Séance 1 : Présentation du droit admin

Question 1

CE, 13 décembre 1889, Cadot

Answer 1

CE compétent pour connaitre tout recours en annulation contre une décision admin
–> juridiction admin 1er degré

Suppression théorie ministre-juge

Question 2

CE, 17 février 1950, Dame Lamotte

Answer 2

Tout décision admin peut faire l’objet d’un recours pour excès de pvr
exemple de PGD

Question 3

CE, 6 décembre 1855, Rothschild

Answer 3

Resp E = ni générale, ni absolue

Question 4

CE, 1er juin 1961, Baudry

Answer 4

Resp E = règles spé qui ne sont pas les mêmes dans toutes les parties du services public

Question 5

CE, 6 avril 1861, Dekeister

Answer 5

JA = connaitre recours dirigés contre la resp de l’E
–> principe SP + loi 16-24 août 1790

Question 6

TC, 8 février 1873, Blanco

Answer 6

Resp E = règles propres –> E partie litige = JA maitre jp

Autonomie + compétence JA –> autonomie droit admin

Question 7

loi 16 et 24 août 1790

Answer 7

Sép des fonction admin et judi + JA/JJ
–> Principe d’exclusion réciproque

Question 8

Décret 16 fructidor an III

Answer 8

Principe de prohibitin

Rappelle sép admin / judi

Question 9

loi 28 pluviôse an VIII

Answer 9

Naissance du Conseil de préfecture –> contentieux des travaux publics

Question 10

CC, 22 juillet 1980, Loi de validation
CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

Answer 10

indépendance juridiction admin en tant que PFRLR –> valeur constit
compétence JA en tant que PFRLR