Séance 5 : Délimitation de la compétence du JA - répartition des compétences

Question 1

TC, 8 avril 1935, Action Française

Answer 1

Ancien régime de la voie de fait
- adm portait atteinte au droit de ppté et à une liberté fondamentale
- adm prenait un acte illégal et insusceptible de se rattacher à aucun de ses pouvoirs

Question 2

TC, 17 juin 2013, Bergoend

Answer 2

Régime de la voie de fait : 2 hypothèses :
- exécution irrégulière d’une décision régulière de l’adm
- décision admin insusceptiblele d’être rattachée à un pvr de l’adm (lib indiv ou extinction droit ppté)

Question 3

TC, 12 février 2018, Décision Gueye

Answer 3

Restriction portée lib indiv (art 66) :
atteinte à la lib indiv seulement si cela aboutit à une privation totale d’aller et de venir
JJ = matière de privation de liberté

Question 4

TC, 27 mars 1952, Décision Dame de la Murette

Answer 4

Des voies de fait sont parfois « légales » car exercée sous circonstances particulières

Question 5

Emprise régulièr
Emprise irrégu

Answer 5

Accord + indemnisation du prêt du terrain pendant un temps déterminer (pas le choix)

Pas accord, pas droit + pas indemnisation + dans l’exercice de l’intérêt général

=> si pas dans l’exercice de l’intérêt général = voie de fait

Question 6

TC, 1949, Hôtel du Vieux Beffroi

Answer 6

JA = emprise régulière, pas d’indemnisation
–> JJ = indemnisation + emprise irrégulière

Question 7

TC, 9 décembre 2013, Epoux Panizzon

Answer 7

JA = compétent pour constater une emprise
–> emprise régulière ou irrégulière = JA compétent pour indemnisation

MAIS SI extinction droit ppté = JJ pour demande d’indemnisation

Question 8

Loi 30 juin 2000 : référé devant les juridictions administratives

Answer 8

Conditions référés-libertés :
- adm doit porter atteinte à une lib fondamentale (droit de ppté)
- y avoir une urgence (sans intervention du juge peut y avoir une irréversibilité des conséquences de l’exécution)
- atteinte manifestement grave et illégale

Question 9

CE, 31 mai 2001

Answer 9

Droit de ppté = liberté fondamentale

Question 10

CE, 23 janvier 2013, Ordonnance Commune de Chirongui

Answer 10

JA= faire cesser une emprise
proprio peut siasir le JA des référés au moyen d’un référé-liberté pour faire cesser plus rapidement l’emprise qui porte atteinte au droit de ppté (liberté fondamentale)
JA, dans le cdare des référés-libertés = peut faire cesser une voie de fait

Question 11

TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris

Answer 11

JA = décision relative au maintien de l’ordre public, même en cas de contestation par autorités de police
=> sép JA / JJ en matière de police admin