Seance 4 - Les Sources Constitutionnelles Flashcards
Le CE peut-il contrôler la conformité des lois à la constitution ?
Il n’appartient pas au CE statuant au contentieux de contrôler la conformité d’une loi à la constitution. Il le peut seulement lorsqu’il statue en formation consultative.
Le CE est tout de même compétent en matière de contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ?
Oui. Le CE contrôle la conformité d’un acte administratif par rapport à la Constitution (et au bloc constitutionnel en général depuis 1971).
CE DEHAENE, 1950 : le CE contrôle la conformité d’un acte administratif par rapport au préambule de la Constitution de 1946.
CE, société Eky, 1960 : le CE peut contrôler la constitutionnalité d’un AA par rapport à la DDHC.
CE, Commune d’Annecy, 2008 : contrôle de constitutionnalité d’un acte administratif par le CE par rapport à la charte de l’environnement
Il existe cependant des exceptions à ce principe…
CE, Arrighi, 1936 : théorie de la loi écran , un acte administratif pris sur le fondement d’une loi ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par le juge administratif.
CE, Société Air Algérie, 2012 : Le CE refuse d’effectuer le contrôle de constitutionnalité d’un acte administratif lorsqu’il est saisi de la conformité d’une loi de transposition d’une directive car la loi fait écran.
Le CE a trouvé une manière d’assouplir cette théorie de la loi écran
1) CE, Quintin, 1991 : théorie de la loi écran transparente. Le CE va préciser que le juge administratif peut contrôler la conformité d’un acte administratif d’application d’une loi à la constitution lorsque la loi qu’il est chargé d’appliquer est générale et imprécise.
2) CE, 2013, Fédération nationale de la pêche en France :
Le CE va rajouter que le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif d’application d’une loi lorsque cet acte administratif ne se borne pas à appliquer la loi mais la rajoute et la complète.
Comment le CE procède-t-il au contrôle de constitutionnalité d’un acte de transposition d’une directive ?
CE, ARCELOR, 2007 : Le CE recherche d’abord une équivalence entre le principe constitutionnel invoqué et le droit comm. S’il existe un principe équivalent, le CE contrôle la conformité de la directive par rapport à ces principes. En cas de doute, le JA doit poser une question préjudicielle à la cour européenne. Si pas de principe commun, le JA contrôle directement l’acte admin par rapport à la constitution.
Comment le conseil constitutionnel veille au respect de la constitution par le législateur ?
Dans le cadre du contrôle a priori, le ccel veille
Comment le conseil constitutionnel contrôle le respect de la constitution par le législateur ?
1) par le biais du contrôle a priori : ex -> le ccel veille à ce que le législateur adopte des lois prescriptives (CCEL, 2005, loi pour la programmation et pour l’avenir pour l’école)
2) par le contrôle par ricochet : lorsque le conseil est saisi d’une question de conformité à la constitution d’une loi non promulguée qui modifie ou complète une loi déjà promulguée, il peut apprécier la constitutionnalité de cette dernière (CCEL, état d’urgence en nouvelle calédonie)
3) par la QPC : 3 conditions cumulatives de renvoi d’une QPC (SNC, Kimberly Clark)
À qui s’imposent les décisions du conseil constitutionnel ?
Les décisions du conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités.
Administratives : CE, SA Établissement Outfers, 1985
Judiciaires : Cour de cassation, Breisacher, 2001
CE, Banque populaire Côte d’Azur, 2012 : en principe, les décisions du ccel abrogent la loi avec effet immédiat. Mais le conseil peut différer les effets de son abrogation et le CE décide que cette modulation s’impose au juge.
La QPC est-Elle prioritaire à la question préjudicielle ?
CE, RUJOVIK, 2010 : il appartient au juge saisi à la fois d’une QPC et d’une question préjudicielle de d’abord poser la QPC sans forcément attendre de réponse puis la question préjudicielle
CJUE, Melki et Abdeli, 2010 : le juge peut poser la QPC avant ou après la question prejudicielle
