Semaine 1 - Historique et sources du droit Flashcards
Définition : droit
Ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter
Définition : droit mixte
Coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société
Quelles sont les deux spécificités importantes du droit québécois?
- Responsabilité partagée du fédéral et du provinciale (découle de la Constitution du Canada)
- Deux traditions juridiques, la tradition civiliste et la common law
Vrai ou faux: au Québec, le système de droit n’est pas mixte
Faux, il est mixte.
Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé?
Public: entre la personne et l’État
Privé : entre deux personnes
Quel événement va régir en premier dans la Nouvelle-France (et son année)?
Coutume de Paris, 1640 jusqu’en 1763
Après quelle guerre la Coutume de Paris ne sera plus le régime juridique en vigueur?
Guerre de sept ans, 1756-1763
Quand la France cède-t-elle officiellement la Nouvelle-Franc à l’Angleterre?
1763 - Traité de Paris
Vrai ou faux: la proclamation royale de 1763 viendra seulement modifier le droit public
Faux : Droit public et privé
Pourquoi les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique après la mise en place de la Proclamation Royale?
À cause du Serment du Test, qui demande la renonciation à la foi catholique
Vrai ou faux: l’Acte de Québec rétablit la Coutume de Paris seulement pour les propriétés et le droit civils
Vrai, la Common Law reste pour le droit public et criminel
Qu’est-ce qui est condidéré comme l’ancêtre du système de droit mixte?
L’Acte de Québec
Quel acte a créé le Haut-Canada et le Bas-Canada (et son année)?
L’Acte Constitutionnel de 1791
Qu’est-ce qui était réclamé par les 92 résolutions de l’Assemblée en 1834? (3 éléments de réponse)
- Le contrôle des dépenses publiques
- L’élection des membres du Conseil législatif
- Les mêmes droits politiques que les Britanniques
Qu’est-ce qui a entraîné la Rébellion des Patriotes au Québec (et l’année)?
Le refus des 92 résolutions par Londres
1837-1838
Quels ont été les 2 principaux impacts de l’Acte d’Union (et l’année)?
- 1840
- Union législative du Haut-Canada et du Bas-Canada
- Renforce le caractère britannique de la colonie
Vrai ou faux: l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique est une loi canadienne
Faux, c’est une loi britannique qui s’applique au Canada
Quel acte (et son année) a instauré le début du véritable régime parlementaire avec un gouvernement élu et responsable devant la Chambre des communes?
Acte de l’Amérique du Nord Britannique 1867
Définition : Partage des compétences
Détermine les matières sur lesquelles le parlement fédéral et les provinces peuvent légiférer
Définition: pouvoir résiduaire
Lorsqu’une matière n’est pas listée aux articles 91 et 92 de l’AANB, la Cour suprême du Canada a décidé qu’il s’agit alors d’une matière de compétence législative du parlement fédéral.
Qu’est-ce qui a officialisé l’indépendance du Canada (et son année)?
Statut de Westminster en 1931
Quels sont les deux seuls liens qui subsistent avec Londres suite au Statut de Westminster?
- Droit d’appel au Conseil privé de Londres
2. Incapacité juridique d’amender la constitution
En quelle année la Cour suprême du Canada devient réellement suprême?
1949
Définition: rapatriement de la constitution (et son année)
1982: rapatrie le pouvoir d’amender la constitution au Canada
Quels sont les 5 éléments ajoutés à la constitution canadienne de 1867 suite à la Loi de 1982?
- La Charte canadienne des droits et libertés
- Droits des peuples autochtones du Canada
- La péréquation et les inégalités régionales
- Les conférences constitutionnelles
- La procédure de modification de la Constitution du Canada
Quelle est la seule clause nonobstant utilisée au Québec?
Loi sur l’affichage unilingue français pour les commerces
En quelle année le Code de procédure civile a-t-il été instauré?
1867
Quelle est l’année de l’adoption et la mise en application du Code civil du Québec ?
1994
Quels sont les principaux domaines touchés par le Code civil du Québec?
Les personnes, la famille, les successions, la propriété et la responsabilité civile
Quelles sont les sources du droit (6)?
- Les lois
- La jurisprudence
- La doctrine
- L’usage et la coutume
- La pratique
- Les principes généraux
Qu’est-ce qu’une loi?
Règle adoptée par la Chambre des communes ou l’Assemblée nationale qui délimites les droits et les obligations des individus, groupements ou établissements dans l’un ou l’autre des secteurs de l’activité humaine que l’on peut faire appliquer en ayant recours à la justice
Comment s’appelle la loi fondamentale sur laquelle reposent toutes les autres lois du Québec et du Canada?
La Constitution Canadienne
Définition: jurisprudence
La façon dont les lois sont interprétées par les tribunaux
Comment s’appelle un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties?
Une transaction (règlement hors cour, règlement amiable)
Définition : Doctrine
Ouvrages et traités sur le droit
Vrai ou faux: la doctrine est une source formelle du droit
Faux
Quelles sont les deux caractéristiques des usages et de la coutume?
- Doit être une pratique courante et répandue
2. Doit être uniforme, générale, fréquente et publique
