Séance 7 : la notion d'acte administratif unilatéral

Question 1

CE, 31 juil. 1942, Monpeurt

Answer 1

organisme privé peut prendre des actes admin lorsqu’il exerce une mission de service public + contrôle du JA

Question 2

CE, 2 avril 1943, Bouguen

Answer 2

ordres pro (=pers privées) exercent une mission de service public –> décision = actes admin + compétence du JA

Question 3

CE, 13 janv. 1961, Magnier

Answer 3

pers (privée/pub) qui gère le service public peut édicter des AAU

Question 4

TC, 15 janv. 1968, Air France c/ époux Barbier

Answer 4

pers privée à la tête d’un SPIC prends des actes admin si ils sont relatifs à l’org du service public –> mesure de nature réglementaire
mesure individuelle = actes de droit privé

Question 5

CE, 29 janv. 1954, ND du Kreisker

Answer 5

circulaire interprétative = interprétation droit

circulaire réglementaire = créatrice de droit, légalité appréciée au regard des règlements admin, par JA si recours en annulation

Question 6

CE, 18 déc. 2002, Mme Duvignères

Answer 6

circulaire non impérative = insusceptible de faire l’objet d’un recours

circulaire impérative = objet d’un recours devant JA si :
- entachée d’incompétence (autorité incomp)
- adm qui prend la circu méconnait sens ou portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle est censée interpréter
- autorité admin prend une règle contraire à une norme juridique supérieure (texte interprété = illégal)

Question 7

CE, 12 juin 2020, GISTI

Answer 7

circulaire non impérative = objet REP si susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou les situations d’autres pers que les agents chargés de les mettre en œuvre

lignes directrices = effets notables sur les droit et la situation d’autres pers que les agents chargés de les mettre en avant –> objet REP

Question 8

CE, 11 déc. 1970, Crédit foncier de France

Answer 8

• notion directive admin (adm donne lignes directrices sans édicter des règles contraignantes ayant valeur règlementaire)
• directives ne peuvent pas être contestées pour excès de pvr si elles laissent aux agents un pvr d’appréciation
• directives = orientations internes pour les services admin (pas décisions indiv ou règlementaires)

Question 9

CE, 4 fév. 2015, Ministre de l’intérieur c/ M. Ortiz

Answer 9

Ligne directrice doit réserver 2 dérogations au mode d’emploi qu’elle fournit aux autorités :
- motifs d’intérêt général
- l’appréciation particulière de chaque situation
Si pas ces 2 dérogations : ligne directrice = acte décisoire

Question 10

CE, 13 déc. 2017, Bouygues Telecom

Answer 10

ligne directrice = objet REP

Question 11

C2, 2 nov. 1992, Kherouaa

Answer 11

règlement intérieur des écoles = objet REP

Question 12

CE, 17 fév. 1995, Hardouin

Answer 12

décision admin susceptible de recours devant JA si met en cause une liberté fondamentale (milieu militaire)

Question 13

CE, 17 fév. 1995, Marie

Answer 13

décision admin susceptible de recours devant JA si affecte les droits fondamentaux d’un détenu (milieu carcéral)