Quels ont été les 2 principaux impacts de l’Acte d’Union (et l’année)?
- 1840
- Union législative du Haut-Canada et du Bas-Canada
- Renforce le caractère britannique de la colonie
Vrai ou faux: l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique est une loi canadienne
Faux, c’est une loi britannique qui s’applique au Canada
Quel acte (et son année) a instauré le début du véritable régime parlementaire avec un gouvernement élu et responsable devant la Chambre des communes?
Acte de l’Amérique du Nord Britannique 1867
Définition : Partage des compétences
Détermine les matières sur lesquelles le parlement fédéral et les provinces peuvent légiférer
Définition: pouvoir résiduaire
Lorsqu’une matière n’est pas listée aux articles 91 et 92 de l’AANB, la Cour suprême du Canada a décidé qu’il s’agit alors d’une matière de compétence législative du parlement fédéral.
Qu’est-ce qui a officialisé l’indépendance du Canada (et son année)?
Statut de Westminster en 1931
Quels sont les deux seuls liens qui subsistent avec Londres suite au Statut de Westminster?
- Droit d’appel au Conseil privé de Londres
2. Incapacité juridique d’amender la constitution
En quelle année la Cour suprême du Canada devient réellement suprême?
1949
Définition: rapatriement de la constitution (et son année)
1982: rapatrie le pouvoir d’amender la constitution au Canada
