Seance 1 - Le Juge Administratif Et Droit Administratif Flashcards
Qu’est ce que la théorie du ministre juge ?
Les lois du 16 et 24 août 1790, au lendemain de la révolution ont mis en place un principe selon lequel l’administration ne pouvait pas avoir de juge. On veut se prémunir des abus de la juridiction judiciaire dans les opérations administratives. Ainsi, à été mis en place un système de justice retenue également appelée théorie du ministre-juge selon laquelle les contestations dirigées contre les décisions administratives devraient être adressées au ministre compétent, à charge pour lui et ses services de se prononcer dessus.
Ce système juridique a perduré presque 100 ans. Jusqu’à l’arrêt CE, CADOT, 1889 : fin du système du ministre-juge. Le juge administratif devient juge en première et dernière instance.
Comment le Juge administratif est devenu ce qu’il est aujourd’hui ?
La Constitution de l’an VIII a créé le CE a une fin uniquement consultative. Le conseil juridique du CE n’est pas encore juge mais seulement une instance qui préparera les décisions du ministre.
Loi du 24 mai 1872 : le CE statue souverainement en appel seulement, car en première instance, on saisissait encore le ministre.
CE, 1889, CADOT : le juge administratif devient juge en première et dernière instance
Le juge administratif peut-il utiliser des normes de référence provenant du droit de l’ordre judiciaire ?
Oui, l’autonomie du droit admin n’empêche pas le JA d’utiliser d’autres normes, notamment le code pénal comme norme de référence des décisions administratives auxquelles elles doivent se soumettre : CE, Société LAMBDA, 1996
Quels sont les critères de répartition des compétences du JA ?
1) Le service public (école de bordeaux, Gaston Gèze) : TC, BLANCO, 1873
2) La puissance publique (École de Toulouse, Maurice Hauriou) : DC, 1987 Conseil de la concurrence : le JA est compétent en raison des services publics et des prérogatives de puissance publique qui s’y attachent
La dualité fonctionnelle du CE (juge du contentieux admin ET conseiller du parlement et de l’état) pose-t-elle problème ?
CEDH, PROCOLA, 1995 : la dualité fonctionnelle du CE n’est pas en soit contraire à la loi
CEDH, SACILOR LORMINES, 2006 : on interdit seulement si c’est la même affaire
Réforme de 2008 : les membres qui ont eu à connaître d’un acte admin en formation consultative ne doivent pas le juger au contentieux
CEDH, UFC que choisir, 2009 : retour à PROCOLA : la dualité fonctionnelle est sauvée
2011 : un décret interdit à la formation de jugement de consulter l’avis de la formation consultative
La fonction commissaire du gouvernement/rapporteur public est-elle conforme à la théorie des apparences ?
CE, Gervaise, 1957 : définition du rôle du commissaire du gouvernement -> il
fait connaître ses conclusions et son appréciation sur les faits de l’espèce et les règles de droit applicable
CEDH, KRESS, 2001 : CEDH dit que la fonction de commissaire du gouvernement est conforme à la théorie des apparences
En 2009, il s’appelle désormais rapporteur public. Il ne se retire plus avec les juges sauf à la demande des parties. Le rapporteur public prend la parole et les avocats peuvent désormais répondre juste après
