Séance 8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral

Question 1

Elaboration AAU

Answer 1

• compétence de l’auteur
• procédure d’élaboration
• forme

Question 2

CE, 23 déc. 2011, Danthony

Answer 2

JA réduit l’hypothèse des vices de procédure à 2 cas, en matière de procédure du contentieux, défavorable à l’intéressé, qui peut s’y appuyer :
- vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur une décision prise
- vice de procédure a privé l’intéressé d’une garantie

Question 3

• loi 17 juil. 1900
• loi 12 nov. 2013

Answer 3

silence de l’adm :
- s’absteint de réponse : délai de 4 mois = rejet
- silence de l’adm pdt 2 mois = acceptation (bcp d’exception)

Question 4

CE, 24 mars 2006, KPMG

Answer 4

principe de sécurité juridique : pvr réglementaire a obligation de prévoir dans certains cas de permettre aux destinataires de se préparer à l’entrée en vigueur de la nvlle règlementation

Question 5

CE, 11 mai 2004, association AC

Answer 5

JA = pvr de moduler dans le tps les effets de ses décisions d’annulation pour ne pas bouleverser les situations juri

Question 6

CE, 25 juin 1948, Société de l’Aurore

Answer 6

ppe de non-rétroactivité des actes admin : PGD –> règlements ne peuvent disposer que pour l’avenir, sauf exceptions prévues par la loi ou en cas de nécessité

Question 7

CE, 25 juin 1954, Syndicat national de la meunerie à seigle

Answer 7

ppe suivant lequel nul n’a le droit au maintien d’une règlementation