Seance 7 - Les PGD Flashcards
Qu’est-ce qu’un PGD ?
Un PGD est un principe dégagé par le CE qui trouve sa place dans la hiérarchie des normes. C’est donc une règle écrite, source du droit administratif, qui puise elle-même sa source dans les lois, les traités internationaux et la constitution
Quelle est la place des PGD dans la hiérarchie des normes ?
CE, syndicat général des ingénieurs conseils, 1959 :
règlements, décrets < PGD < loi
Les principaux PGD dégagés par le CE
CE Dame Veuve Trompier-Gravier, 1944 : première fois qu’un PGD a été dégagé
CE Aramu, 1945 : dégage les PGD des traités internationaux
CE GISTI, 1978 : PDG du droit au regroupement familial
CE Agyepong, 1994 : PGD de non extradition d’une personne ayant le statut de réfugié ainsi que de l’ensemble des membres de sa famille
CE Dame Peynet, 1973 : PGD de non licenciement d’une femme enceinte
CE Journal de l’aurore, 1948 : non rétroactivité des actes administratifs
CE Commune de Toulouse, 1982 : rémunération minimale au SMIC
Le JA a-t-il déjà dégagé un PFRLR ?
CE, Amicale des annamites de Paris, 1956 : PFRLR de la liberté d’association
Il en avait à l’époque la compétence car le Conseil constitutionnel ne s’était pas encore accordé la compétence de dégager des PFRLR (Liberté d’association, 1971) depuis 1971, il n’était pas convenable que le CE dégage des PFRLR car il ne pouvait que dégager des PGD.
Cependant,
CE, KONÉ, 1996 : le CE dégage un PFRLR de non-extradition d’un ressortissant pour motif politique.
On peut plus ou moins dire qu’il y a une compétence partagée concernant les PFRLR entre le CE et le conseil constitutionnel. Mais en réalité, c’est le conseil constitutionnel qui le fait le plus souvent. Quand le CE le fait c’est toujours très critiqué.
Un PFRLR dégagé par le CE a-t-il valeur constitutionnelle ?
Un PFRLR dégagé par le CE a effectivement valeur constitutionnelle. Il ne s’impose pas pour autant au conseil constitutionnel.
Les PFRLR et les PGD ont-ils des similitudes ?
Au fond, les PFRLR et les PGD se recoupent.
CE, Barel, 1954 : les principes qui sont consacrés en tant que PGD le sont souvent en PFRLR.
De plus, il y a des similitudes matérielles quant au contenu du principe qui se retrouve très souvent consacré à l’échelle constitutionnelle et à l’échelle des PGD.
