Séance 4 : Délimitation de la compétence du JA - répartition des compétences Flashcards
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Acte de gouvernement
acte insusceptible de tout recours juridictionnel
CE, 1er mai 1822, Laffitte
CE considère un acte de gouv dès lors qu’il est pris pour un mobile pol (–> empêche CE de commettre un contentieux contre cet acte)
CE, 19 février 1875, Prince Napoléon
Abandon de la théorie du mobile pol pour définir les actes de gouv
CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres
Décision du Président de recourir à l’art 16 (pvrs exceptionnels) constitue un acte de gouv
=> pas contestation devant juge
CE, 9 avril 1999, Mme Bâ
Nomination d’un membre du CC par le Président = acte de gouv
=> pas contestation devant juge
CE, 25 septembre 1998, Mégret
Nomination d’un parlementaire, par le PM, pour exercer une mission de nature admin = pas acte de gouv
=> peut recourir en excès de pvr devant le JA
CE, 28 mai 1937, Decerf
Décrets d’extradition = pas acte de gouv
=> peut recourir devant juge
CC, 23 juillet 1987, Conseil de la Concurrence
JA = recours en réformation ou annulation des actes admin unilatéraux (PFRLR)
–> 2 exceptions :
- unifier contentieux en faveur d’un juge dans l’intérêt d’une bonne adm de la justice
- matières réservées à l’autorité judi (lib indiv - état des pers - ppté privée)
=> JJ
en dehors de ces compétences, le législateur est libre d’attribuer les compétence au JA ou au JJ
TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint Just
JA = compétent pour connaitre des recours qui portent sur l’exécution des actes admin unilatéraux
exécution forcée = après saisine du juge qui autorisera ou non cette exécution. L’adm peut recourir à la force sans autorisation préalable du juge dans ces situations :
- Situation d’urgence
- Dispositions de la loi l’autorisent
- Aucune autre voie de droit n’existe (pas prévu de sanction pénale réprimant un refus d’exécuter l’acte)
=> exécution forcée = irrégulière si elle ne s’inscrit pas dans le cadre d’une des 3 situations précitées.
CE, 6 février 1903, Terrier
JA = connaitre d’un contrat conclu par un département pour l’exécution d’un service public local
TC, 29 février 1908, Feutry
JA = connaitre recours en resp dirigés contre un département en raison de l’exécution d’un service public
CE, 4 mars 1910, Thérond
JA = connaitre d’un contrat conclu par une commune pour l’exécution d’un service public
–> élargi portée Terrier
TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain, “Bac d’Eloka”
JJ = connaitre litiges découlant des services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée
Notion de SPIC
TC, 27 novembre 1952, Préfet de Guyane
JJ= actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle ou au fonctionnement du service public de la justice
JA = actes relatifs à l’organisation même du service public de la justice
CE, 11 mai 1951, Consorts Baud
Tout ce qui attrait aux opérations de police judiciaire se rattache au fonctionnement du service public de la justice
