Seance 2 - Juridiction Administrative Et Contentieux De L'administration

Question 1

Le juge judiciaire peut-il connaître de la légalité d’un acte administratif ou de l’interprétation à lui donner ?

Answer 1

TC, Époux Barbier, 1968 : le juge judiciaire n’a en principe, pas à connaître de la légalité d’un acte administratif ou de l’interprétation à lui donner

Il existe cependant des cas où le juge judiciaire est compétent alors même que ce sont des actes administratifs qui sont en causes

Question 2

Quels sont les cas où le juge judiciaire est compétent alors que ce sont des actes administratifs qui sont en cause ?

Answer 2

• Lorsqu’il y a voie de fait
• quand un acte administratif est en conflit avec une norme communautaire ou de l’UE (art. 55 de la Constitution)
• quand l’administration se comporte comme un particulier (SPIC) -> TC, Dame Bertrand, 1962
• quand le juge judiciaire est saisi d’un litige entre deux particuliers et qu’il est conduit à apprécier la validité d’un AAR attaqué dans un délai de 2 mois (pas possible si c’est un AAI sauf si cet AI est en application d’un AR)

Question 3

L’emprise irrégulière n’était-elle pas un cas où le juge judiciaire était compétent ?

Answer 3

Avant oui,
TC, Société hôtel du Vieu-beffroi, 1949 : en cas d’emprise irrégulière constatée par le JA, le juge judiciaire indemnisait les victimes

Cependant, depuis 2013, il ne l’est plus.
TC, Époux Panizzon, 2013 : le juge administratif est seul compétent. Il constate et répare l’emprise irrégulière.