Séance 4 : Délimitation de la compétence du JA - répartition des compétences

Question 1

Acte de gouvernement

Answer 1

acte insusceptible de tout recours juridictionnel

Question 2

CE, 1er mai 1822, Laffitte

Answer 2

CE considère un acte de gouv dès lors qu’il est pris pour un mobile pol (–> empêche CE de commettre un contentieux contre cet acte)

Question 3

CE, 19 février 1875, Prince Napoléon

Answer 3

Abandon de la théorie du mobile pol pour définir les actes de gouv

Question 4

CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres

Answer 4

Décision du Président de recourir à l’art 16 (pvrs exceptionnels) constitue un acte de gouv
=> pas contestation devant juge

Question 5

CE, 9 avril 1999, Mme Bâ

Answer 5

Nomination d’un membre du CC par le Président = acte de gouv
=> pas contestation devant juge

Question 6

CE, 25 septembre 1998, Mégret

Answer 6

Nomination d’un parlementaire, par le PM, pour exercer une mission de nature admin = pas acte de gouv
=> peut recourir en excès de pvr devant le JA

Question 7

CE, 28 mai 1937, Decerf

Answer 7

Décrets d’extradition = pas acte de gouv
=> peut recourir devant juge

Question 8

CE, 5 juil. 2000, Mégret

Answer 8

engagement des forces armées à l’étranger = acte de gouv

Question 9

CC, 23 juillet 1987, Conseil de la Concurrence

Answer 9

JA = recours en réformation ou annulation des actes admin unilatéraux (PFRLR)
–> 2 exceptions :
- unifier contentieux en faveur d’un juge dans l’intérêt d’une bonne adm de la justice
- matières réservées à l’autorité judi (lib indiv - état des pers - ppté privée)
=> JJ
en dehors de ces compétences, le législateur est libre d’attribuer les compétence au JA ou au JJ

Question 10

TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint Just

Answer 10

JA = compétent pour connaitre des recours qui portent sur l’exécution des actes admin unilatéraux

exécution forcée = après saisine du juge qui autorisera ou non cette exécution. L’adm peut recourir à la force sans autorisation préalable du juge dans ces situations :
- Situation d’urgence
- Dispositions de la loi l’autorisent
- Aucune autre voie de droit n’existe (pas prévu de sanction pénale réprimant un refus d’exécuter l’acte)
=> exécution forcée = irrégulière si elle ne s’inscrit pas dans le cadre d’une des 3 situations précitées.

Question 11

CE, 6 février 1903, Terrier

Answer 11

JA = connaitre d’un contrat conclu par un département pour l’exécution d’un service public local

Question 12

TC, 29 février 1908, Feutry

Answer 12

JA = connaitre recours en resp dirigés contre un département en raison de l’exécution d’un service public

Question 13

CE, 4 mars 1910, Thérond

Answer 13

JA = connaitre d’un contrat conclu par une commune pour l’exécution d’un service public
–> élargi portée Terrier

Question 14

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain, “Bac d’Eloka”

Answer 14

JJ = connaitre litiges découlant des services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée

Notion de SPIC

Question 15

TC, 27 novembre 1952, Préfet de Guyane

Answer 15

JJ= actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle ou au fonctionnement du service public de la justice

JA = actes relatifs à l’organisation même du service public de la justice

Question 16

CE, 11 mai 1951, Consorts Baud

Answer 16

Tout ce qui attrait aux opérations de police judiciaire se rattache au fonctionnement du service public de la justice

Question 17

TC, 23 janvier 1921, Loalek

Answer 17

JA = compétent en matière de police admin