Séance 3 : Principe de légalité

Question 1

CJUE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel

Answer 1

droit communautaire > droit national

Question 2

CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal

Answer 2

primauté droit communautaire
–> Tout juge national à l’obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire

Question 3

CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn

Answer 3

Directives ont un effet direct dans le droit interne si leurs dispositions sont précises et inconditionnelles

Question 4

CE, 22 décembre 1978, Ministre intérieur c/ Cohn Bendit

Answer 4

Directives ne peuvent pas être utilisées par les particuliers pour un recours sur un acte admin individuel
–> Effet indirect

Question 5

CE, 23 juin 1995, SA Lily France

Answer 5

Adm n’a pas le droit d’utiliser les directives pour prendre un acte admin
–> impossibilité effet descendant

Question 6

CJUE, 5 avril 1979, Ratti

Answer 6

Volonté que les directives aient un effet direct si :
- ses dispositions sont précises et inconditionnelles
- absence de mesures de transposition dans le délai prévu

Question 7

CE, 7 décembre 1984, Fédération nationale des SPA de France

Answer 7

CE admet le soulèvement d’exception d’illégalité au regard de la directive censée transposée

Question 8

CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia

Answer 8

Expiration délai = transposition integrée = adoption directive
–> Autorité admin = obligée d’abroger dispositions en droit interne (Constit) qui seraient incompatibles avec la directive

Question 9

CE, 28 février 1992, Société Arizona Tobacco et Philipp Morris
JP des Tabacs

Answer 9

Ap. expiration du délai de transpo la directive est adoptée
–> Adm = obligée d’abroger + pas édicter des dispositions en droit interne qui seraient incompatibles avec la directive

Question 10

CE, 6 février 1998, Tête

Answer 10

Particuliers peuvent utiliser une directive non transposée par voie d’exception afin d’attaquer l’illégalité de l’acte indiv, dans le but de l’annuler
–> effet ascendant
–> invocabilité d’exclusion

Question 11

CE, 30 octobre 2009, Perreux

Answer 11

Particuliers peuvent utiliser l’action directe, fondée sur une disposition précise et inconditionnelle contre la directive non transposée. Pas besoin montrer illégalité
–> effet ascendant
–> invocabilité de substitution

Question 12

CE, 21 mars 2011, Avis MM. Jin et Thiera

Answer 12

Précise les dispositions précises et inconditionnelles

Question 13

CE, 8 février 2007, Arcelor

Answer 13

CE contrôle constit d’un décret (miroir directe) –> CE a 2 possibilités, les principes constit invoqués :
–> équivalent en droit euro = CE contrôle conv.
> si pb interprétation = question préjudicielle
–> pas d’équivalent en droit euro = CE vérifie compatibilité décret / Constit

Question 14

CC, 15 octobre 2021, QPC Société Air France

Answer 14

Interdiction de déléguer un pouvoir de police admin générale a une pers privée.
–> Oblig issue des directives euro transpo + pas atteinte aux principes constit

Question 15

CE, 26 octobre 1945, Aramu

Answer 15

Consacre existence des PGD

Question 16

CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseil

Answer 16

PGD priment sur le bloc réglementaire

Question 17

CE, 8 décembre 1978, GISTI

Answer 17

CE = compétent pour interpréter les stipulations d’un accord interntl sans renvoie à l’avis du ministre des AE

Question 18

CE, 14 décembre 1962, M. Jacques Doublet

Answer 18

S’il y a trouble à l’ordre public, le maire est obligé d’intervenir pour le faire cesser
–> engage resp de l’autorité car constitue une faute lourde

Question 19

CE, 28 juillet 2000, France Nature Environnement

Answer 19

Adm peut utiliser une disposition avant expiration du délai (directive non transposée) contre un acte admin individuel
–> invocabilité de prévention

Question 20

CE, 22 décembre 2020

Décret 16 mars 2020

Answer 20

Période de circ. exce., le PM est autorisé à prendre un décret portant atteinte aux libertés

PM décide du confinement

Question 21

CE, 20 juin 1918, Heyriès

Answer 21

Circ. exce. –> décret peut suspendre une loi pour protéger la sécurité nationale

Question 22

CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent

Answer 22

Circ. exce. : Adm peut prendre des mesures illégales en tant normal, légales en tant de crise