Séance 5 - Le Juge Administratif Et Droit International Flashcards
Les deux conceptions de l’ordre juridique en droit international
Conception dualiste : le droit international n’est pas partie intégrante du droit national. Pour être applicable en droit national, il doit faire l’objet d’une introduction
Conception moniste : le droit international et national forment un ensemble homogène et le droit international trouve sa la place dans l’ordre juridique national (soit monisme avec primauté du droit N ou monisme avec primauté du droit I)
Que dit la constitution sur la place du droit international dans l’ordre juridique français ?
Une logique d’apparence moniste avec primauté du droit international
Préambule de la Constitution de 1946 : la République se conforme aux règles du droit international
Art. 54 : la République révise la Constitution quand elle souhaite adopter un traité qui lui est contraire (volonté de l’état de se soumettre au traité international)
Art. 55 : un traité (seulement si il est) régulièrement introduit en droit national a valeur supra-législative (vers une conception dualiste ?)
Le traité est-il supérieur à la loi ?
CE : Société Cominfi, 1949 : le traité est supérieur à une loi qui lui est antérieure
CE, 1968 : Syndicat des fabricants de semoule de France : la loi postérieurement promulguée est supérieure au traité
CE, Nicolo, 1989 : le traité est supérieur à la loi qu’il soit antérieur ou postérieur
CE, SARRAN, 1998 / C de cassation, FRESSE, 2000 : les traités sont supérieurs à toutes lois sauf aux lois à valeur constitutionnelles.
Peut-on dire que le juge administratif est gardien du droit international ?
Le CE est vu comme gardien national des traités internationaux. Car en plus de contrôler la conformité des lois avec les traités, le CE contrôle également la conformité des actes administratifs aux traités (CE, Kirkwood, 1952 / CE, Belgacem et Babass, 1991)
De plus, le CE est gardien du traité à «l’échelle internationale» car il peut vérifier que l’autre état applique bien le même traité (CE, Cheriet-Benseghir, 2010)
Le CE n’en reste pas moins gardien de la Constitution nationale et contrôle la régularité de l’introduction du traité en droit national
Le CE, en application de l’article 55 de la Constitution contrôle la régularité de l’introduction du traité en droit national.
Ainsi, lorsqu’il est saisi par voie d’action contre un décret de publication de traité, le CE va vérifier que le traité est régulier (CE, SARL du paf d’activité de BLOTZHEIM, 1998)
Et si le traité n’est pas régulièrement notifié et publié au Journal Officiel, il n’est pas applicable (CE, Société NAVIGATOR, 1965)
Le CE vérifie également la régularité d’un décret à l’occasion d’un recours dirigé contre un acte administratif qui applique le traité par voie d’exception (CE, AGGOUN, 2003)
Un traité n’ayant pas été régulièrement introduit peut-il être un vocable ?
En principe non, mais le CE à estimé qu’un traité peut être d’effet direct à certaines exceptions :
CE, GISTI, 1997 : lorsqu’un traité est suffisamment clair, précis et inconditionnel
CE, GISTI ET FAPIL, 2012 : si il consacre des droits au bénéfice des individus
Les traités internationaux sont donc supérieures aux lois nationales, qu’en est-il de la coutume internationale ?
CE, AQUARONE, 1997 : la coutume internationale n’est pas supérieure aux lois nationales
Quelle est finalement la place accordée au traité ?
Loi < traité < constitution
