Seance 6 - Le Juge Administratif Et Le Droit De L'UE Flashcards
Quels sont les deux principes fondamentaux en droit de l’UE ?
1) L’effet direct : CJCE, VANGEN ENLOS, 1963
2) La primauté : CJCE, COSTA, 1964
Quels sont les 2 types d’effet direct ?
1) L’effet direct vertical : invocabilité d’une norme dans un litige qui oppose l’administration et l’administré il peut être ascendant (invoqué par l’administré contre l’administration ou descendant.
2) L’effet direct horizontal : invocabilité d’une note entre particuliers dans un litige
Quelles normes sont d’effet direct ?
CJCE, VANGEN ENLOS, 1963 : le droit primaire (actes fondateurs de l’UE) et les règlements communautaires sont d’effet direct.
Le droit dérivé n’est pas d’effet direct
CJCE, STAUDER, 1969 : les PGD UE sont d’effet direct
Le Traité sur l’UE, le traité sur le fonctionnement de l’UE sont également d’effet direct
Une directive est-elle d’effet direct ou doit-elle faire l’objet d’une mesure de transposition pour être invocable ?
En principe, une directive n’est pas d’effet direct et doit faire l’objet d’une mesure de transposition pour être invocable.
Cependant il existe des exceptions :
Pour actes réglementaires :
CE, Despujol, 1930 : en présence d’un acte réglementaire illégal. Car principe d’obligation de l’égalité des actes réglementaires.
CE, Fédération de protection contre la nature, 1984 : une directive est directement invocable et opposable à l’autorité administrative contre les actes réglementaires.
CE, Alitalia, 1989 : l’autorité admin est tenue d’abroger un acte illégal ou qui s’éloigne des objectifs fixés par une directive, dès son édition.
Pour actes individuels :
CJUE, Van Duyn, 1994 : une directive peut être directement invocable par un particulier contre l’admin si elle est suffisamment claire, précise et inconditionnée
Revirement :
CE, Cohn-Bendit, 1978 : une directive non-transposée ne peut jamais être d’effet direct.
CE, Perreux, 2009 : le CE va rappeler qu’une directive n’a pas en principe un effet direct (arrêt mitigé, qui laisse à croire une possibilité d’exception)
En tout cas, l’administration ne peut jamais invoquer une directive non-transposée contre un administré car c’est sa faute si elle n’a pas été transposée.
A quels arrêts doit-on la primauté du droit communautaire sur le droit national ?
CJCE, COSTA, 1964 : dégage le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national
CJCE, SIMENTHAL, 1978 : affirme la primauté du droit communautaire (droit primaire + dérivé) sur l’ensemble des dispositions nationales y compris constitutionnelles
CE BOISDET, 1990 : le CE accepte de faire primer un règlement communautaire sur le droit national
CE ROTHMANS INTERNATIONAL, 1992 : le CE fait primer la directive communautaire sur le droit national
CE, SARRAN, 1998 : rappelle que le droit communautaire prime sur le droit national
Que fait le juge administratif lorsqu’il est saisi de la constitutionnalité d’un acte administratif de transposition d’une directive ?
CE, ARCELOR, 2007 : le juge se rassure que le principe constitutionnel invoqué est aussi garanti en D communautaire auquel cas il contrôle la conformité de la directive à ce principe et en cas de doute il pose une question préjudicielle à la CJUE. En l’absence de principe commun, il contrôle directement la conformité de l’acte à la constitution
CE, Air Algérie, 2012 : si le CE est saisi d’une question relative à la constitutionnalité de l’acte de transposition d’une directive, il refuse d’effectuer le contrôle de constitutionnalité puisque la directive fait écran
CE, conseil national des barreaux, 2008 : le JA doit d’abord veiller à ce que la loi transpose bien la directive, puis contrôler la conformité de la directive avec des principes dégagés par la CEDH (PGD UE)
Le caractère prioritaire de la QPC implique-t-il que le juge national pose la QPC avant la question préjudicielle ?
Ccel, décision relative à la loi concernant les jeux de hasard à la concurrence, 2010 : a estimé que la QPC implique que le juge national transmette d’abord la QPC avant de transmettre la question prejudicielle.
CE, RUJOVIK, 2010 : le CE confirme la position du conseil constitutionnel
CJUE, Melki et Abdeli, 2010 : le juge national peut saisir la CJUE avant ou après le conseil constitutionnel.
La QPC n’est plus prioritaire lorsque le juge national est obligé de saisir la Cour de justice pcq le moyen tiré de l’inconventionnalité d’une norme ne peut jamais fonder un recours en constitutionnalité.
