Séance 7 - Les voies de recours ordinaires : l’appel Flashcards
Civ. 2e, 6 janv. 2012
Est-il possible de régulariser une fin de non recevoir au moment du défèrement de l’entier litige à une cour d’appel ?
La Cour d’appel considère que la régularisation ayant eu lieu avant que le premier juge ne statue la régularisation est valide. L’effet dévolutif de l’appel permet une période de régularisation.
Civ. 2e, 9 févr. 2012
La Cour d’appel qui renvoie la victime devant le premier juge pour une évaluation de son préjudice corporel alors qu’elle est saisie de l’entier litige par l’appel général interjeté méconnaît-elle l’étendue de ses pouvoirs ?
A méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés la cour d’appel qui, constatant qu’une expertise médicale a été ordonnée par le tribunal de grande instance, a renvoyé la victime devant le premier juge pour l’évaluation de son préjudice corporel, alors qu’elle était saisie de l’entier litige par l’appel général interjeté, il lui revenait de tirer les conséquence de cette ordonnance d’expertise médicale.
Civ. 2e , 2 juill. 2020
Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la Cour de cassation (Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 19-16.954 ) a précisé que l’effet dévolutif n’opère pas, « quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé ». Cet arrêt indique, en outre, qu’un contrôle objectif de proportionnalité a été exercé par la Cour de cassation pour conclure que ces règles ne portent pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d’accès au juge d’appel, dans la mesure où elles sont dépourvues d’ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique de cette procédure dans laquelle l’appelant est représenté par un professionnel du droit.
Civ. 2e, 19 mars 2020
Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation dès lors qu’il avait réitéré les moyens qu’il avait soumis au premier juge.
