Séance 2 : Principe de légalité

Question 1

CE, 11 juillet 1956, Amical des Annamites de Paris

Answer 1

Application d’un PFRLR pour contrôler la légalité d’un acte admin

Question 2

CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association

Answer 2

CC = gardien des libertés publiques + contrôle constit

Question 3

CE, 3 juillet 1996, Koné

Answer 3

Interdiction d’extrader qqu pour motif pol –> PFRLR
–> primauté Constit interne si conflit sur engagements interntx

Question 4

CC, 15 janvier 1975, Décision IVG

Answer 4

CC = incompétent pour vérifier conformité loi/traité

Contrôle conv. VS contrôle constit.

Question 5

CE, 6 novembre 1936, Arrighi

Answer 5

Théorie loi écran

Renforce SP

Limite rôle JA dans contrôle constit des actes admin si aucune loi ne fait écran
–> sinon compétence CC

Question 6

CC, 6 juillet 2018, M. Cédric H et autres

Answer 6

Consacre principe constit de fraternité

Impose nvlle règle de lecture du délit –> protection aide humanitaire aux migrants

Question 7

CE, 12 février 1960, société Eky

Answer 7

CE contrôle légalité d’un acte admin au regard de la DDHC

Question 8

CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood

Answer 8

traité > actes admin –> conformité actes aux traités

CE = contrôle conv.

Question 9

CE, 1er mars 1968, Syndicat général des semoules de Fr

Answer 9

Théorie loi écran : lois post. > traités
–> CE privilégie souv législative

Question 10

Cour cass, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre

Answer 10

JJ = contrôle conv.

Traités > lois nationales ant. et post.

Question 11

CE, 20 octobre 1989, Nicolo

Answer 11

JA = contrôle conv.

Primauté droit UE –> traités > lois
–> fin théorie loi écran

Question 12

CE, 29 juin 1990, GISTI

Answer 12

CE = interpréter traités interntx

CJUE = interpréter traités UE

JA = autonomie renforcée

Question 13

CE, 29 mai 1981 Rekhou
CE, 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach

Answer 13

Ministre AE = contrôle bonne application des traités (pas CE)
–> réciprocité traités

Question 14

CE, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir

Answer 14

CE = compétent pour apprécier la condition de réciprocité des traités interntx sans renvoie systématique au ministre AE

Question 15

CE, 2012, GISTI

Answer 15

CE < stipulation convention interntl = d’effet direct si :
- elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats
- ne demande pas l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers

Question 16

CE, 6 juin 1997, Aquarone

Answer 16

coutumes interntls < lois nat < traités interntx

Question 17

CE, 30 octobre 1998, Serran et Levacher

Answer 17

Réaffirme primauté traités sur droit interne
–> restent inférieur à la Constit

Question 18

Cour cass, 2 juin 2000, Fraisse

Answer 18

Cour cass < primauté Constit sur traités interntx