Seance 9 - Les Personnes Privees Qui Exercent Une Mission De Service Public Flashcards
Quel juge est compétent en matière de litiges d’une personne privée exerçant une mission de service public ?
CE, Association départementale pour l’aménagement des structures agricoles du Rhône / TC, 1982 madame cailloux : si pas de prérogatives de puissance publique -> compétence du juge judiciaire
TC, Bernardi, 1978 : si prérogatives de puissance publique : compétence du juge administratif
Y a-t-il une distinction entre personne privée chargée d’une mission de service public et un établissement public ?
La personne privée chargée d’une mission de service public doit être distinguée de l’établissement public.
CE, Chevassier, 1962 :
le CE indique 2 critères pour qu’il y ait établissement public :
1) le JA doit rechercher si dans son statut, l’établissement a bcp d’éléments de droit public
2) critère de l’opportunité : déterminer s’il est opportun que l’établissement soit qualifié de public ou non
Depuis quand une personne privée peut-elle être chargée d’une mission de service public ?
CE, Caisse primaire aide et protection, 1938 : le CE admet qu’une personne privée puisse être chargée d’une mission de service public
Une personne privée chargée d’une mission de SP peut-elle rendre des actes administratifs ?
CE, Monpeurt, 1942 / CE, Manier, 1961 : les organismes privés chargés de missions de SP dotés de prérogatives de puissance publique peuvent prendre des actes administratifs
Quels sont les critères permettent d’identifier une personne privée chargée de la gestion d’un service public ?
CE, Narcy, 1963 / CE, Bernardi, 1978 : le CE a dégagé 3 critères cumulatifs : mission d’intérêt général, contrôle de l’administration, prérogatives de puissance publique -> compétence du juge administratif
Cependant, les critères ont évolués :
CE, Ville de Melun, 1990 / CE, APREI, 2007 : ce n’était pas forcément nécessaire que la personne privée bénéficie de prérogatives de puissance publique pour qu’il y ait service public si elle poursuit un but d’intérêt général et si le degré de contrôle d’administration est important.
Les 3 critères de l’arrêt Narcy sont en principe cumulatifs, mais par exception ils peuvent être complémentaires.
Comment une personne privée est-elle chargée d’une mission de SP ?
Elle est traditionnellement chargée par un contrat de délégation de service public soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence depuis la loi Sapin de 1993.
Cependant,
CE, commune d’Aix-en-provence : 2007 : une délégation se SP peut se faire par un acte administratif unilatéral. La personne publique se doit tout de même de respecter les exigences de publicité et de mise en concurrence.
Une personne publique, est-elle en droit d’intervenir en matière économique ?
CE, Casanova, 1901 : rappelle le principe du libéralisme économique : une personne publique ne saurait intervenir en matière économique que si des circonstances exceptionnelles le justifient.
CE, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, 1930 : rappel et précise Casanova, 1901 -> circonstances particulières : carence de l’initiative privée. Cette carence est à la fois qualitative et quantitative (CE, ville de Nanterre, 1964)
CE, avis contentieux, Jean-Louis Bernard consultant, 2000 : pose un principe de libre intervention de la personne publique en matière économique avec respect de l’égale concurrence avec les opérateurs privés
CE, ordre des avocats au barreau de Paris, 2006 :
L’intervention de la personne publique dans le domaine économique doit se faire DANS UN INTÉRÊT PUBLIC tout en respectant la liberté du commerce et de l’industrie.
CE, Département de l’Aisne, 2009 : distingue la candidature (pas tenu de respecter) de la participation
CE, Département de la Corrèze, 2012 : pas de distinction !!! Retour à 2006
CE, Armor SNC, 2014 : rien ne s’oppose à ce qu’une personne publique intervienne en matière publique à condition que cette intervention poursuive un intérêt public local résultant notamment du complément normal de ses activités de SP
